EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 21 octobre, sous la présidence de M. Cédric Perrin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Aki Mellouli sur le projet de loi n° 920 (2025-2026) autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part.
M. Cédric Perrin, président. - Nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part
M. Akli Mellouli, rapporteur. - Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part. Pour mesurer toute la portée de ce texte, il convient d'en apprécier le contexte stratégique avant d'en détailler les avancées juridiques fondamentales.
Le Vietnam n'est pas seulement une économie émergente particulièrement dynamique d'Asie du Sud-Est, il est devenu un pivot géopolitique et économique majeur au coeur de la zone indo-pacifique. Avec plus de 102 millions d'habitants et une croissance soutenue estimée à 6,5 % en 2025, le pays affiche une ambition claire, celle de hisser son économie au rang de nation développée à haut revenu à l'horizon 2045, année du centenaire de son indépendance. Cette ambition s'appuie sur la stratégie du « Chine+1 » et de de-risking mondial, qui fait du Vietnam la première destination de diversification industrielle de la région face aux tensions sino-américaines. Elle repose également sur une double transition numérique et écologique ambitieuse, le pays visant la neutralité carbone d'ici à 2050, avec le soutien du partenariat pour une transition énergétique juste (JETP), doté de 15,5 milliards de dollars.
Sur le plan diplomatique, Hanoï déploie une doctrine pragmatique et souveraine, qualifiée de « diplomatie du bambou », en maintenant un équilibre subtil entre toutes les grandes puissances. C'est dans ce cadre que s'inscrit la relation bilatérale d'exception qu'entretient la France avec le Vietnam. Lors de la visite officielle du président Tô Lâm à Paris en septembre dernier, nos deux pays ont élevé leur relation au rang de partenariat stratégique global, faisant de la France le seul État membre de l'Union européenne à détenir ce niveau d'alliance privilégiée. Nos entreprises sont déjà fortement implantées sur place, avec 726 projets en cours, qui représentent environ 4 milliards de dollars de capitaux enregistrés et mobilisent près de 300 entités françaises de la quasi-totalité du CAC 40 jusqu'à nos petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Des projets structurants illustrent cet ancrage, à l'image de la ligne 3 du métro de Hanoï, des commandes aéronautiques d'Airbus ou des investissements majeurs d'EDF, de Suez ou de Sanofi. C'est précisément pour sécuriser cet ancrage économique et offrir à nos PME et ETI le cadre juridique stable dont elles ont besoin, face à une concurrence asiatique très agressive, que le présent accord intervient.
Sur le plan normatif, la relation euro-vietnamienne s'articule autour d'un triptyque constitué de l'accord de partenariat et de coopération de 2016 pour le volet politique, de l'accord de libre-échange en vigueur depuis 2020 pour le volet commercial, et enfin du présent accord pour le volet financier et juridique. À la suite de l'avis 2/15 de la Cour de justice de l'Union européenne, dans la mesure où la protection des investissements relève d'une compétence mixte, cet accord est soumis à la procédure de ratification nationale de chacun des vingt-sept États membres. À ce jour, vingt États membres ont déjà parachevé leur procédure de ratification. En adoptant ce projet de loi, la France s'inscrira dans la dynamique finale de conclusion de ce texte stratégique.
Le premier enjeu majeur de cette ratification réside dans la modernisation de nos garanties juridiques. Le texte a pour vocation de remplacer vingt et un traités bilatéraux d'investissement obsolètes, dont la convention franco-vietnamienne de 1992. Ces anciens traités, rédigés dans des termes souvent flous, produisaient une réelle insécurité juridique. L'accord y substitue un cadre clair et équilibré, qui garantit une obligation de traitement juste et équitable, l'interdiction absolue des discriminations et un encadrement strict des expropriations, qui ne pourront intervenir que pour un motif d'intérêt public et moyennant une juste et préalable indemnisation.
Le second enjeu fondamental est la sanctuarisation du droit souverain de réglementer. Afin de répondre aux inquiétudes légitimes suscitées par les anciens mécanismes d'arbitrage, l'article 2.2 de l'accord réaffirme expressément le droit inaliénable des États d'adopter des politiques publiques en matière de santé, de sécurité, d'environnement ou de protection sociale. Le texte précise, de manière limpide, qu'une simple baisse de rentabilité ou un manque à gagner subi par un investisseur à la suite d'une évolution réglementaire ne sauraient constituer une violation du traité ni être assimilés à une expropriation indirecte. Par ailleurs, l'exposition contentieuse et financière de la France est quasi nulle, car le stock d'investissements vietnamiens en France est très restreint, tandis que le Vietnam n'a jamais engagé la moindre procédure d'arbitrage contre un État étranger.
Enfin, l'apport le plus décisif de cet accord réside dans la révolution judiciaire du règlement des litiges entre investisseurs et États. Le texte opère une rupture historique avec le système d'arbitrage privé ad hoc et ses arbitres désignés au cas par cas, en instituant une véritable juridiction permanente et publique, appelée l'Investment Court System (ICS).
Cette nouvelle architecture s'appuie sur un tribunal de première instance permanent de neuf juges et une cour d'appel permanente de six juges, nommés à l'avance pour un mandat ferme de quatre ans et rétribués par les parties pour garantir leur entière indépendance. Les juges seront soumis à des règles éthiques d'une rigueur quasi constitutionnelle, incluant l'interdiction stricte de cumul de fonctions et l'attribution aléatoire des dossiers. La procédure garantira une transparence intégrale avec des audiences publiques, des pièces accessibles et la possibilité pour la société civile d'intervenir. Ce tribunal bilatéral prévoit également des mécanismes d'accès accélérés et à coûts réduits pour les PME et ETI, et constitue un jalon concret vers la création future d'une cour multilatérale des investissements, promue par l'Union européenne et la France au sein des Nations unies.
