- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Reconnaissance et responsabilité de la Nation
envers les rapatriés d'Indochine
- Article 2
Journée nationale d'hommage et instauration de lieux de mémoire
- Article 3
Droit à réparation en raison de l'indignité des conditions d'accueil
sur le territoire national subies par les rapatriés d'Indochine
- Article 4
Instruction et acceptation des demandes de réparation
- Article 5
Exonération d'impôt sur le revenu du droit à réparation
- Article 6
Exonération de CSG et CRDS du droit à réparation
- Article 7
Gage financier de la proposition de loi
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Rapports législatifs
Rapport n° 65 (2026-2027), déposé le