- INTRODUCTION
- I. APPROCHE CONTEXTUELLE
- II. L'ACCORD DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
(EVIPA) : ANALYSE ET PORTÉE
- A. GENÈSE ET ANCRAGE INSTITUTIONNEL DE
L'ACCORD
- B. LES ENJEUX STRATÉGIQUES :
SÉCURISATION DES OPÉRATEURS ET SOUVERAINETÉ
NORMATIVE
- C. LE NOUVEAU SYSTÈME JURIDICTIONNEL DES
INVESTISSEMENTS (ICS) : UNE RUPTURE HISTORIQUE AVEC L'ARBITRAGE AD
HOC
- 1. La résolution des différends entre
États (Section A)
- 2. Le filtrage précontentieux et
l'encadrement des investisseurs privés (Section B - Phase 1)
- 3. L'institutionnalisation d'une juridiction
permanente, éthique et multilatérale (Section B - Phase 2)
- a) Art 3.38 et 3.39 : fin des arbitres
d'occasion et instauration d'une juridiction permanente
- b) Art 3.40 à 3.42 :
inviolabilité éthique et fin du
« double-hatting »
- c) Art 3.43 à 3.53 : instruction
aléatoire et sentences exécutoires
- d) Art 3.54 à 3.59 : jalon vers la
Cour multilatérale sur les investissements
- a) Art 3.38 et 3.39 : fin des arbitres
d'occasion et instauration d'une juridiction permanente
- 1. La résolution des différends entre
États (Section A)
- A. GENÈSE ET ANCRAGE INSTITUTIONNEL DE
L'ACCORD
- I. APPROCHE CONTEXTUELLE
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- ANNEXES
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part
Rapports législatifs
Rapport n° 90 (2026-2027), déposé le