En conclusion, cet accord répond à un triple objectif : un objectif stratégique de consolidation de l'ancrage français et européen dans la région indo-pacifique, un objectif économique de sécurisation de nos PME exportatrices, et un objectif institutionnel de promotion d'un nouveau standard mondial de justice publique internationale. C'est pourquoi je vous invite mes chers collègues, à émettre un avis favorable à l'adoption du projet de loi autorisant la ratification de cet accord.
L'examen de ce projet de loi est inscrit en séance publique à l'ordre du jour du jeudi 29 octobre prochain, à 10 h 30, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la Conférence des présidents, ainsi que votre rapporteur, a souscrit.
Mme Catherine Dumas. - La question des relations avec le Vietnam est importante. Le président Tô Lâm a d'ailleurs été reçu par le Président du Sénat lors de sa visite à Paris en septembre dernier. Il a aussi participé au sommet international sur l'espace à cette occasion. La France a intérêt à développer ses relations économiques avec ce pays. Je souhaiterais obtenir des précisions sur le calendrier et surtout l'état d'avancement des ratifications chez nos partenaires européens. Vous avez indiqué que vingt États membres avaient déjà ratifié l'accord à ce jour. Dans quel délai pouvons-nous espérer que l'ensemble des ratifications seront effectuées ? Quel sera l'impact de ce délai sur les entreprises françaises installées au Vietnam ?
M. Akli Mellouli, rapporteur. - Comme je le disais, vingt États membres européens ont déjà ratifié l'accord. L'Allemagne l'a ratifié en février 2026, et la Pologne l'a fait en avril. À l'inverse, la Belgique, la France, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Autriche, Chypre et la Slovénie ne l'ont pas encore ratifié.
L'entrée en vigueur de l'accord nous permettra de sécuriser nos entreprises implantées au Vietnam, en remplaçant le régime de l'arbitraire en droit des affaires, qui prévaut actuellement, par des procédures encadrées. Les différends seront arbitrés non plus de manière unilatérale, mais par une juridiction indépendante, ce qui est conforme à la volonté de la France de développer le multilatéralisme.
M. Jean-Luc Ruelle. - Depuis l'application du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Vietnam, la situation de la France s'est considérablement dégradée, puisque nous enregistrons un déficit commercial de 5 milliards d'euros, qui ne cesse de progresser. On doit donc s'interroger sur la situation de notre commerce extérieur.
Par ailleurs, je voudrais attirer l'attention sur l'état particulièrement difficile du climat des affaires au Vietnam. Cet accord constitue une première réponse à cet égard et permettra de sécuriser les investissements européens, mais le problème demeure.
M. Akli Mellouli, rapporteur. - J'ai été très attentif, en préparant ce rapport, au système de régulation, parce que, comme vous le soulignez, j'ai constaté que le climat des affaires n'était pas bon au Vietnam.
Ce texte constitue un compromis pragmatique et réformiste. Un cadre unifié, public et régulier remplacera un mécanisme bilatéral obsolète et ultralibéral.
Nos entreprises, jusqu'à présent, ne s'engagent pas au Vietnam, parce que le cadre juridique n'est pas sécurisé. Cet accord leur apporte de la sécurité et est donc susceptible de leur donner envie d'investir sur place. Le coût de l'inaction et du statu quo serait plus élevé. En effet, si la France ne ratifie pas ce texte, l'ancien accord bilatéral de protection des investissements signé en 1992 restera en vigueur. Ce dernier prévoit une procédure d'arbitrage privé à huis clos, l'Investor State Dispute Settlement, totalement dérégulée, qui n'assure nullement le respect de nos règles environnementales. Nos entreprises se trouvent ainsi actuellement dans une situation de concurrence déloyale, puisque nous leur imposons des normes environnementales que leurs concurrentes n'ont pas à respecter.
Cet accord marquera la fin d'un système d'arbitrage opaque, car il institue un tribunal permanent des investissements, l'ICS, composé de juges professionnels indépendants. Les débats seront transparents et il sera possible de faire appel, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Contrairement aux anciens traités, cet accord sanctuarise explicitement le droit des États de réglementer - « right to regulate ». Il ne s'agit pas de simples déclarations d'intention. L'article 2.2 de l'accord réaffirme expressément le droit inaliénable des parties de légiférer pour atteindre les objectifs légitimes de protection de l'environnement, du climat et de la santé. De plus, l'annexe 4 précise, de manière limpide, que des mesures non discriminatoires, adoptées de bonne foi, pour protéger l'environnement, ne constituent pas une expropriation indirecte et ne donnent lieu à aucune indemnisation. Cela représente une rupture fondamentale avec le système actuel, qui entrave notre capacité d'action écologique.
En ratifiant cet accord, nous donnerons plus de visibilité à nos entreprises pour faire des affaires au Vietnam, grâce à un cadre sécurisé. Elles seront encouragées à investir dans ce pays, et cela aura pour effet de soutenir notre économie. Enfin, d'un point de vue géopolitique, il est dans notre intérêt d'entretenir de bonnes relations avec le seul État de la zone indo-pacifique qui puisse regarder les autres puissances de la région droit dans les yeux.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification, à l'unanimité.