N° 90
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi autorisant la ratification de
l'accord de protection
des investissements entre l'Union
européenne et ses États
membres, d'une part,
et la République
socialiste du Vietnam, d'autre part
(procédure accélérée),
Par M. Akli MELLOULI,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; Mme Catherine Dumas, MM. François Bonneau, Rachid Temal, Mmes Michelle Gréaume, Annick Girardin, MM. Frédéric Buval, Akli Mellouli, Claude Malhuret, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Hugues Saury, Ludovic Haye, Jean-Marc Vayssouze-Faure, vice-présidents ; Mme Valérie Bazin-Malgras, MM. Édouard Courtial, Jean-Luc Ruelle, Mickaël Vallet, secrétaires ; Mme Valérie Boyer, MM. Olivier Cadic, Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Guillaume Chevrollier, Olivier Cigolotti, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Mathieu Darnaud, Jérôme Darras, Mmes Nathalie Delattre, Élisabeth Doineau, MM. Vincent Éblé, Philippe Folliot, Fabien Genet, Frank Giletti, Philippe Grosvalet, Christophe Guilloteau, Alain Houpert, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Loïc Kervran, Ronan Le Gleut, Mme Marianne Margaté, MM. Pierre Médevielle, Thierry Meignen, Renaud Muselier, Mme Solanges Nadille, MM. François Rebsamen, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Mme Mélanie Vogel, M. Robert Wienie Xowie.
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Sénat : |
920 (2025-2026) et 91 (2026-2027) |
INTRODUCTION
Le présent rapport porte sur le projet de loi n° 920 autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part. Cet accord bilatéral de nouvelle génération s'inscrit au coeur de la stratégie d'ouverture et d'affirmation géopolitique de l'Union européenne en Asie du Sud-Est, tout en consolidant les liens privilégiés qu'entretient la France avec Hanoï dans le cadre de son partenariat stratégique global.
Entré en vigueur en août 2020, l'accord de libre-échange (EVFTA) a permis de libéraliser massivement les échanges commerciaux et d'abaisser les barrières douanières. L'accord de protection des investissements (EVIPA) vient sécuriser les investissements. Il se substitue aux anciens traités bilatéraux, et notamment la convention franco-vietnamienne de 1992, conclus à une époque révolue, pour offrir aux opérateurs économiques et aux investisseurs un cadre juridique modernisé, prévisible et sécurisé.
Au-delà de la sécurisation des flux financiers et du soutien aux entreprises françaises engagées dans la transition énergétique et les grands projets d'infrastructures, cet accord marque une rupture majeure en matière de justice internationale. En tournant définitivement le dos à l'ancien système d'arbitrage privé ad hoc (ISDS), l'EVIPA instaure une Cour permanente d'investissement (ICS) dotée de juges permanents, soumis à des règles éthiques strictes et garants d'un double degré de juridiction. Ce dispositif innovant réussit le double pari de garantir l'attractivité des investissements tout en sanctuarisant le droit souverain des États à légiférer pour la protection de l'environnement, de la santé publique et des politiques publiques.
I. APPROCHE CONTEXTUELLE
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE ET SITUATION SOCIO-ÉCONOMIQUE
1. Une position géostratégique clé, une armature territoriale solide et une dynamique démographique soutenue
Le Vietnam s'étend sur une superficie de 329 560 km². Sa population est estimée à 102,2 millions d'habitants en 2025 selon le Fonds monétaire international (FMI), ce qui en fait l'un des pays les plus densément peuplés d'Asie du Sud-Est.
Sa situation géographique en fait un carrefour stratégique d'Asie orientale. Il dispose d'une bande littorale, de plus de 3 260 km, bordée par la mer de Chine méridionale et partage 4 510 km de frontières terrestres avec trois pays voisins : la Chine au nord, le Laos à l'ouest et le Cambodge au sud-ouest.
Le maillage démographique et économique du territoire repose sur une dualité métropolitaine entre le pôle septentrional constitué autour de Hanoï, la capitale regroupant 8,7 millions d'habitants, et le pôle méridional regroupé autour de Hô Chi Minh-Ville, coeur économique du pays avec 9,4 millions d'habitants. Ces deux pôles sont complétés par des métropoles régionales clés telles que Hai Phong (2,1 millions d'habitants), Can Tho (1,3 millions d'habitants) ou Da Nang (1,3 millions d'habitants).
