LISTE DES
PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
PERSONNES ENTENDUES
Mercredi 7 octobre 2026
- Auteure de la proposition de loi : Mme Antoinette GUHL, sénatrice de Paris.
Jeudi 8 octobre 2026
- Cabinet de Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat : Mmes Sabine HAMMOND, conseillère discours, prospective et pouvoir d'achat, et Fanny MICHAUD, conseillère parlementaire.
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
- Direction générale des entreprises (DGE)
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Association nationale des industries alimentaires (Ania)
- Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF)
- Fédération du commerce et de la distribution (FCD)
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-940.html