EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 14 octobre 2026, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de M. Marc Séné sur la proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons maintenant le rapport de notre collègue Marc Séné sur la proposition de loi (PPL) visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant, déposée par Mme Antoinette Guhl et plusieurs de ses collègues.
M. Marc Séné, rapporteur. - Je tiens tout d'abord à remercier notre présidente de m'avoir confié ce rapport.
Je souhaite ensuite saluer la présence parmi nous de notre collègue Antoinette Guhl, qui a quitté récemment notre commission pour rejoindre la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Elle est la première signataire de cette proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant.
Ce texte reprend une proposition de loi qui a été déposée parallèlement à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2026. Je ne peux que regretter de n'avoir disposé que d'un très court délai pour examiner le texte, dans la mesure où j'ai été nommé rapporteur la semaine dernière. Je n'ai pu organiser que deux auditions : celle de l'auteure de la proposition de loi et celle du cabinet de Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. J'ai, par ailleurs, envoyé des questionnaires à plusieurs structures et obtenu des contributions écrites de la part de la direction générale des entreprises (DGE), de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de l'Association nationale des industries alimentaires (Ania), de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF) et de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD).
Permettez-moi de commencer ma présentation de la proposition de loi par un rappel du constat que je partage avec Antoinette Guhl : nous avons besoin de défendre le pouvoir d'achat en facilitant l'accès à des produits sains et en réorientant la politique de péréquation des marges conduite par les distributeurs.
C'est d'autant plus important qu'au cours de ces dernières années, la France a connu, sous l'effet de la crise du covid et de la guerre en Ukraine, un retour de l'inflation, qui s'est encore dernièrement accrue en raison de la flambée des prix des carburants qui résulte de la guerre en Iran et de la fermeture du détroit d'Ormuz. Les effets sont considérables sur les prix alimentaires à la consommation. Ces derniers ont augmenté de 26 % depuis le début de l'année 2021, soit une progression supérieure à celle de la hausse générale des prix.
J'ajoute que, depuis septembre 2025, l'inflation, de l'ordre de 3,4 % en moyenne, frappe encore plus durement les ménages modestes que les ménages les plus aisés : l'inflation est en effet de 4,1 % pour les ménages modestes et de 2,9 % pour les ménages les plus aisés.
De plus, les effets différés de la hausse des prix des carburants font craindre une détérioration des prix alimentaires dans les prochains mois, puisque les surcoûts subis par les agriculteurs et les industriels n'ont pas encore été répercutés dans les rayons. En outre, les épisodes exceptionnels de canicule et de sécheresse que nous avons connus cette année devraient également avoir un impact significatif sur les prix alimentaires à la consommation dans les prochains mois, notamment sur les fruits et légumes, les céréales, le lait, les oeufs et la viande. Notre commission devra rester très vigilante sur ce sujet.
Ce contexte inflationniste en cours d'aggravation n'empêche pas l'organisation d'expériences de vente à prix coûtant.
Plusieurs opérations commerciales incitent ainsi à consommer des produits sains à moindre coût, sur la base du volontariat, qu'il s'agisse de cagnottage, de remises directes ou de ventes à prix coûtant. L'initiative en faveur de paniers sains et abordables conduite par plusieurs enseignes au printemps 2024 l'illustre.
Aujourd'hui, en effet, dans les magasins U, 150 produits sous marque de distributeur (MDD) sont proposés à prix coûtant, de même que quatre fruits et légumes chaque semaine. Dans les Intermarchés du groupe Les Mousquetaires, plus de 5 000 produits connaissent des baisses de prix allant jusqu'à 15 % depuis le 8 octobre 2026 et un cagnottage de 10 % existe pour les achats dans les rayons de fruits et légumes. De même, Carrefour permet un cagnottage sur certains produits sous MDD, offre 10 % de remise sur les fruits et légumes à ses clients membres de son programme de fidélité et applique le même rabais sur les produits Carrefour Bio.
