II. L'ACCORD DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS (EVIPA) : ANALYSE ET PORTÉE
A. GENÈSE ET ANCRAGE INSTITUTIONNEL DE L'ACCORD
1. De l'accord de partenariat au renforcement du lien stratégique
L'examen de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, s'inscrit dans le prolongement d'une relation politique et économique bilatérale d'une densité exceptionnelle. La France, première puissance européenne historiquement ancrée dans la région, a lié très tôt des liens institutionnels privilégiés avec Hanoï. Cet héritage diplomatique s'est concrétisé par l'accord de partenariat et de coopération (APC) conclu entre l'Union européenne et le Vietnam, ratifié par la France en 2016, et qui constitue le socle politique régissant le dialogue institutionnel, les droits de l'homme, le développement durable et la coopération sectorielle. Cette trajectoire historique a franchi un palier décisif avec le rehaussement des relations franco-vietnamiennes au rang de Partenariat stratégique global lors de la visite officielle du Président de la République socialiste du Vietnam, Tô Lâm, à Paris les 10 et 11 septembre 2026, faisant de la France le seul État membre de l'UE à bénéficier d'un tel niveau d'alliance avec Hanoï. Ce rapprochement fait écho au rehaussement simultané des relations entre l'Union européenne et le Vietnam au même niveau de partenariat stratégique global en janvier 2026, consolidant ainsi le pivot indopacifique euro-français dans une région d'une importance géopolitique majeure.
Sur le plan juridique de la politique commerciale commune, le traité de Lisbonne de 2009 a transféré à l'Union européenne la compétence exclusive en matière d'investissements directs étrangers. S'appuyant sur cette prérogative rénovée, le Conseil de l'Union européenne a confié à la Commission européenne un mandat de négociation ambitieux visant la conclusion d'un accord global de commerce et d'investissement avec le Vietnam, alors acteur économique émergent de premier plan au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN). Les négociations, formellement lancées en 2012, répondaient au souhait de bâtir un triptyque contractuel moderne capable de sécuriser l'accès des marchés asiatiques tout en offrant un cadre protecteur homogène aux entreprises européennes. Ce processus s'est construit autour de la recherche d'un équilibre strict entre l'ouverture économique réciproque et la préservation de la souveraineté normative des États membres, dans un contexte de montée en puissance des flux industriels et d'accentuation des stratégies de diversification des chaines de valeur mondiales.
En premier lieu, l'accord de partenariat et de coopération (APC), en vigueur depuis 2016, constitue le socle politique global qui régit le dialogue institutionnel, les droits de l'homme, le développement durable et la coopération sectorielle20(*). Ensuite, l'accord de libre-échange (EVFTA), appliqué depuis le 1er août 2020, est relatif au volet commercial de cette relation. Cet accord de nouvelle génération prévoit l'élimination progressive de 99 % des droits de douane réciproques sur une période de 10 ans. Il permet à ce titre d'ancrer durablement les échanges de marchandises, de libéraliser l'accès aux marchés publics vietnamiens et de faire sauter de nombreuses barrières non tarifaires pour les exportateurs européens. Enfin, l'accord de protection des investissements (EVIPA), accord ici soumis à la ratification du Parlement français, se concentre sur le volet financier et juridique de cette relation. Conçu pour remplacer les 21 accords bilatéraux d'investissement existants entre les États membres de l'Union européenne et le Vietnam, dont la convention franco-vietnamienne de 1992, cet accord vient parfaire l'intégration économique européenne en offrant un cadre juridique homogène, transparent et sécurisé pour inciter les PME et ETI européennes à réaliser des investissements productifs sur le long terme face à la concurrence très agressive des investisseurs asiatiques et notamment du Japon, de la Corée du Sud et de la Chine, comme le souligne le rapport de la Banque mondiale sur l'attractivité des IDE au Vietnam.
2. La partition juridique post-avis de la Cour de justice de l'Union européenne et le choix de la mixité
La trajectoire institutionnelle de la négociation a été profondément réorientée à la suite de la décision historique rendue par la Cour de justice de l'Union européenne dans son avis 2/15 du 16 mai 2017 concernant l'accord avec Singapour. Par cet arrêt fondamental, la Cour a précisé le partage des compétences entre l'Union européenne et ses États membres en matière d'investissements. Si la libéralisation des investissements directs étrangers relève de la compétence exclusive de l'Union européenne au titre de la politique commerciale commune, le régime de protection des investissements non directs ainsi que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) relèvent en revanche d'une compétence partagée entre l'Union européenne et les États membres. Cette clarification jurisprudentielle a contraint la Commission européenne à procéder au mécanisme dit de la « scission » du texte initialement négocié avec le Vietnam en deux instruments distincts avec d'une part, un accord de libre-échange (EVFTA) portant sur les volets commerciaux de compétence exclusive européenne, et d'autre part, un accord de protection des investissements (EVIPA) relevant de la compétence mixte.
Le choix formel de la mixité pour l'accord de protection des investissements découle directement de cette jurisprudence européenne. Alors que l'accord de libre-échange (EVFTA) a pu entrer en vigueur de manière anticipée dès le 1er août 2020 après l'approbation par le Parlement européen et le Conseil, l'accord de protection des investissements est soumis quant à lui aux procédures de ratification nationale de chacun des 27 États membres de l'UE, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Ce processus de contrôle national permet de réaffirmer la pleine souveraineté des parlements nationaux sur un texte qui touche directement aux prérogatives régaliennes des États, à la juridiction contentieuse et aux finances publiques. À ce jour, 20 États membres21(*) ont d'ores et déjà parachevé leur procédure de ratification et notifié leur accord au Conseil. La France s'inscrit dans la dynamique finale aux côtés des 6 derniers22(*) États membres engagés dans ce processus.
* 20 Source Service européen pour l'action extérieure
* 21 Allemagne, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède
* 22 Les Pays-Bas (le processus a progressé avec l'approbation du Conseil des ministres et la saisine du Conseil d'État avant le passage devant les chambres parlementaires, la Belgique (les entités fédérées ont donné leur assentiment et le projet de loi a été déposé à la Chambre des représentants), Chypre (loi de ratification adoptée, puis suivie d'un projet de loi modificatif technique ne touchant pas aux dispositions de fond), l'Irlande (loi d'amendement sur l'arbitrage adoptée ouvrant la voie à la ratification), l'Autriche et la Slovénie (procédures nationales en cours sans blocage de fond apparent).