EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LES RELATIONS FISCALES FRANCO-INDIENNES, RÉGIES PAR UNE CONVENTION DU 29 SEPTEMBRE 1992, PRÉSENTAIENT UN BESOIN DE RENOUVELLEMENT
A. LA FRANCE ET L'INDE, LIÉES PAR UN PARTENARIAT STRATÉGIQUE DE PREMIER PLAN, ENTRETIENNENT DES RELATIONS ÉCONOMIQUES EN DESSOUS DE LEUR POTENTIEL
1. La France et l'Inde nouent des relations diplomatiques de plus en plus étroites
a) L'Inde est une puissance démographique de premier plan qui développe ses partenariats stratégiques avec de nombreux pays
L'Inde s'étend sur un territoire de 3 287 264 kilomètres carrés et compte 1,5 milliard d'habitants en 2025. Depuis 2023, l'Inde est le pays le plus peuplé du monde. Son essor démographique s'accompagne d'une croissance économique parmi les plus soutenues de la planète : le produit intérieur brut (PIB) indien a progressé de 6,5 % en 2024. Cette dynamique s'est confirmée récemment, avec une croissance de 7,8 % en glissement annuel au quatrième trimestre de l'exercice budgétaire 2025-2026.
Sur le plan international, l'Inde cherche à conforter son statut de puissance, dans une logique d'« autonomie stratégique ». À cette fin, l'Inde multiplie les partenariats stratégiques, notamment la France en 1998, puis la Russie en 2000, les États-Unis en 2004, la Chine en 2005, le Japon en 2006, Oman en 2008 ou encore Maurice et le Qatar en 2025.
Sur le plan économique, le gouvernement indien conduit depuis plusieurs années la politique dite « Make in India ». Cette dernière vise à réduire la dépendance aux importations et à renforcer les capacités exportatrices. Cette stratégie se traduit par d'importantes barrières tarifaires et non tarifaires à l'entrée du marché indien, qui limitent l'attrait de l'Inde pour les investisseurs étrangers, notamment français.
b) Le partenariat franco-indien a été rehaussé en 2026, dans un contexte de rapprochement commercial entre l'Union européenne et l'Inde
La France a été, en 1998, le premier État avec lequel l'Inde a noué un partenariat stratégique. Selon le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, entendu par le rapporteur, ce partenariat repose d'abord sur la sécurité et la défense. Il en résulte une relation de confiance, que le ministère qualifie d'« intimité stratégique ».
En juillet 2023, à l'occasion des 25 ans du partenariat, la France et l'Inde ont adopté une feuille de route « Horizon 2047 », du nom de l'année du centenaire de l'indépendance de l'Inde. Cette feuille de route fixe le cap de la relation bilatérale. Elle vise notamment à élargir le partenariat stratégique aux enjeux globaux et aux échanges humains. Elle s'accompagne d'une feuille de route consacrée à la coopération franco-indienne dans l'Indopacifique. La relation bilatérale est désormais structurée autour de trois grands piliers : le partenariat pour la sécurité et la souveraineté, qui couvre la défense, la sécurité, le spatial et le nucléaire civil ; le partenariat pour les peuples ; et le partenariat pour la planète.
Les échanges bilatéraux de haut niveau sont très réguliers et se sont intensifiés au cours des dernières années.
Rencontres bilatérales de haut niveau entre la France et l'Inde depuis 2023
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Date |
Visite |
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Juillet 2023 |
Visite en France du Premier ministre indien, Narendra Modi, pour les célébrations du 14 Juillet à l'occasion des 25 ans du partenariat stratégique. Adoption de la feuille de route « Horizon 2047 » et d'une feuille de route sur l'Indopacifique. |
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Janvier 2024 |
Visite en Inde du Président de la République, invité d'honneur des cérémonies du Republic Day à New Delhi. |
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Février 2025 |
Visite en France de M. Narendra Modi, qui copréside le Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle, puis participe avec le Président de la République à une séquence bilatérale à Marseille. |
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Février 2026 |
Visite en Inde du Président de la République, qui participe au Sommet pour l'impact de l'intelligence artificielle et inaugure l'Année franco-indienne de l'innovation. Rehaussement du partenariat et signature de l'avenant. |
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Juin 2026 |
Visite en France de M. Narendra Modi, qui inaugure à Nice, avec le Président de la République, « Bharat Innovates 2026 », un événement de promotion de l'Inde comme puissance d'innovation, puis participe au sommet du G7 d'Évian et au salon VivaTech à Paris. |
Source : commission des finances, d'après le ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Lors de la visite en Inde du Président de la République, du 17 au 19 février 2026, le partenariat a été rehaussé au rang de « partenariat stratégique global spécial »1(*).
C'est à cette occasion, le 18 février 2026 à New Delhi, que l'avenant, dont le présent projet de loi autorise l'approbation, a été signé. L'Année franco-indienne de l'innovation, lancée lors de cette visite, témoigne également de la volonté des deux pays d'être des partenaires de premier rang en matière d'innovation.
Cette nouvelle étape dans la relation bilatérale franco-indienne intervient trois semaines après la conclusion, le 27 janvier 2026, des négociations sur un accord commercial entre l'Union européenne et l'Inde2(*). Cet accord prévoit de supprimer à terme les droits de douane sur plus de 90 % des lignes tarifaires. Selon la Commission européenne, il devrait permettre de doubler les exportations européennes de biens vers l'Inde d'ici 20323(*).
