EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous passons à l'examen du rapport de notre collègue Lauriane Josende sur la proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - La proposition de loi déposée par nos collègues du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activité en tension, part d'un constat que nous pouvons tous partager : de nombreux secteurs de notre économie reposent sur la main d'oeuvre étrangère. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, que j'ai entendu, reconnaît que « le recours à la main-d'oeuvre étrangère est jugé indispensable dans ces secteurs ». La délégation aux entreprises du Sénat a reçu le même constat de la part des organisations patronales consultées.
Il s'agit des secteurs de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, de l'aide à domicile, du bâtiment et des travaux publics, mais l'industrie est également grandement concernée. Or les étrangers sont surreprésentés dans la plupart de ces métiers, et il n'est pas rare, malheureusement, qu'ils y soient employés malgré une situation irrégulière.
Commençons par le constat.
L'arrêté du 21 mai 2025 qui dresse la liste de métiers en tension recense aujourd'hui 84 familles professionnelles en tension. Leur nombre varie selon les régions, de 23 en Bretagne à 41 en Île-de-France. Selon la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), ces métiers représentent près de 20 % de l'emploi total.
Avant d'aborder le texte de la proposition de loi, je souhaite préciser les conditions actuelles de régularisation des travailleurs étrangers, y compris hors des métiers en tension. Cet état des lieux permettra de mieux saisir la portée du texte, qui fait écho à un dispositif que la commission des lois avait déjà supprimé lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Deux voies de régularisation sont ouvertes aux étrangers salariés, toutes deux à titre exceptionnel.
La première est la procédure générale de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Le préfet peut admettre au séjour un étranger entré ou maintenu irrégulièrement en France, lorsque des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels le justifient. L'ancienneté dans un emploi salarié fait partie de ces motifs. Les conditions sont exigeantes : l'étranger doit justifier d'une présence continue et suffisamment longue en France ; il doit justifier d'une activité salariée stable, appréciée selon la nature du contrat, la quotité de travail et la régularité de l'activité ; il doit produire des bulletins de salaire et un formulaire rempli par son employeur ; il doit justifier de son intégration et s'engager à respecter les principes de la République ; enfin, bien entendu il ne doit en aucun cas, représenter une menace pour l'ordre public.
La circulaire du 23 janvier 2025 prise par le ministre de l'intérieur Bruno Retailleau fixe à sept ans la durée de présence attendue, en principe, pour un titre « salarié » ou autre demandé sur ce fondement.
Le fait d'exercer un métier en tension peut être pris en compte favorablement, mais rien n'y oblige le préfet. Il s'agit d'une mesure de faveur, et le juge n'en contrôle le refus qu'au titre de l'erreur manifeste d'appréciation.
La seconde voie est spécifique aux métiers en tension.
Lors de l'examen de la loi « immigration et intégration », le Gouvernement avait proposé de créer une carte de séjour délivrée de plein droit aux étrangers justifiant de trois ans de résidence et de huit mois de travail dans un métier en tension. Le Sénat, à l'initiative des rapporteurs de notre commission, s'y était opposé en raison du risque de créer une incitation à l'immigration clandestine et une prime à la fraude créatrice de droits.
La création de l'article L. 435-4 du Ceseda a été privilégiée par notre assemblée. Il s'agit non pas d'un droit, mais d'une variante temporaire, applicable jusqu'au 31 décembre 2026, de l'admission exceptionnelle au séjour. Elle concerne les étrangers présents en France depuis au moins trois ans et ayant exercé un métier en tension pendant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois. Le préfet garde son pouvoir d'appréciation pour délivrer ou non le titre demandé.
Que donnent ces deux voies de régularisation dans la pratique ?
En 2025, environ 30 500 régularisations ont été accordées à titre exceptionnel, dont environ 1 500 au titre du dispositif propre aux métiers en tension.
La direction générale des étrangers en France m'a indiqué qu'elle manquait encore de recul pour évaluer ce dernier, qui n'est réellement entré en application qu'avec la publication de la liste des métiers en tension, en mai 2025. Mais la montée en puissance est nette. En 2024, 4,5 % seulement des demandes avaient reçu une réponse favorable, ce qui représente 58 décisions ; en 2025, cette proportion est passée à 31 %, soit 1 476 décisions ; en 2026, elle atteint à ce jour 64 %.
J'en viens à la proposition de loi, qui comporte deux articles.
L'article 1er s'inspire très directement de l'article 3 du projet de loi « immigration et intégration » précité, que notre commission avait écarté. Il crée un titre de séjour délivré de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions de résidence et de travail de l'article L. 435-4 du Ceseda.