J'en viens à la principale mesure de la proposition de loi, qui vise à rendre obligatoire, de façon permanente, la vente de paniers de denrées alimentaires à prix coûtant dans les magasins de plus de 400 mètres carrés qui appartiennent à un même réseau possédant au moins cinq points de vente, afin de viser les seuls hypermarchés et supermarchés des grands acteurs de la distribution.
Ce dispositif complexe fonctionnerait selon les modalités suivantes : chacun des groupes de denrées alimentaires dont la consommation est recommandée ou encouragée par le programme national nutrition santé (PNNS) doit être représenté dans ce panier par plusieurs produits distincts. Pour chacun de ces groupes - fruits et légumes, féculents complets, poissons, légumes secs, etc. -, les distributeurs concernés devront proposer au moins trois références. Celles-ci devront correspondre à des denrées différentes : par exemple, des abricots, des bananes, des épinards, des tomates et des pommes pour le groupe fruits et légumes. La composition du panier devra également tenir compte, de manière transversale, de la saisonnalité des productions, de la qualité environnementale des aliments et de la présence de produits issus de l'agriculture biologique, ces derniers faisant l'objet d'un nombre minimal de références, fixé par décret.
Afin de garantir la diversité des produits, le nombre de références distinctes proposées durant une année ne pourra être inférieur à quatre-vingts. Cette idée s'inspire de la campagne lancée cette année par une trentaine d'associations visant à rendre accessibles cent produits sains à prix coûtant, afin de lutter contre la précarité alimentaire des personnes les plus fragiles et de mettre en lumière les enjeux d'alimentation saine et de pouvoir d'achat.
La notion de « prix coûtant » n'existant pas dans notre droit, une définition en est proposée par la proposition de loi, mais, comme me l'a expliqué la DGCCRF, elle sera particulièrement difficile à calculer et à contrôler, ce qui laisse largement ouverte la possibilité de contentieux.
Pis, d'autres effets pervers peuvent d'ores et déjà être identifiés. En effet, le coût du dispositif sera inévitablement reporté sur les autres produits vendus en magasin ; la vente à prix coûtant entraînera une transparence des prix d'achat effectifs des distributeurs, laissant planer le risque d'un alignement tarifaire entre les opérateurs ; enfin, la mesure, qui est réservée aux seuls hypermarchés et supermarchés, fragilisera les commerces de proximité.
La proposition de loi risque, enfin, d'entraîner une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre et à la liberté des prix. La proportionnalité du dispositif proposé n'est pas démontrée. La question de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité pourrait donc être posée.
De tels risques ne plaident pas en faveur de l'adoption de la proposition de loi, surtout que plusieurs mesures ont déjà été adoptées cet été, dans le cadre de la loi du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, et attendent d'être mises en place, comme le renforcement des exigences d'origine ou l'encadrement des prix par le biais de la mise en place de tunnels de prix.
En outre, la PPL permet de déroger à la majoration de 10 % du seuil de revente à perte (SRP+ 10), introduite par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim 1.
Une telle réforme ouvrirait la porte à des remises en cause du SRP+ 10 et remettrait plus globalement en question les équilibres fragiles du cadre fixé par les différentes lois Égalim, que notre commission entend, à l'inverse, stabiliser.
Finalement, il me semble que cette proposition de loi, même si elle procède d'une bonne intention, ne contient pas de réponses satisfaisantes. C'est pourquoi, suivant aussi l'avis des structures que j'ai interrogées, je vous propose de ne pas l'adopter.
Mme Antoinette Guhl, auteure de la proposition de loi. - Je suis contente de retrouver cette commission pour vous présenter ce texte, qui vise à répondre à deux grands défis.
Le premier de ces défis est l'inflation. Dans le contexte actuel de crise du pouvoir d'achat, nous ne pouvons pas y être insensibles. Elle touche fortement les ménages, en raison notamment de la hausse des prix du carburant et des effets de la canicule sur les productions alimentaires. Nos concitoyens attendent de nous des actions pour endiguer la hausse des prix.
Cette proposition de loi comporte ainsi des mesures clés en main, qui ne coûtent rien, ni au budget de l'État, ni aux industriels, ni aux distributeurs, puisqu'il s'agit de vendre des produits à prix coûtant. Certes, comme vous l'avez dit, le mécanisme est complexe à mettre en oeuvre, mais il serait dommage de se priver de cet outil, qui vise à rendre accessibles 80 produits sains à prix coûtant chaque année. Pour déterminer la liste de ces produits, il suffira de se référer au PNNS élaboré par l'État, qui définit justement les produits sains. Ce texte offre donc une réponse au défi de l'inflation, par le biais d'un panier de produits sains à prix coûtant.
Le second défi est celui de la santé. Que vient faire ici, me demanderez-vous, la notion de santé ? Nous ne voulons pas que soit vendu à prix coûtant n'importe quel produit. Comme vous le savez, les distributeurs sont très enclins à vendre certains produits à prix coûtant. Nous avons ainsi dû leur imposer le respect d'un seuil de revente à perte majoré d'une marge brute de 10 % obligatoire, le fameux SRP+ 10. Ils vendaient, en effet, à prix coûtant certains produits, notamment des produits ultratransformés, comme le Coca-Cola, le Nutella, les biscuits Oreo, les céréales Kellogg's, etc., que tout le monde consomme. Ces produits ont longtemps été vendus à prix coûtant ou quasiment à prix coûtant, parce que la concurrence entre les enseignes s'organisait autour de ces produits d'appel. Grâce à un mécanisme de péréquation des marges, les distributeurs compensaient en augmentant leurs marges sur le rayon des fruits et légumes qui, de fait, subventionnait la vente de Coca-Cola ou de Nutella. Cela signifie que les produits locaux et les produits sains payaient pour les produits industriels ultratransformés. Voilà ce qu'est concrètement la péréquation des marges. Comme l'avait dit à plusieurs reprises Serge Papin, « c'est le coco de Paimpol qui paye le Coca d'Atlanta ! ».
L'objet de cette proposition de loi est simplement de faire le contraire : il s'agit d'imposer aux distributeurs de vendre à prix coûtant une centaine de produits sains. Cela ne signifie pas qu'ils seront vendus à perte, car les distributeurs devront répercuter leurs coûts sur le prix de vente.
Cette mesure, qui est bonne pour la santé, ne coûtera donc rien à aucun des acteurs de la chaîne alimentaire.
Quarante associations de toute obédience, telles que Familles rurales, le Secours catholique, l'ONG Foodwatch ou encore France Assos Santé, soutiennent cette proposition de loi. Elles en sont même un peu à l'origine. En effet, ces associations réclament depuis des années la définition d'un panier de produits sains à prix coûtant. En tant qu'écologiste, j'ai repris cette idée, mais des personnalités d'autres tendances politiques avaient déjà, avant moi, réclamé une telle mesure - je pense notamment à Bruno Le Maire, qui avait déjà demandé aux distributeurs de mettre à disposition des consommateurs un tel panier. La lutte contre l'inflation et la protection de la santé sont des défis qui nous réunissent tous. J'espère donc que nous réussirons à trouver un accord.
Le rapporteur a dit que le texte laissait une place importante au décret : c'est vrai. Nous avons voulu que tout ne soit pas d'emblée décidé dans la proposition de loi, afin de laisser une place au pouvoir réglementaire pour déterminer, par exemple, la part de produits locaux, de produits français ou encore de produits bio dans ce panier sain. Autrement, certains m'auraient très vite qualifiée de dogmatique...
De même, vous avez évoqué le volontariat. Mais, en réalité, le volontariat ne fonctionne pas. Certes, vous avez raison, le groupe Système U, comme certains distributeurs, commence à proposer des produits à prix coûtant. C'est très bien. De telles initiatives ont commencé à émerger depuis que nous avons déposé des propositions de loi en ce sens. Il convient de systématiser ces pratiques.