2. Les échanges de biens entre la France et l'Inde progressent, mais restent déficitaires pour la France et dépendants de l'aéronautique
Alors que les relations politiques et stratégiques entre les deux pays sont d'une grande densité, leurs échanges économiques demeurent en dessous de leur potentiel.
Les échanges de biens entre la France et l'Inde sont passés de 8,6 milliards d'euros en 2015 à 15,8 milliards d'euros en 2025, soit une hausse de près de 85 % en dix ans4(*). Ils ont atteint un niveau record d'environ 17 milliards d'euros en 2024, avant de reculer de 7,3 % en 2025. Il s'agit du premier repli depuis dix ans, hors période de pandémie.
Ces échanges sont déséquilibrés au détriment de la France, qui achète davantage à l'Inde qu'elle ne lui vend. La France est déficitaire chaque année depuis au moins 2015. En 2025, elle a exporté 6,6 milliards d'euros de biens vers l'Inde et en a importé 9,2 milliards. Le déficit atteint ainsi 2,5 milliards d'euros, contre 1,6 milliard en 2024. L'Inde est le 18? client de la France, soit cinq places de moins qu'en 2024, et son 14? fournisseur.
Évolution des échanges commerciaux de marchandises entre la France et l'Inde sur la période 2021-2025
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, d'après la direction générale du Trésor
Les exportations françaises sont très concentrées. L'aéronautique en représentait 53 % en 2024 et 44 % en 2025. Viennent ensuite, loin derrière, le matériel électrique (7 %), les machines et équipements d'usage général (7 %) et les produits chimiques (5 %)5(*). Les exportations françaises dépendent donc du calendrier des livraisons d'avions. Le recul de 2025 s'explique ainsi principalement par la baisse de ces livraisons, passées de 51 à 22 appareils en un an. Selon la direction générale du Trésor, les exportations aéronautiques devraient se redresser d'ici 2028, avec la livraison d'une centaine d'Airbus A350 à partir de la fin de l'année 2026.
Les importations françaises sont plus diversifiées. En 2025, l'habillement est devenu le premier poste d'importation (12,6 %, contre 11,6 % en 2024). Les produits pétroliers raffinés, premier poste en 2024 (16,7 %), ne représentent plus que 10,5 % des importations, après une baisse de 37,6 %. Ce recul intervient dans le contexte des sanctions européennes sur le pétrole russe. Les téléphones et équipements de communication arrivent au troisième rang (7,3 %), en lien avec le développement de l'assemblage d'iPhone en Inde.
3. Les investissements entre la France et l'Inde restent très déséquilibrés
Les entreprises françaises sont davantage présentes en Inde par leurs implantations locales que par leurs exportations. Selon Eurostat et l'Insee, 732 filiales d'entreprises françaises étaient présentes en Inde en 2023. Ces filiales employaient 575 104 personnes et réalisaient un chiffre d'affaires estimé à 23,8 milliards d'euros6(*). L'Inde était ainsi le deuxième pays au monde pour le nombre de salariés des filiales françaises, derrière les États-Unis (775 000) et devant l'Allemagne (472 000). Cette présence a fortement progressé en quelques années7(*). En 2020, 716 filiales employaient environ 450 000 personnes et réalisaient un chiffre d'affaires de 15,2 milliards d'euros. Le chiffre d'affaires des filiales représente plus de trois fois la valeur des exportations françaises vers l'Inde en 2023 (7,2 milliards d'euros).
Pour autant, la France n'est que le 9e investisseur étranger en Inde, loin derrière les États-Unis ou Maurice. Le stock d'investissements directs à l'étranger (IDE)8(*) français en Inde atteignait 12,8 milliards d'euros en 2024. Ce stock est stable dans le temps mais relativement faible par rapport à celui d'autres partenaires économiques.
Stock d'IDE en Inde par pays, classés par rang décroissant en 2023
(en milliards de dollars)
Note : pour la France, la donnée provient de la Banque de France
Source : commission des finances, d'après les données du Fonds monétaire international
Par ailleurs, le stock d'IDE indiens en France atteignait 400 millions d'euros en 2025, soit un montant environ cinquante fois inférieur au stock français en Inde. Selon l'étude d'impact, la France souffre d'un déficit d'attractivité auprès des investisseurs indiens, qui privilégient le Royaume-Uni et l'Allemagne.
* 1 Présidence de la République, Déclaration conjointe France-Inde, 17 février 2026.
* 2 La politique commerciale relève de la compétence exclusive de l'Union européenne (article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
* 3 Commission européenne, direction générale du commerce, EU-India agreements, citée par l'étude d'impact annexée au projet de loi.
* 4 Direction générale du Trésor, service économique régional de New Dehli, Le déficit commercial de la France vis-à-vis de l'Inde se creuse en 2025, 10 février 2026. 1.
* 5 Service économique régional de New Delhi, note n° 26-007, « Commerce bilatéral entre la France et l'Inde en 2025 », d'après les douanes françaises.
* 6 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, Fiche pays Inde - Repères économiques, février 2026, d'après les douanes françaises, la Banque de France, Eurostat, l'Insee et le Fonds monétaire international.
* 7 Service économique régional de New Delhi, note n° 26-096, « Investissements croisés France - Inde », 2 septembre 2026.
* 8 Un investissement direct à l'étranger (IDE) correspond à un mouvement international de capitaux visant à créer, développer ou contrôler une entreprise située dans un autre pays. Il se distingue des investissements de portefeuille, qui n'impliquent pas de participation à la gestion.