LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Pour le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
- M. Alexandre NEYMANN, Direction d'Asie et Océanie - rédacteur Vietnam
- M. Baptiste CANIOT, Sous-direction des relations extérieures de l'union européenne, rédacteur Relation UE-Asie/Océanie
- Mme Marie Salomé RINUY, cheffe de Mission DJMAT
- M. Mathieu RAUX, DJ UE, Consultant juridique
- Mme Valeria MANZIONE, Rédactrice à la Mission des Accords et Traités, Direction des affaires juridiques
Pour la Direction générale du Trésor :
- Mme Alexis CHOQUET, Cheffe (par intérim) du bureau des « Règles internationales du commerce et de l'investissement »
- Mme Apolline LE ROUX, Adjointe au chef du bureau de la Politique commerciale, de la stratégie et de la coordination
ANNEXES
ANNEXE 1 - CARTE RÉGION ASIE DU SUD-EST
ANNEXE 2 - FICHE PAYS - REPÈRES ÉCONOMIQUES
ANNEXE 3 - COMPARAISON ENTRE L'ANCIEN ARBITRAGE PRIVÉ (ISDS) ET LA NOUVELLE COUR PERMANENTE (ICS)
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Convention bilatérale de 1992 |
Accord de protection des investissements EVIPA |
Enjeux majeur / rupture juridique |
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Statut et mode de désignation des juges |
Arbitres privés nommés ad hoc au cas par cas par les parties au litige |
Juges permanents nommés à l'avance par les États parties (9 au Tribunal, 6 à la Cour) et attribués de façon aléatoire |
Légitimité et impartialité : fin du choix des juges par les parties privées |
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Éthique et incompatibilités |
Risque fort de conflits d'intérêts et de cumul de fonctions (double-hatting) |
Interdiction absolue du cumul avec des fonctions d'avocat-conseil (Art 3.40) et période de viduité (cooling-off) de 3 ans |
Indépendance garantie : neutralité judiciaire stricte sans conflit d'intérêts |
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Voies de recours et jurisprudence |
Sentence arbitrale ad hoc quasi-définitive (contrôle restreint à l'annulation) |
Double degré de juridiction avec une Cour d'appel permanente réexaminant les faits et le droit (Art 3.53) |
Sécurité juridique : harmonisation et unification de la jurisprudence internationale |
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Transparence des procédures |
Confidentialité fréquente et opacité des débats arbitraux |
Publicité intégrale des pièces, audiences publiques et participation de la société civile (amicus curiae) |
Contrôle démocratique : fin de la justice d'affaires à huis clos |
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Droit de réglementer |
Risque d'interprétation extensive en faveur des investisseurs privés |
Sanctuarisation expresse du droit souverain à réglementer (Art 2.2) et interprétations conjointes contraignantes (Art 3.42) |
Souveraineté normative : protection des politiques publiques (environnement, santé, travail...) |
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Accessibilité et coût pour les PME/ETI |
Procédures d'arbitrage privées extrêmement coûteuses, à la charge des parties |
Financement public permanent pris en charge par les États (700 k€/an) et procédures accélérées à juge unique pour les PME |
Équité d'accès : protection effective non réservée aux seuls grands groupes |
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Portée de prospective globale |
Système d'arbitrage privé morcelé et décrié |
Structure bilatérale permanente conçue comme un jalon vers la future Cour multilatérale des investissements |
Standard universel : affirmation de l'État de droit dans le commerce mondial |