Nous demandons que l'accès à un panier de produits diversifiés à prix coûtant soit automatique, dans tous les magasins visés par le texte. Les personnes ayant des revenus modestes n'hésiteront donc plus à se rendre au rayon des fruits et légumes. Il faut savoir, en effet, que les marges réalisées par les distributeurs sur ces rayons sont très importantes, contrairement à ce que l'on pourrait imaginer. Les premiers à le dire sont les agriculteurs : ils constatent parfois qu'il existe un rapport de un à deux, voire de un à trois, entre le prix auquel la grande distribution revend leurs produits et celui auquel elle les leur achète ! Si, ce coefficient multiplicateur passe de 2 ou 3 à 1,2, par exemple, nous aurons réussi notre pari et, surtout, nous aurons permis à des personnes à revenu modeste d'avoir accès à des produits sains.
Tel est le sens de cette proposition de loi et j'espère que nous serons nombreux à la voter, madame la présidente.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je constate, ma chère collègue, que vous n'avez pas perdu votre force de conviction ni votre enthousiasme. Quelles que soient nos différences politiques, je salue votre engagement et le travail que vous avez accompli en rédigeant ce texte.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) soutiendra bien évidemment cette proposition de loi, car son ambition est de défendre le droit fondamental, pour toutes et tous, d'avoir accès à une alimentation de qualité et bonne pour la santé. Cela ne doit pas être réservé aux plus aisés - nous le disons depuis des années.
Les distributeurs réalisent des marges nettement supérieures sur certains aliments qui ont une grande qualité nutritionnelle à celles qu'ils réalisent sur certains produits ultratransformés. Cela favorise le recours à la malbouffe, a fortiori dans une période d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat. La proposition de loi formule un principe simple, que nous soutenons : les produits dont la consommation est recommandée dans le cadre des politiques publiques nutritionnelles ne doivent pas servir de variable d'ajustement aux distributeurs dans leurs stratégies de marge.
L'article 1er est assez technique. Nous soutenons sa philosophie, sans en minimiser pour autant la complexité. La réussite du dispositif supposera l'accord de nombreux acteurs aux intérêts parfois divergents. Il faudra veiller à ce que sa mise en oeuvre n'entraîne aucune répercussion, directe ou indirecte, sur les agriculteurs et les fournisseurs, alors que les relations commerciales entre eux et la grande distribution restent très difficiles, en dépit du cadre fixé par les lois Égalim.
M. Gérard Lahellec. - En tant que sénateur des Côtes-d'Armor, je vous remercie d'avoir fait référence au coco de Paimpol !
Il est difficile de ne pas souscrire à la motivation qui sous-tend cette proposition de loi. Je ne m'attarderai pas ce matin sur l'évolution du pouvoir d'achat des catégories populaires, mais ce sujet est fondamental.
J'entends les réserves qui ont été exprimées par le rapporteur. Si les distributeurs renoncent à réaliser un bénéfice sur des articles de référence, il est vraisemblable qu'ils essaieront de se rattraper sur d'autres produits. La loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, qui a prolongé le SRP+ 10, tendait surtout à protéger les producteurs et les agriculteurs face à la dérive inflationniste.
Sur le fond, il est difficile de ne pas être favorable au dispositif proposé. Pour une fois, voici un texte de défense du pouvoir d'achat qui n'est pas construit contre le revenu de l'agriculteur. C'est un élément fondamental. Cela tranche assez singulièrement avec la logique de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), dans laquelle on a voulu protéger le consommateur au détriment de la valeur ajoutée reversée aux agriculteurs.
Pour une fois donc, j'y insiste, nous sommes face à un texte de défense du pouvoir d'achat qui ne remet pas en cause le revenu des agriculteurs. Toutefois, il ne faut pas lui faire dire plus que ce qu'il dit. Ce texte n'a pas la prétention de tout résoudre ni de tout régler. Il a donc aussi le mérite de la modestie. Pour toutes ces raisons, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K) le soutiendra.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Je salue l'initiative de notre collègue Antoinette Guhl. Le niveau de l'inflation, notamment sur les produits alimentaires, préoccupe nos concitoyens. Plusieurs associations se sont fait l'écho de cette situation, et cela doit nous interpeller en tant que parlementaires.
