B. DES RISQUES D'ATTEINTES DISPROPORTIONNÉES À LA LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, À LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET À LA LIBERTÉ DES PRIX
Il convient également de souligner l'existence de risques d'atteintes disproportionnées à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre et à la liberté des prix. En effet, la proportionnalité du dispositif proposé n'est pas démontrée et pourrait donc poser un problème de constitutionnalité et de conventionnalité. De tels risques ne plaident donc pas en faveur de l'adoption de la proposition de loi, surtout que plusieurs mesures ont été adoptées cet été dans le cadre de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles et attendent d'être mises en place comme le renforcement des exigences d'origine ou l'encadrement des prix à travers la mise en place de tunnels de prix.
De même que d'autres pistes, identifiées cette année par la commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, semblent plus pertinentes, comme une plus grande transparence en matière de marges ou encore le renforcement du rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM).
En outre, la proposition de loi propose par son article 2 de déroger à la majoration de 10 % du seuil de revente à perte (SRP+ 10), introduit par la loi Égalim 1 en 2018, ce qui ouvrirait la porte à des remises en cause du SRP+ 10 et remettrait plus globalement en question les équilibres fragiles du cadre des lois Égalim, que la commission entend à l'inverse stabiliser.