C. LE NOUVEAU SYSTÈME JURIDICTIONNEL DES INVESTISSEMENTS (ICS) : UNE RUPTURE HISTORIQUE AVEC L'ARBITRAGE AD HOC
1. La résolution des différends entre États (Section A)
a) Art 3.1 à 3.4 : priorité au dialogue
La première section du chapitre relatif au règlement des différends s'attache à régir les litiges interétatiques portant sur l'interprétation globale ou l'exécution de l'accord. Conformément aux exigences posées dès les articles 3.1 à 3.4, l'architecture privilégie strictement la voie diplomatique, la négociation et la prévention institutionnelle. Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable par voie de consultations formelles au sein du Comité conjoint, instance permanente de dialogue politique où doivent être exposés les griefs techniques ou juridiques avant tout durcissement de la procédure.
b) Art 3.5 à 3.8 : arbitrage interétatique sous contrôle
En cas d'échec constaté des consultations diplomatiques, les articles 3.5 à 3.8 encadrent le recours à un groupe spécial d'arbitrage interétatique ad hoc. Contrairement aux instances arbitrales privées du passé, le fonctionnement de ce groupe spécial demeure sous le contrôle direct des gouvernements des parties contractantes. L'arbitrage s'effectue selon des règles de procédure rigoureusement établies, garantissant un débat contradictoire équilibré et transparent entre personnes publiques juridiquement souveraines.
c) Art 3.9 à 3.16 : vitesse des rapports et sanctions graduées
Pour éviter l'enlisement procédural qui caractérisait les contentieux internationaux traditionnels, les articles 3.9 à 3.16 imposent des délais stricts d'instruction. Le groupe spécial d'arbitrage doit remettre un rapport intermédiaire puis un rapport final dans des échéances très resserrées, permettant une décision rapide sur la conformité de la mesure contestée. Si l'État mis en cause ne se conforme pas aux conclusions du rapport final, le texte organise une mécanique de sanctions financières graduées et de suspensions temporaires de concessions conventionnelles, strictement proportionnées au préjudice subi.
d) Art 3.17 à 3.26 : arbitres soumis à déontologie stricte
Enfin, les articles 3.17 à 3.26 assujettissent les arbitres intervenant dans les litiges interétatiques à des exigences d'indépendance et d'impartialité d'une rigueur exemplaire. Ils doivent posséder une expertise reconnue en droit international public et se conformer au code de conduite éthique annexé à l'accord. Toute suspicion de conflit d'intérêts ou de proximité avec une partie au litige entraine la récusation immédiate de l'arbitre, garantissant la parfaite légitimité des décisions rendues.
2. Le filtrage précontentieux et l'encadrement des investisseurs privés (Section B - Phase 1)
a) Art 3.27 et 3.28 : champ d'application ciblé, comportements illicites exclus
La section B du chapitre 3 fixe les règles applicables aux différends opposant un investisseur privé et un État d'accueil. Les articles 3.27 et 3.28 restreignent strictement le champ matériel des requêtes recevables aux seules violations avérées des engagements de fond souscrits dans le traité. Ainsi, sont formellement exclus de toute protection conventionnelle et de tout droit de recours les investissements établis par le biais de la fraude, de la corruption, du blanchiment d'argent ou de faux témoignages, garantissant que seuls les opérateurs économiques probes bénéficient de la couverture juridique de l'accord.
b) Art 3.29 à 3.32 : filtre obligatoire par voies amiables
Afin d'éviter le déclenchement intempestif de poursuites judiciaires, les articles 3.29 à 3.32 imposent un filtre précontentieux obligatoire d'une durée minimale de six mois. Durant cette période, l'investisseur doit obligatoirement notifier son intention de litige et s'engager dans des démarches amiables de conciliation ou de médiation auprès de l'État d'accueil. Ce délai offre aux autorités administratives une opportunité concrète de régler les dysfonctionnements locaux ou de désamorcer les contentieux commerciaux avant toute saisine du tribunal.
c) Art 3.33 à 3.36 : fin des recours parallèles et consentement irrévocable
Les articles 3.33 à 3.36 introduisent une avancée juridique majeure en mettant définitivement fin à la multiplication des recours parallèles et au forum shopping. L'investisseur formulant une requête devant le tribunal permanent doit irrévocablement renoncer à toute action pendante ou future devant les juridictions nationales ou d'autres instances internationales pour les mêmes faits. En contrepartie, les États expriment leur consentement clair et irrévocable à la juridiction du tribunal, verrouillant ainsi la sécurité juridique du mécanisme.
d) Art 3.37 : transparence financière totale
L'article 3.37 impose une transparence financière absolue en matière de financement par des tiers (third-party funding). Tout investisseur recevant un soutien financier extérieur pour mener son action est tenu d'en déclarer immédiatement l'existence et la source exacte au tribunal et à l'État défendeur. Cette obligation élimine les spéculations financières opaques et permet d'évaluer avec exactitudes les risques de conflits d'intérêts ou les ordonnances de cautionnement pour frais de justice.
3. L'institutionnalisation d'une juridiction permanente, éthique et multilatérale (Section B - Phase 2)
a) Art 3.38 et 3.39 : fin des arbitres d'occasion et instauration d'une juridiction permanente
Les articles 3.38 et 3.39 concrétisent la rupture historique de l'accord avec le système d'arbitrage privé ad hoc traditionnel (ISDS) en instituant une véritable Cour permanente bilatérale (Investment Court System - ICS). Ce nouveau modèle met fin à la pratique décriée des « arbitres d'occasion » désignés au cas par cas par les parties. L'accord crée un Tribunal de première instance composé de 9 juges permanents (3 ressortissants de l'UE, 3 ressortissants du Vietnam et 3 ressortissants de pays tiers), ainsi qu'une Cour d'appel permanente de 6 juges organisée selon le même équilibre. Ces magistrats sont nommés à l'avance par le Comité conjoint UE-Vietnam pour un mandat ferme de 4 ans, renouvelable une seule fois, et perçoivent une rétribution mensuelle fixe versée par l'Union européenne et le Vietnam garantissant leur totale indépendance. Le coût annuel de fonctionnement de cette structure permanente, estimé à 700 000 euros, est entièrement budgété par l'Union européenne depuis 2019 et pourra être activé immédiatement dès l'entrée en vigueur de l'accord.
b) Art 3.40 à 3.42 : inviolabilité éthique et fin du « double-hatting »
Les articles 3.40 à 3.42 assujettissent les juges permanents à des règles d'éthique et d'incompatibilité de niveau quasi-constitutionnel, alignées sur les travaux les plus exigeants de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Le cumul des fonctions (double-hatting) est strictement prohibé. Ainsi, un juge du tribunal a l'interdiction absolue d'exercer en parallèles les fonctions d'avocat-conseil, d'expert ou de conseil dans d'autres litiges d'investissement. Ils doivent être totalement indépendants des pouvoirs publics, et les formations de jugement sont obligatoirement présidées par un juge ressortissant d'un pays tiers. Le texte prévoit en outre des obligations déontologiques post-mandat, interdisant aux anciens juges de participer à des litiges connexes ou d'apparaitre comme conseil devant le tribunal durant les trois années suivant la fin de leur mandat.
c) Art 3.43 à 3.53 : instruction aléatoire et sentences exécutoires
Conformément aux dispositions des articles 3.42 à 3.53, les affaires sont attribuées aux formations de jugement de 3 juges de manière strictement aléatoire et impartiale par le président du tribunal, interdisant aux parties de choisir leurs juges. La procédure introduit un véritable double degré de juridiction inédit, la Cour d'appel pouvant réexaminer les sentences de première instance tant sur les questions de droit que sur les appréciations de faits, garantissant une parfaite cohérence jurisprudentielle. La transparence est intégrale. Ainsi, tous les documents de procédure sont publics, les audiences sont ouvertes au public et la société civile peut intervenir comme amicus curiae. Les sentences définitives revêtent un caractère exécutoire obligatoire dans le droit interne des parties, au même titre qu'un jugement rendu par une juridiction nationale suprême. De surcroit, pour répondre aux exigences posées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son avis 1/17, le Comité conjoint pourra adopter des règles d'accessibilité financière spécifiques pour les PME et ETI, similaires aux dispositions adoptées dans l'AECG/CETA, prévoyant des procédures accélérées et l'instruction par un juge unique afin d'alléger considérablement la charge financière des petites structures.
d) Art 3.54 à 3.59 : jalon vers la Cour multilatérale sur les investissements
Enfin, les articles 3.54 à 3.59 inscrivent ce tribunal bilatéral dans une perspective internationale encore plus vaste, en prévoyant explicitement qu'il a vocation à être remplacé à terme par une Cour multilatérale des investissements. En promouvant ce modèle permanent, transparent et indépendant dans ses accords bilatéraux avec des pays d'Asie du Sud-Est, l'Union européenne et la France posent les jalons concrets de la réforme globale du droit international des investissements conduite au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI, imposant un nouveau standard universel fondé sur l'État de droit et la justice publique internationale.