Toutefois, comme l'a indiqué notre rapporteur, l'adoption de cette proposition de loi risque de s'accompagner d'effets de bord, qui sont aujourd'hui mal appréhendés. Nous savons très bien que ce que les distributeurs perdront d'un côté, ils iront le chercher ailleurs. L'objet des lois Égalim et de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, que nous venons de voter, est d'ailleurs d'encadrer les procédés par lesquels les distributeurs cherchent à accroître sans cesse leurs marges, y compris, parfois, par le biais de mesures rétroactives sur leurs prix d'achat en cours d'année. Alors que la législation prévoit que les négociations commerciales doivent être annuelles, des échanges non officiels ont lieu sans cesse entre les distributeurs et les fournisseurs. Ils discutent en réalité toute l'année, ce qui permet aux distributeurs d'user de moyens de pression divers et variés.
Comme cela a été dit, la démarche proposée n'est pas sans rappeler la tentative de M. Le Maire et de Mme Olivia Grégoire, il y a quelques années, pour instaurer un panier anti-inflation, dont nous avons pu finalement mesurer les effets très limités. Les distributeurs ont concédé tout au plus une légère modération des prix.
Nous observerons avec une grande attention les effets des initiatives qui ont déjà été prises ou de celles qui le seront, dans les prochaines semaines, par les distributeurs, afin d'en mesurer l'efficacité.
À ce stade, le groupe Union Centriste et Indépendants suivra donc les recommandations du rapporteur.
Mme Marie-Pierre Callet. - Permettre à chacun d'accéder à une alimentation de qualité est un objectif que nous partageons bien sûr tous ici. Nous doutons toutefois de l'efficacité de la réponse proposée dans ce texte. Même si l'initiative est vertueuse, nos producteurs subissent en effet déjà une pression considérable de la part des centrales d'achat. Quelles garanties avons-nous qu'ils ne serviront pas, une nouvelle fois, de variable d'ajustement ? Le texte prévoit certes des protections, mais comment garantir leur efficacité ? Qui contrôlera le calcul du prix coûtant et empêchera que les marges ne soient reportées sur d'autres produits ?
Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire d'une promesse de baisse des prix si l'on n'obtient pas une garantie solide pour les revenus de ceux qui nous nourrissent. La défense du pouvoir d'achat doit aller de pair avec une juste rémunération des producteurs. C'est pourquoi le groupe Union Nationale pour les Territoires votera contre ce texte.
M. Marc Séné, rapporteur. - Nous partageons tous le même constat : il faut défendre la santé des consommateurs, promouvoir l'accès à une alimentation de qualité et préserver le pouvoir d'achat. Mais ce texte pose des difficultés. Il est évident que la grande distribution essaiera de se rattraper en augmentant ses marges sur d'autres produits. Ce texte n'est pas simple à mettre en oeuvre et s'accompagnera d'effets de bord difficiles à estimer. Il existe enfin un risque de fragiliser le cadre fixé par les lois Égalim, qui est déjà précaire et qu'il convient de stabiliser.
Mme Antoinette Guhl, auteure de la proposition de loi. - Lorsque j'ai déposé cette proposition de loi, j'ai eu le souci de défendre les producteurs. Les travaux de la commission d'enquête du Sénat portant sur les marges des industriels et de la grande distribution, qui était présidée par Anne-Catherine Loisier et dont j'étais rapporteure, ont permis de montrer que 8 % seulement de la valeur ajoutée agricole revenait aux producteurs, et cette proportion ne cesse de baisser depuis dix ans. Cela doit nous alerter. Les agriculteurs et les industriels agroalimentaires, qu'il s'agisse de petites et moyennes entreprises ou d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), sont en danger.
C'est pour cette raison que, dans le texte, il est expressément prévu que le prix coûtant ne doit pas être répercuté en amont, ni sur les industriels ni sur les agriculteurs. Cela est d'ailleurs assez facile à vérifier par la DGCCRF : il suffit de constater à quel prix les produits sont achetés et à quel prix ils sont vendus. Il faut s'assurer aussi que le prix d'achat n'a pas été renégocié à la baisse par rapport à la période où le produit n'était pas vendu à prix coûtant.
