EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 14 octobre 2026, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport de Mme Jocelyne Guidez, rapporteure, sur la proposition de loi (n° 685, 2024-2025) portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
M. Philippe Mouiller, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen du rapport de Jocelyne Guidez et l'élaboration du texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour des travaux du Sénat le lundi 19 octobre.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Cette proposition de loi renvoie à plusieurs périodes oubliées de notre mémoire nationale.
Il s'agit d'abord de la guerre d'Indochine, souvent effacée de notre histoire malgré ses pertes militaires : 83 300 soldats morts pour la France et 500 000 combattants du Viêt-Minh morts ou disparus.
Il s'agit également de l'histoire tragique des populations françaises ou liées à la France en Indochine. Après la défaite de Diên Biên Phu, le 7 mai 1954, et les accords de Genève de juillet 1954, reconnaissant la souveraineté du Laos, du Cambodge et du Vietnam, un exode de population accompagna le retrait du corps expéditionnaire, fuyant les exactions du Viêt-Minh ou le sentiment anti-français qui croissait, y compris au Sud Vietnam.
De 1954 à 1974, 44 000 personnes ont été ainsi rapatriées d'Indochine, principalement entre 1954 et 1956 et souvent dans l'urgence. Durant ces années, entre 4 000 et 5 000 personnes, sans ressources ni solution d'hébergement, ont été accueillies dans des camps gérés par l'État, dénommés camps d'accueil des rapatriés d'Indochine (Cari), dont les principaux étaient situés au Vigeant (Vienne), à Bias et à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ainsi qu'à Noyant-d'Allier (Allier).
Il faut souligner d'emblée que, derrière le terme officiel de « rapatriés », encore employé aujourd'hui, une grande diversité de situations coexiste. Si tous avaient la nationalité, très peu en réalité étaient nés en France ou même avaient vécu dans l'Hexagone. Pour l'immense majorité, composée de familles métisses eurasiennes, de compagnes de militaires, désormais isolées, ou de ressortissants d'autres territoires de l'Union française employés dans l'administration coloniale, ce rapatriement a pris la forme d'un déracinement et d'une véritable désillusion sur cette « mère patrie », qu'ils avaient imaginée bien différente.
L'accueil dans les structures de l'État de ces rapatriés fut indigne de la France. Outre le déclassement social et le traumatisme de l'exode, les habitants ont enduré des conditions de séjour particulièrement précaires : les lieux étaient rustiques et manquaient d'hygiène, voire étaient franchement délabrés. Ils étaient trop exigus pour l'accueil de familles souvent nombreuses. S'ajoutaient l'isolement social d'une structure close ou à l'écart du village, ainsi qu'un contrôle administratif et des mesures de sûreté exprimant toute la méfiance des autorités publiques pour ces populations.
La situation et l'histoire des rapatriés d'Indochine ont pendant longtemps été ignorées de la société française et absentes du débat public. Peut-être faut-il y voir, comme un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2006 l'avançait, la faiblesse numérique des populations concernées ou bien est-ce en raison, comme cela a été soulevé en audition, d'une capacité importante de résilience collective ? Malgré les épreuves, les enfants ayant vécu dans ces camps ont plutôt bien réussi leur intégration sociale. M. André Forget, que j'ai eu l'honneur d'entendre en audition, en est la parfaite incarnation ; arrivé à l'âge d'un an, avec sa mère isolée, dans le camp de Sainte-Livrade, il est devenu en mars 2026 le maire de cette commune.
Quoi qu'il en soit, l'invisibilisation de leur situation dans notre mémoire nationale a conduit à une absence de prise en compte au sein des différentes lois concernant les rapatriés. Les Français d'Indochine n'ont ainsi pas pu réellement bénéficier du statut de rapatriés créé par la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.
Il est donc grand temps de mettre fin à l'oubli mémoriel dont sont frappés les rapatriés d'Indochine. Tel est bien l'objet de la présente proposition de loi déposée par Olivier Faure, co-signée de manière transpartisane par les députés, et adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 3 juin 2025.
