N° 65
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale,
portant reconnaissance de la Nation
envers
les rapatriés
d'Indochine et
réparation des préjudices
subis par ceux-ci
et leurs
familles du fait de
l'indignité de leurs
conditions d'accueil
et
de vie dans certaines structures
sur le territoire
français,
Par Mme Jocelyne GUIDEZ,
Sénatrice
VERSION PROVISOIRE
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; M. Olivier Henno, rapporteur général ; M. Jean Sol, Mmes Brigitte Bourguignon, Annie Le Houerou, Cathy Apourceau-Poly, MM. Dominique Théophile, Nicolas Fricoteaux, Mmes Ghislaine Senée, Corinne Bourcier, M. Laurent Castillo, Mmes Marie-Do Aeschlimann, Corinne Féret, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Frédérique Puissat, M. Jean-François Rapin, Mmes Carole Rolando, Nadia Sollogoub, secrétaires ; Mme Géraldine Amouroux, M. Nicolas Belloir, Mme Christine Bonfanti-Dossat, M. Jean-Luc Brault, Mme Céline Brulin, MM. Florent Brunet, Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Catherine Conconne, Forough Dadkhah, M. Bertrand Dupont, Mme Jocelyne Guidez, MM. Loïc Hervé, Joshua Hochart, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Micheline Jacques, MM. Bernard Jomier, Patrick Kanner, Khalifé Khalifé, Marc Laménie, Mmes Marie-Claude Lermytte, Carine Leroy, MM. Martin Lévrier, Jean-François Longeot, Mme Monique Lubin, M. Hervé Marseille, Mmes Brigitte Micouleau, Anne-Marie Nédélec, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Dominique Santoni, Silvana Silvani.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
949, 1474 et T.A. 129 |
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Sénat : |
685 (2024-2025) et 66 (2026-2027) |
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L'ESSENTIEL
Après la reddition de Diên Biên Phu le 7 mai 1954 et les accords de Genève, ratifiés le 21 juillet 1954, reconnaissant la souveraineté du Laos, du Cambodge et du Vietnam, un exode de population accompagna le retrait du corps expéditionnaire en Indochine. De 1954 à 1974, 44 000 personnes furent rapatriées d'Indochine, principalement entre 1954 et 1956. Les Français rapatriés étaient des agents publics, une petite minorité de militaires ou de supplétifs, ainsi que des métis eurasiens ou des compagnes indochinoises de militaires français, notamment isolées après le retour en France des forces armées.
Parmi les dizaines de milliers de personnes arrivant en France dans les années 1950, entre 4 000 et 5 000 personnes sans ressources et solution d'hébergement furent accueillies dans des camps gérés par l'État, dénommés camps d'accueil des rapatriés d'Indochine (Cari), dont les principaux étaient situés au Vigeant (Vienne), à Bias (Lot-et-Garonne), à Noyant d'Allier (Allier) et à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Les populations accueillies connurent alors un déclassement social et un déracinement. Derrière le terme officiel de « rapatriement », une immense majorité arrivait en France pour la première fois et connut, aux témoignages des survivants, une véritable désillusion sur la « mère-patrie » qu'ils s'étaient figurée en Indochine.
Ces rapatriés furent hébergés au sein de structures dans des conditions indignes : à la précarité des installations - les lieux étant souvent délabrés et exigus - s'ajoutaient l'isolement social, un contrôle administratif et des mesures de sûreté exprimant toute la méfiance des autorités publiques pour ces populations qui avaient pourtant choisi pleinement la France.
La présente proposition de loi, qui vise à reconnaître la situation de ces compatriotes et à réparer les préjudices qu'ils ont subies, a été adoptée sans modification par la commission.
I. METTRE FIN À L'OUBLI MÉMORIEL DONT SONT FRAPPÉS LES RAPATRIÉS D'INDOCHINE
A. TÉMOIGNER ENFIN DE LA RECONNAISSANCE DE LA NATION
La situation et l'histoire des rapatriés d'Indochine ont pendant longtemps été ignorées de la société française et absentes du débat public. Peut-être faut-il identifier comme cause, comme l'avançait un rapport de l'Igas de 2006, la faiblesse numérique des populations concernées.
Cette invisibilisation dans notre mémoire nationale a conduit à une absence de prise en compte de leur situation au sein des différentes lois concernant les rapatriés. Exclus par une circulaire du 4 février 1963, les Français d'Indochine n'ont ainsi pas pu réellement bénéficier du statut de rapatriés créé par la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer. De même, ils n'ont pas été concernés par la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ou par la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie.
Seule la loi du 23 février 2005 cite les rapatriés des territoires indochinois comme destinataires de la reconnaissance symbolique de la Nation. Encore faut-il souligner, comme l'ont indiqué les associations de rapatriés entendues par la rapporteure, que cette mention expresse de l'Indochine n'était pas initialement prévue dans le projet de loi.
La présente proposition de loi du député Olivier Faure portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 3 juin 2025.
Son article 1er vise à exprimer la reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine.