B. LES ENJEUX STRATÉGIQUES : SÉCURISATION DES OPÉRATEURS ET SOUVERAINETÉ NORMATIVE
1. Modernisation des garanties juridiques et protection des investissements croisés
L'enjeu primordial de la ratification de l'EVIPA réside dans le remplacement des traités bilatéraux d'investissements (TBI) existants, conclus à une époque révolue selon des standards juridiques désormais dépassés. L'accord a pour vocation de substituer un texte unique et modernisé aux 21 TBI bilatéraux liant le Vietnam à divers États membres de l'Union européenne, parmi lesquels figure la convention franco-vietnamienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements du 26 mai 1992. Ce cadre ancien se caractérisait par des formules vagues et ouvertes, sources d'insécurité juridique et d'interprétations extensives par des tribunaux arbitraux ad hoc, tout en créant une fragmentation préjudiciable entre les entreprises européennes au sein du marché unique.
À la place de cet ensemble d'accords obsolètes, l'accord établit un socle de garanties juridiques particulièrement claires et rééquilibrées en parfaite conformité avec le droit local, et visant à sécuriser les investissements français et européens déjà établis ou futurs au Vietnam. Les données transmises par les autorités diplomatiques et économiques à Hanoï soulignent l'ampleur des intérêts français à protéger. Ainsi, en 2025, la France comptait au Vietnam 726 projets en cours pour un capital enregistré de 4 milliards de dollars selon les statistiques vietnamiennes, plaçant la France au deuxième rang des investisseurs européens derrière les Pays-Bas. Le tissu économique local regroupe, quant à lui, environ 300 entreprises françaises dont 230 filiales représentant la quasi-totalité du CAC 40 aux côtés de nombreuses entreprises de Français de l'étranger. Ces opérateurs, en particulier les PME et ETI qui ne disposent pas des services juridiques intégrés des grands groupes, se heurtent sur place à de sévères blocages administratifs et réglementaires comme des restrictions de participation étrangère plafonnées à 49 % dans les secteurs stratégiques (télécommunication, banque), ou encore une rigueur extrême du contrôle des changes administré par la Banque centrale du Vietnam entrainant le risque de gel des comptes et des rapatriements de dividendes en cas de litige procédural, ou bien encore une fréquence élevée des contrôles fiscaux ou sociaux dans un pays classé au 81e rang mondial de l'indice de perception de la corruption.
Les commissaires du gouvernement nous indiquent que s'agissant des flux d'investissements croisés entre la France et le Vietnam, les données se structurent de la façon suivante :
Stock d'IDE français au Vietnam : selon les autorités vietnamiennes, la France, en 2025, compte 726 projets en cours pour un capital enregistré d'environ 4 milliards dollars, soit 0,8 % du stock total, ce qui la positionne au 16e rang mondial des investisseurs étrangers et 2e rang européen derrière les Pays-Bas. À titre comparatif, l'ensemble des 23 pays de l'Union européenne totalise environ 32 milliards dollars pour 2 774 projets. Les chiffres de la Banque de France évaluent quant à eux le stock net à 837 millions d'euros en 2024, une sous-estimation apparente s'expliquant par le fait que l'institution française ne comptabilise que les flux émis directement depuis le territoire national et exclut les investissements transitant par des plateformes régionales comme Singapour ou Hong Kong, ou portés par des filiales tierces. Au total, la présence française regroupe environ 300 entités, incluant 230 filiales, quasiment toutes les entreprises du CAC 40, et un nombre significatif d'entreprises de Français de l'étranger (EFE).
Stock d'IDE vietnamiens en France : les flux demeurent actuellement restreints. Le Vietnam dénombre 22 projets en France pour un capital enregistré de 39,8 millions dollars, ce qui la place à la 35e position des pays bénéficiaires d'IDE vietnamiens, loin derrière l'Allemagne qui capte plus de la moitié des 615,6 millions dollars investis au sein de l'Union européenne. Cette implantation française est incarnée principalement par deux grands groupes VinFast (automobile) et FPT (électronique). Néanmoins, face à l'internationalisation croissante des grands groupes vietnamiens, l'ambassade de France et Business France intensifient leurs actions de prospection.
L'accord offre à nos entreprises des garanties substantielles et directement opposables (obligation de traitement juste et équitable, interdiction absolue des discriminations par rapport aux investisseurs locaux ou tiers, et encadrement strict des expropriations qui ne peuvent intervenir que pour motif d'intérêt public, de façon non discriminatoire et moyennant une juste et préalable indemnisation).
2. Sanctuarisation du droit de réglementer et neutralisation des recours abusifs
Afin de répondre aux inquiétudes légitimes suscitées par les anciens mécanismes d'arbitrage, l'accord sanctuarise le droit souverain inaliénable des États d'adopter des politiques publiques et des évolutions réglementaires, notamment en matière de santé, de sécurité, d'environnement, de lutte contre le changement climatique ou de protection sociale. Cette préservation de la souveraineté normative est affirmée avec force dès l'article 2.2 de l'accord, qui constitue un principe interprétatif transversal et contraignant pour l'ensemble du texte. L'accord précise explicitement que le seul fait qu'une mesure législative ou réglementaire affecte un investissement ou réduise les bénéfices escomptés par un opérateur ne saurait constituer une violation des engagements de protection ou être assimilé à une expropriation indirecte. Cette étanchéité juridique est encore renforcée par l'insertion d'exceptions générales et de sécurité calquées sur le modèle des clauses fondamentales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Sur le plan contentieux, ces garanties substantielles neutralisent le risque de recours spéculatifs ou chantage juridique à l'encontre des collectivités et autorités publiques. Un investisseur contestant une évolution des normes françaises ou européennes devant le tribunal ne pourra se prévaloir d'une simple perte de rentabilité et il lui incombera d'apporter la preuve irréfutable que la mesure étatique a été adoptée de mauvaise foi, de manière manifestement arbitraire ou disproportionnée, ou en violation d'engagements écrits et spécifiques pris à son égard. En outre, les autorités françaises ont obtenu la possibilité d'actionner l'article 3.42 de l'accord qui habilite le Comité conjoint UE-Vietnam à adopter des interprétations conjointes des clauses de protection ayant force obligatoire pour la juridiction. Ce mécanisme, déjà expérimenté dans le cadre de l'AECG/CETA avec le Canada, permettra aux gouvernements de verrouiller préventivement toute dérive jurisprudentielle. Enfin, la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a confirmé que l'exposition contentieuse et financière de la France demeurait quasi-nulle. En effet, le stock d'IDE vietnamiens en France s'élève à seulement 39,8 millions de dollars pour 22 projets principalement portés par les groupes VinFast et FPT. De plus, sur l'ensemble des 80 traités d'investissement signés par le Vietnam à travers le monde, aucune procédure d'arbitrage n'a jamais été initiée à ce jour par un investisseur vietnamien contre un État étranger.