Son article 1er vise à exprimer la reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France. Je vous inviterai bien entendu à l'adopter.
L'article 2 institue une journée nationale, fixée au 8 juin, afin de rendre hommage aux morts pour la France en Indochine, aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu'aux rapatriés d'Indochine et aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement sur le territoire français.
Cette journée du 8 juin correspond déjà à la journée d'hommage aux morts pour la France en Indochine, instituée par un décret de 2005. L'article 2 consacrerait au niveau de la loi cette commémoration et élargirait ainsi son objet aux rapatriés d'Indochine. Plutôt que de prévoir une nouvelle journée commémorative, comme le prévoyait le texte initial, il me semble que cette rédaction est préférable.
L'article 2 prévoit également d'instituer un ou plusieurs lieux de mémoire honorant les rapatriés d'Indochine, en particulier à Noyant-d'Allier et à Sainte-Livrade-sur-Lot. Cette mention de lieux de mémoire dans la loi serait inédite, et permettrait de soutenir le déploiement de projets en cours de réalisation. Il s'agit en particulier de la création, à Noyant-d'Allier, d'un espace muséal au sein de deux anciens corons, dans lesquels des familles de rapatriés ont été hébergées à partir de 1955. La commune de Sainte-Livrade-sur-Lot porte également un projet de création d'un centre de mémoire et d'histoire consacré à l'histoire du site du Moulin du Lot, à l'emplacement duquel demeurent les derniers baraquements du centre d'accueil des Français d'Indochine (Cafi).
En parallèle de ces mesures symboliques de reconnaissance, un second volet de la présente proposition de loi propose d'instaurer un mécanisme de réparation des préjudices subis.
L'article 1er de la proposition de loi vise ainsi à reconnaître la responsabilité de la Nation du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie des rapatriés d'Indochine et de leur famille dans certaines structures sur le territoire français.
Cette reconnaissance de responsabilité fonde ainsi l'instauration, à l'article 3, d'un dispositif de réparation du préjudice envers les rapatriés ayant vécu dans des structures listées par décret. Cette réparation prendrait la forme d'une somme forfaitaire dont le montant varierait selon la durée de séjour. Cette somme serait exonérée d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en vertu des articles 5 et 6. Les demandes de versement au titre du droit à réparation seraient instruites par l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), qui statuerait également sur les dossiers - c'est le sens de l'article 4.
Ce dispositif s'inspire largement du mécanisme de réparation créé par la loi du 23 février 2022 envers les harkis et les autres supplétifs rapatriés d'Algérie.
Je vous proposerai de soutenir l'adoption de ce dispositif légal d'indemnisation qui, bien que trop tardif, viendra réparer les préjudices subis par les rapatriés d'Indochine, citoyens qui n'ont pas eu d'autre choix que de quitter l'Indochine parce qu'ils avaient choisi la France.
Il faut toutefois avoir à l'esprit que la situation des rapatriés d'Algérie, dont les harkis, et celle des rapatriés d'Indochine ne sont pas tout à fait identiques. Alors que la loi de 2022 visait essentiellement des supplétifs, accueillis avec leurs familles, il convient de noter que très peu de supplétifs ont été rapatriés du Vietnam, du Laos et du Cambodge. Les centres d'accueil ont hébergé quasi exclusivement des civils et, en majorité, des femmes accompagnées de leurs enfants. Ainsi, 57 % des habitants des camps de Noyant et de Sainte-Livrade étaient des femmes.
S'il convient de prendre modèle sur la loi du 23 février 2022 en faveur des harkis, c'est bien parce que la similitude de leurs conditions d'accueil est manifeste. La Commission nationale indépendante des harkis (CNIH), instituée auprès du Premier ministre, l'a ainsi souligné, en notant que les camps du Vigeant et de Bias, ont successivement hébergé des rapatriés d'Indochine et des harkis. Dans son rapport d'activité 2022-2023, la CNIH plaidait pour que les rapatriés d'Indochine puissent en conséquence bénéficier des mêmes réparations que les anciens supplétifs rapatriés d'Algérie.