En ce qui concerne le SRP+ 10, vous avez raison, nous y faisons une exception. Ce dispositif visait à imposer aux distributeurs de réaliser une marge minimale de 10 % sur les produits, y compris ceux qu'ils avaient coutume de vendre à prix coûtant, afin que les profits réalisés puissent ruisseler au bénéfice des produits agricoles et que les distributeurs n'augmentent plus leurs marges sur ces derniers pour vendre le Coca-Cola à prix coûtant. Toutefois, rien ne prouve que ce ruissellement a bien eu lieu. Proposer de mettre entre parenthèses l'application du SRP+ 10 sur une centaine de produits sains ou de qualité, souvent produits en France, n'implique pas de remettre en cause de manière généralisée le SRP+ 10 pour les dizaines de milliers d'autres produits vendus en grande surface.
Comme vous, je me suis demandé comment les distributeurs allaient compenser. Nous avons pu constater à quel point l'imagination des enseignes pour contourner les lois Égalim était grande. Il est certain que les distributeurs se rattraperont sur d'autres produits, mais la loi de modernisation de l'économie donne déjà la possibilité aux distributeurs de fixer les prix, et donc de pratiquer la péréquation des marges. Toutefois, quoi qu'il arrive, les consommateurs auront accès à une centaine de produits à prix coûtant durant l'année. Nous ne remettons donc pas en cause les lois Égalim ni le principe de libre fixation des prix. Il s'agit seulement de donner accès aux consommateurs à un panier de produits à prix coûtant et de protéger nos agriculteurs et nos entreprises agroalimentaires.
M. Laurent Duplomb. - Voilà des années que l'on crée des usines à gaz pour tenter de régler un problème qui ne pourra jamais être résolu si on ne l'attaque pas par la racine !
Le système de distribution français est en effet le seul à reposer sur trois ou quatre centrales d'achats, qui font les poches des producteurs. C'est le résultat d'une grande hypocrisie. Nous avons refusé de voir que toutes les politiques de contraintes, de réglementation, d'entraves, qui ont été mises en place depuis des années en France empêchaient de produire dans notre pays. Nous nous sommes convaincus qu'il était inutile d'être compétitifs.
Le résultat est que le niveau des coûts est devenu insupportable pour les agriculteurs. Depuis 2017, on a inventé un nouveau concept : celui de la montée en gamme. Il s'agissait de redonner un sens au coût de l'alimentation. Or la réalité est que les Français, en période d'inflation, arbitrent sur leur alimentation, car son coût est plus facile à réduire que celui de leurs frais fixes comme les transports ou les assurances, par exemple.
On a essayé de faire croire à la population française qu'il n'était pas grave de perdre des entreprises qui produisent de la valeur ajoutée, que l'État pouvait s'endetter indéfiniment sans jamais rembourser.
Finalement, on a distribué une valeur ajoutée que l'on ne produisait plus, avec de l'argent public, en s'endettant. Nous arrivons donc aujourd'hui au bout d'un système qui a tué nos entreprises et est en train de tuer notre agriculture. Si notre balance commerciale agroalimentaire était excédentaire de 12 milliards d'euros il y a vingt ans, elle est désormais déficitaire, et l'ampleur de la crise est masquée par l'excédent réalisé sur les seuls spiritueux.
Il faut s'attaquer au problème à la source.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Concernant le périmètre de cette proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives, d'une part, à la vente à prix coûtant d'un panier de denrées alimentaires et, d'autre part, à la dérogation à la majoration de 10 % du seuil de revente à perte pour ces produits vendus à prix coûtant.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er, 2 et 3
Les articles ne sont successivement pas adoptés.
La proposition de loi n'est pas adoptée.
Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte initial de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
RÈGLES
RELATIVES À L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 45 DE LA
CONSTITUTION
ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT
(« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie »27(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie28(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte29(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial30(*).
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vadémécum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 14 octobre 2026, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 940 (2025-2026) visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant.
Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives :
- à la vente à prix coûtant d'un panier de denrées alimentaires ;
- à la dérogation à la majoration de 10 % du seuil de revente à perte pour ces produits vendus à prix coûtant.
* 27 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 28 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 29 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 30 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.