Proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

Rapports législatifs

Rapport n° 49 (2026-2027), déposé le 14 octobre 2026

L'ESSENTIEL
- I. UN CONTEXTE INFLATIONNISTE EN COURS D'AGGRAVATION QUI N'EMPÊCHE PAS DES EXPÉRIENCES DE VENTE À PRIX COÛTANT
  - A. LE GRAND RETOUR DE L'INFLATION
  - B. LA LIBERTÉ DES PRIX EST AU CoeUR DE NOTRE DROIT, SANS EMPÊCHER DES EXPÉRIENCES DE VENTE À PRIX COÛTANT
- II. UNE MESURE COMPLEXE À METTRE EN oeUVRE, QUI ENGENDRERAIT DES EFFETS PERVERS, NOTAMMENT SUR LE COMMERCE DE PROXIMITÉ, ET POSERAIT DES RISQUES D'ATTEINTES DISPROPORTIONNÉES À LA LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, À LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET À LA LIBERTÉ DES PRIX
  - A. DES PROBLÈMES DE MISE EN oeUVRE ET DES EFFETS PERVERS IDENTIFIÉS
  - B. DES RISQUES D'ATTEINTES DISPROPORTIONNÉES À LA LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, À LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE ET À LA LIBERTÉ DES PRIX
EXAMEN DES ARTICLES
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LA LOI EN CONSTRUCTION

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