Comme déjà évoqué, l'indignité des conditions de séjour est caractérisée par l'insalubrité des logements occupés par les rapatriés dans ces camps. Ces derniers ont par exemple été aménagés en urgence : à Noyant-d'Allier, dans une cité de corons délaissée depuis plusieurs années ; à Sainte-Livrade, dans des baraquements annexés à une ancienne poudrerie construite avant la Seconde Guerre mondiale.
En outre, les habitants ont également souffert d'atteintes aux libertés individuelles, ce qu'incarne un arrêté du ministère de l'intérieur du 20 mai 1959, dit arrêté Morlot, portant règlement des centres d'accueil des Français d'Indochine. Celui-ci qualifiait par exemple de « précaire et révocable » l'accueil proposé par l'État. Il interdisait tout séjour d'une personne étrangère au camp sans autorisation administrative. Il prohibait enfin toute marque extérieure de richesse comme le fait de posséder une télévision, un réfrigérateur ou une machine à laver, sous peine de renvoi de la structure. Ces pratiques ont pu donner le sentiment aux rapatriés d'être des « Français de seconde zone », comme l'ont mentionné en audition M. Daniel Frêche, président du Collectif des Eurasiens pour la préservation du Centre d'accueil des Français rapatriés d'Indochine (CEP-CAFI) et M. Julien Cao Van Tuat, président de l'association des rapatriés d'Indochine de Noyant-d'Allier (Arina).
Pour que mon rapport soit exhaustif, il me reste, mes chers collègues, un dernier point dont je dois vous rendre compte. Il s'agit de la période de séjour au titre de laquelle un droit à réparation serait ouvert. Le texte transmis au Sénat opte pour une période s'étendant du 22 juillet 1954, lendemain des accords de Genève, au 31 décembre 1975. Cette date butoir, identique à celle retenue par la loi du 23 février 2022, a été choisie à l'Assemblée nationale afin d'aligner la fin de la période sur celle en vigueur pour les harkis.
En toute transparence, la justesse historique de l'année 1975 fait débat. Si la date correspond à la décision prise en conseil des ministres de fermer les structures accueillant des harkis, elle ne représente aucune évolution particulière s'agissant des rapatriés d'Indochine. Le Gouvernement ainsi que l'ONaCVG ont plutôt avancé la date de 1966 qui marque, pour Sainte-Livrade, dernier camp encore ouvert, le passage d'une logique de contrôle administratif à une logique d'accompagnement social. En témoignent par exemple le transfert de la tutelle du camp du ministère de l'intérieur au ministère chargé des affaires sociales, l'ouverture d'une seconde école à Sainte-Livrade ou même la destruction symbolique du portail du camp.
Toujours à la recherche de la date butoir parfaite, l'année 1981 trouverait également son sens puisqu'il s'agit de la date à laquelle la commune de Sainte-Livrade devient propriétaire des structures d'accueil. Cette municipalisation marque donc une étape décisive.
Après avoir évoqué ce questionnement, faut-il pour autant modifier cette date de fin ? Je ne le pense pas. D'abord, car les conditions matérielles d'accueil n'ont pas tant évolué après 1966 et les habitants du camp de Sainte-Livrade sont restés dans une grande précarité. L'année 1975 constitue une sorte de « compromis » et semble recueillir le consensus des associations de rapatriés, alors que le texte initial avait inscrit 2014 comme borne temporelle, année du relogement des derniers habitants du Cafi de Sainte-Livrade.
Ensuite, je crois, de manière très pragmatique, au vu de l'automne budgétaire et des échéances électorales à venir, qu'il convient de ne pas prolonger davantage la navette parlementaire au risque de compromettre l'adoption définitive de la proposition de loi.
Pour ces raisons, je vous proposerai d'adopter sans modification le texte. Encore faut-il que le Gouvernement fasse preuve de diligence pour la publication des décrets d'application, sans lesquels le droit à réparation ne pourra être mis en oeuvre. Les personnes concernées sont des populations vieillissantes qui ont déjà attendu si longtemps cette réparation financière, et, surtout, cette reconnaissance morale.
