II. UNE MESURE COMPLEXE À METTRE EN oeUVRE, QUI ENGENDRERAIT DES EFFETS PERVERS, NOTAMMENT SUR LE COMMERCE DE PROXIMITÉ, ET POSERAIT DES RISQUES D'ATTEINTES DISPROPORTIONNÉES À LA LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, À LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET À LA LIBERTÉ DES PRIX
A. DES PROBLÈMES DE MISE EN oeUVRE ET DES EFFETS PERVERS IDENTIFIÉS
L'article 1er de la proposition de loi entend mettre en place - dans les magasins de plus de 400 m² membres d'au moins cinq points de vente, ce afin de viser les seuls hyper et supermarchés - un panier de denrées alimentaires à prix coûtant selon les modalités suivantes : chacun des groupes de denrées alimentaires dont la consommation est recommandée ou encouragée par le programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) doit être représenté dans ce panier par plusieurs produits distincts. Pour chacun de ces groupes (fruits et légumes, féculents complets, poissons, légumes secs, etc.), les distributeurs concernés devront proposer au moins trois références correspondant à des denrées différentes (par exemple des abricots, bananes, épinards, tomates et pommes pour le groupe fruits et légumes). La composition du panier devra également tenir compte, de manière transversale, de la saisonnalité des productions, de la qualité environnementale des aliments et de la présence de produits issus de l'agriculture biologique, ces derniers faisant l'objet d'un nombre minimal de références, fixé par décret. Afin de garantir une diversité de produits, le nombre de références distinctes proposées sur une année ne pourra être inférieur à quatre-vingts. Cette idée s'inspire de la campagne lancée cette année par une trentaine d'associations visant à rendre accessibles 100 « produits sains » - au sens du PNNS - à prix coûtant, avec la volonté de lutter contre la précarité alimentaire des personnes les plus fragiles et de mettre en lumière les enjeux d'alimentation saine et de pouvoir d'achat.
La notion de « prix coûtant » n'existant pas dans notre droit, une définition en est proposée par cet article, mais, comme l'a expliqué la DGCCRF au rapporteur, elle sera particulièrement difficile à calculer et à contrôler, laissant largement ouverte la possibilité de contentieux. D'autres effets pervers peuvent d'ores et déjà être identifiés : le coût du dispositif sera inévitablement reporté sur les autres produits vendus en magasin ; la vente à prix coûtant entraînera une transparence des prix d'achat effectifs des distributeurs, engendrant un risque d'alignement tarifaire entre les opérateurs ; des pressions sur l'amont pourraient se faire ressentir (des fournisseurs aux agriculteurs) ; enfin, la mesure réservée aux seuls hyper et supermarchés fragilisera les commerces de proximité, sous l'effet du seuil de 400 m².