B. LA LIBERTÉ DES PRIX EST AU CoeUR DE NOTRE DROIT, SANS EMPÊCHER DES EXPÉRIENCES DE VENTE À PRIX COÛTANT
La liberté des prix des biens et services est aujourd'hui garantie par la loi, en particulier par l'article L. 410-2 du code de commerce qui dispose que les prix sont « librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Cette liberté fait écho à deux principes à valeur constitutionnelle : la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre. Elle aussi protégée par le droit de l'Union européenne, et particulièrement par le règlement du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés (OCM) de produits agricoles.
Au total, il n'est donc pas conforme à notre droit de forcer durablement la vente à prix coûtant et il n'existe pas de précédents de blocages des prix ou des marges en dehors de mesures ponctuelles temporaires liées à des périodes exceptionnelles de crise. Pour mémoire, le prix de vente du gel hydroalcoolique avait ainsi été encadré pendant la pandémie de Covid-19.
Ce contexte n'empêche aucunement les enseignes de la distribution de conduire des politiques de promotions ou d'offres à prix coûtant. Plusieurs opérations commerciales incitent à consommer des produits « sains » à moindre coût sur la base du volontariat, qu'il s'agisse de cagnottage, de remises directes ou de ventes à prix coûtant. L'initiative en faveur de paniers sains et abordables conduite par plusieurs enseignes au printemps 2024 l'illustre. Aujourd'hui, dans les magasins U, 150 produits sous MDD sont proposés à prix coûtant et 4 fruits et légumes le sont aussi chaque semaine.
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10 % Montant du cagnottage pour les fruits et
légumes |
Dans les Intermarchés du groupe Les Mousquetaires, les prix de plus de 5 000 produits connaissent des baisses de prix allant jusqu'à 15 % depuis le 8 octobre 2026 et un cagnottage de 10 % existe pour les achats dans les rayons fruits et légumes. De même, Carrefour permet un cagnottage sur certains produits sous MDD, offre 10 % de remise sur les fruits et légumes à ses clients membres de son programme de fidélité et applique le même rabais sur les produits Carrefour Bio.