Pour finir, il m'appartient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que cette proposition de loi comprend des dispositions relatives à la reconnaissance de la Nation et à la politique mémorielle en faveur des rapatriés d'Indochine ; à la reconnaissance de la responsabilité de l'État du fait des conditions d'accueil indignes et privatives de liberté dans certaines structures où ont séjourné des personnes rapatriées d'Indochine ; aux mesures et aux modalités de réparation des préjudices résultant de ces conditions d'accueil et de séjour.
En revanche, ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs à l'hommage ou à la reconnaissance de la Nation envers d'autres personnes que les rapatriés d'Indochine ; aux dispositifs de reconnaissance, d'aide et d'accompagnement de droit commun dont peuvent bénéficier les combattants ou les autres ressortissants de l'ONaCVG.
Mme Carine Leroy. - Il est des pages de notre histoire nationale que nous ne devons jamais oublier. La guerre d'Indochine en fait partie. Pendant huit années, des milliers de soldats et de combattants issus de formations supplétives ont servi la France avec courage et fidélité, parfois au prix de leur vie. De la bataille de Diên Biên Phu au rapatriement des familles, cette histoire a marqué notre Nation. Aujourd'hui, nous avons le devoir d'en assumer pleinement l'héritage. Dans mon département du Var, à Fréjus, le mémorial des guerres en Indochine rend hommage à ces hommes et à leur engagement au service de la France. Mais le devoir de mémoire ne peut pas se limiter aux commémorations : il doit aussi nous conduire à reconnaître les injustices du passé et à prendre nos responsabilités. Derrière cette histoire, il y a des familles ayant tout abandonné, qui ont connu la précarité, l'isolement, et trop souvent le sentiment d'avoir été oubliées par la France. Il est temps que la reconnaissance de la Nation se traduise concrètement.
Cette proposition de loi constitue une étape importante pour rendre justice à ces familles et transmettre leur mémoire aux générations futures. C'est pourquoi le groupe Union Nationale pour les Territoires la votera.
M. Patrick Kanner. - Ils étaient Français, ils ont servi la France, ils ont été exilés. J'associe à mon propos Marion Canalès, qui a suivi ce dossier au nom de notre groupe.
Ces personnes ont été mises dans des situations impossibles, dans des conditions affreuses : des corons désaffectés à Noyant, des baraquements à Sainte-Livrade, un ancien dépôt de matériel militaire à Bias...
On leur avait promis du provisoire à leur arrivée dans l'Hexagone. Certains y ont passé leur vie, menacés d'expulsion, avec une absence totale de reconnaissance de la République de l'époque.
Pour ces enfants qui ont vieilli et veulent rendre hommage à leurs parents désormais disparus, le texte d'Olivier Faure permet d'engager la Nation : engager notre pays à reconnaître sa responsabilité, à réparer des préjudices, à transmettre une histoire. En adoptant ce texte, nous mettrions fin à des souffrances ayant traversé plusieurs générations et qui ne font pas honneur à nos valeurs.
Je salue le travail réalisé par la rapporteure et sa volonté de faire adopter conforme le texte, en préservant le terme de 1975 - important sujet de divergence potentielle. Ce choix nous permet d'avancer - je l'espère à l'unanimité - et de réparer après tant d'années d'oubli, engageant notre responsabilité commune pour faire aboutir une exigence de justice.
Soixante-dix ans après, cette exigence de justice trouvera une solution même si aucune indemnité ne rendra les années perdues.
Comme vous, je veux que le Gouvernement donne un avis favorable à ce texte et surtout publie les mesures réglementaires qui garantiront son application dans les meilleurs délais. Notre groupe votera ce texte ainsi adopté par l'Assemblée nationale.
M. Marc Laménie. - J'ai longtemps été rapporteur spécial à la commission des finances de la mission « Monde combattant, mémoires et liens avec la Nation » avec comme binôme Jocelyne Guidez, également présidente du groupe d'études Monde combattant et mémoire.