Les indicateurs sociaux témoignent d'une progression continue du développement humain. Ainsi, l'espérance de vie s'établit autour de 75 ans, le taux d'alphabétisation atteint 96 % et l'indice de développement humain (IDH), fixé à 0,766 dans le rapport du Programme des Nations Unies pour le développement, classe le Vietnam au 94e rang mondial.
2. Un modèle d'ouverture économique : du « pays-usine » aux technologies à forte valeur ajoutée
Régulièrement classé au 4e rang économique, derrière l'Indonésie, les Philippines et Singapour, au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est1(*) (ASEAN) qu'il a rejoint en 1995, le Vietnam maintient une trajectoire de croissance soutenue, estimée à 6,5 % en 2025. Son produit intérieur brut (PIB) global atteint 537 milliards dollars en 2026, pour un PIB par habitant évalué à 5 120 dollars selon le FMI. Le marché du travail demeure particulièrement dynamique, avec un taux de chômage contenu à 2,1 %.
L'économie vietnamienne repose historiquement sur l'ouverture initiée par les réformes du Doi moi à la fin des années 1980. Ce modèle d'extraversion a transformé le pays en un « pays-usine » mondial tourné vers l'exportation. Ainsi, l'industrie représente 37,6 % de la valeur ajoutée du PIB 2024, les services 42,4 % et l'agriculture 11,9 %. De plus, en 2025, le pays a capté 38,4 milliards dollars d'investissements directs étrangers (IDE), 38,2 milliards dollars en 2024. L'attrait d'une main-d'oeuvre compétitive et d'un positionnement géographique stratégique a permis de faire des IDE le moteur des flux d'exportation avec plus de 70 % du total des exportations du pays réalisées par des entreprises étrangères.
Le détail chiffré croisé des flux d'IDE entre la France et le Vietnam est traité dans la partie II du présent rapport.
En outre, le Vietnam est le grand gagnant du « derisking mondial2(*) » et des stratégies « Chine+13(*) ». Ainsi, face à l'accentuation des tensions géopolitiques sino-américaines, au durcissement des politiques commerciales et aux risques de rupture des approvisionnements mondiaux, les multinationales cherchent à réduire leur dépendance vis-à-vis du territoire chinois en diversifiant leurs capacités de production. Le Vietnam s'est imposé comme le principal bénéficiaire régional de ces reconfigurations grâce à sa proximité géographique immédiate avec la Chine, ses coûts de main d'oeuvre attractifs et son vaste réseau d'accords de libre-échange comme le Partenariat économique régional global (RCEP) ou l'Accord global et progressif de partenariat transpacifique (CPTPP).
En parallèle, dans le cadre du 14e Congrès du Parti communiste vietnamien (PCV), le gouvernement a réaffirmé sa feuille de route stratégique à long terme pour hisser le pays au rang de nation développée à haut revenu à l'horizon 2045, année du centenaire de la déclaration d'indépendance. Après avoir fixé une étape intermédiaire avec une cible de croissance annuelle d'au moins 10 % sur la période 2026-2030 et un PIB par habitant de 8 500 dollars en 2030, le Vietnam vise un PIB par habitant de 15 000 dollars d'ici 2045. Cette ambition repose sur une transformation profonde de son modèle économique axée sur trois points. D'abord, on retrouve la modernisation de l'appareil d'État, puis la transition d'un modèle d'assemblage à faible coût vers des industries de haute technologie, en particulier la filière des semi-conducteurs et le développement de l'intelligence artificielle, et enfin une volonté d'intégration dans les grandes instances décisionnelles mondiales.
* 1 Organisation politique, économique et culturelle fondée le 8 aout 1967 à Bangkok par l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande. L'ASEAN a été élargie à plusieurs reprises : à Brunei en 1984, au Vietnam en 1995, au Laos et Myanmar en 1997, au Cambodge en 1999 et au Timor-Leste en 2025.
* 2 Pratique par laquelle une organisation ou un État choisit de restreindre ou de cesser des relations, des activités ou des investissements pour éviter l'exposition à un risque jugé trop élevé.
* 3 Approche commerciale qui consiste à ne plus produire ou s'approvisionner uniquement en Chine, mais à ajouter au moins un autre pays pour réduire les risques.