La rapporteure a excellemment rappelé le contexte : droit à la réparation, reconnaissance, respect. Treize commémorations nationales sont organisées chaque année. Le 8 juin est organisée une cérémonie d'hommage liée à la guerre d'Indochine dans la plupart des chefs-lieux d'arrondissement. Elle a aussi rappelé le contenu de la loi de février 2022 sur les harkis, texte également important.
Le droit à réparation pour les rapatriés d'Indochine est fondamental. Il est essentiel que ce travail soit réalisé par l'ONaCVG et j'en profite pour redire à quel point nous sommes attachés aux opérateurs de l'État dans le champ du monde combattant. L'ONaCVG maille le territoire, avec une antenne par département, en métropole et en outre-mer ainsi qu'en Afrique du Nord, et cette présence territoriale est précieuse.
Combien de personnes sont concernées par cette loi ? La loi sur les harkis prenait en compte les ayants droit et les descendants Sur ce sujet, la priorité doit être le respect et la reconnaissance de ces personnes mais, malheureusement, je sais bien que tout doit trouver une traduction budgétaire. D'où ma seconde question : quel est l'impact financier estimé de cette mesure sur la mission budgétaire ?
Mme Ghislaine Senée. - Notre groupe salue l'examen de cette proposition de loi et le travail réalisé par la rapporteure. Il s'agit d'une injustice historique ignorée pendant soixante-dix ans. Nous saluons cette volonté de reconnaissance et de responsabilité de la Nation. Nous acceptons que la réparation puisse être à partir de 1975. Les associations des rescapés y sont favorables. Nous voterons ce texte sans modification.
Mme Silvana Silvani. - Je remercie la rapporteure de son rappel précis des conditions peu honorables d'accueil des rapatriés d'Indochine. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce travail de réparation corrigeant une injustice incompréhensible.
Le rapport cerne parfaitement les choses. Nous voterons pour cette proposition de loi en l'état.
M. Olivier Henno, rapporteur général. - Nous saluons le travail et l'engagement de Jocelyne Guidez sur ce sujet. Il y a eu une histoire charnelle entre la France et cette région d'Asie du Sud-est, magnifiquement identifiée par le film Indochine, avec Jean Yanne et Catherine Deneuve, mais aussi une histoire tragique, comme le rappelle le rapport.
Ce texte n'est que justice. Il arrive un peu tard, mais mieux vaut tard que jamais. Nous sommes favorables à un vote conforme.
Mme Marion Canalès. - En quoi l'inscription dans la loi d'un lieu de mémoire serait-elle inédite ? Le 29 juin dernier, nous avons adopté la loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984, échec cuisant de la politique de protection de ces enfants, qui prévoit un lieu de mémoire dans la Creuse. Pour quelles raisons pensez-vous qu'il est inédit d'avoir ces deux mentions ? Est-ce parce qu'il s'agit de villes et non d'un département ?
M. Laurent Burgoa. - Je remercie la rapporteure pour la qualité de son rapport. Le groupe Les Républicains votera ce texte conforme. L'unanimité du Sénat honorera notre chambre.
Je rends hommage à Marie-Pierre Richer qui avait beaucoup travaillé sur le texte relatif aux harkis, beaucoup moins consensuel ici et au sein de notre hémicycle. Je me félicite que la proposition de loi sur les rapatriés d'Indochine le soit.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Monsieur Laménie, il est très compliqué de déterminer le nombre exact de personnes concernées, car certains n'habitent même pas en France. L'ONaCVG avance le chiffre de 3 400 personnes au maximum, mais selon les associations, il serait bien moindre - quelques centaines de personnes - et en tout état de cause, bien inférieur au nombre de harkis.
Madame Canalès, de tels lieux de mémoire mentionnés aussi précisément seraient inédits, car il s'agit de lieux de mémoire liés à notre histoire combattante.
EXAMEN DES ARTICLES
Articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7
Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont successivement adoptés sans modification.
La proposition de loi est adoptée, à l'unanimité, sans modification.