Il ne s'agit donc pas d'un simple ajustement technique, mais d'un changement de nature. Une mesure exceptionnelle, fondée sur l'examen au cas par cas de chaque situation par le préfet, deviendrait un droit opposable à l'administration. Le préfet n'apprécierait plus, il devrait se borner à constater.
L'article 2 va plus loin encore. Il supprime, dans les métiers en tension, l'interdiction d'employer un étranger dépourvu d'autorisation de travail. Mesurons ce que cela signifie : l'employeur ne s'exposerait plus à la peine de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende que prévoit aujourd'hui la loi ; il échapperait à l'amende administrative, qui peut atteindre 5 000 fois le taux horaire du Smic, et 15 000 fois en cas de récidive ; l'administration ne vérifierait même plus, auprès de l'employeur, la réalité de l'activité professionnelle déclarée.
J'émets deux objections de fond à l'égard de ces dispositifs.
La première, c'est la prime à la fraude. Notre commission l'avait déjà dénoncée en 2024 et l'argument n'a rien perdu de sa force. Si quelques années de séjour irrégulier et quelques mois de travail illégal ouvraient automatiquement un droit au séjour, le message envoyé serait clair : entrer et se maintenir irrégulièrement sur notre territoire devient une stratégie payante. Ce message, les filières d'immigration clandestine sauront parfaitement le lire et l'exploiter.
La seconde objection tient à la lutte contre ces filières elles-mêmes. L'interdiction d'employer un étranger sans titre n'est pas une formalité administrative, c'est l'un des outils essentiels de la lutte contre les réseaux d'immigration irrégulière et contre la traite des êtres humains. La supprimer dans des secteurs qui représentent près d'un emploi sur cinq reviendrait à désarmer l'État précisément là où l'exploitation des travailleurs vulnérables est la plus fréquente.
Notre position est donc constante : les dispositifs de régularisation doivent rester exceptionnels et relever de la libre appréciation du préfet. C'est la ligne que le Sénat a tenue en 2024 et je ne vois aucune raison de nous en écarter aujourd'hui.
Je ne voudrais toutefois pas que l'on se méprenne sur le sens de ma position. Nos industriels, nos agriculteurs, nos restaurateurs, nos artisans ont besoin de recruter, et le recours à la main d'oeuvre étrangère est une souvent nécessité.
Mais ce débat ne peut pas se conclure par la création d'un droit à la régularisation ni par la dépénalisation de l'emploi illégal. Le droit actuel permet déjà de régulariser, il faut le faire sans renoncer ni au contrôle de l'État, ni à la lutte contre les filières.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de ne pas adopter cette proposition de loi.
Nous examinerons deux amendements de suppression déposés par notre collègue Fabien Bravi. Je vous proposerai de ne pas les adopter afin que, conformément à la coutume de la commission, nos collègues du RDSE aient l'occasion de défendre leur texte en séance publique.
Mme Agnès Canayer. - Notre rapporteure a souligné l'absence de nécessité de créer un droit de régularisation automatique, car les règles actuelles fonctionnent. Je souscris à ses propos. Toutefois, l'accès aux préfectures ou aux sous-préfectures pour obtenir un titre de séjour ou un renouvellement de titre est parfois difficile, notamment en raison de défaillances du système informatique permettant la prise de rendez-vous. Ces dysfonctionnements sont préjudiciables. Avez-vous des éléments sur ces difficultés d'ordre pratique ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - On nous oppose parfois le fait que la procédure administrative est complexe. Toutefois, l'instauration d'un droit automatique à l'obtention d'un titre de séjour ne résoudra pas ces problèmes pratiques, car il faudra toujours passer par le guichet de la préfecture et prouver que l'on remplit les critères. Les difficultés que vous soulevez renvoient à un autre débat, celui des moyens humains, matériels ou informatiques nécessaires pour garantir l'accès au droit. C'est une vraie question, car les dysfonctionnements sont nombreux.
Mme Corinne Narassiguin. - Je ne suis pas surprise de la position de notre rapporteure, puisqu'elle reprend la position que la commission et le Sénat avaient eue lors de l'examen de la loi « immigration et intégration » de 2024.
L'objet de cette proposition de loi est de réintroduire le dispositif que proposait le Gouvernement, consistant à délivrer une carte de séjour de plein droit aux étrangers travaillant dans un secteur en tension. Le dispositif expérimental qui a été adopté en 2024, sur l'initiative de la majorité sénatoriale, prendra fin le 31 décembre 2026. Nous manquons, à ce stade, d'une évaluation permettant d'apprécier sa pertinence. En tout cas, à la fin de l'année, nous n'aurons plus de cadre légal pour régulariser les travailleurs des métiers en tension, en dépit de l'existence de la circulaire Retailleau. Ce texte arrive donc au bon moment. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) le soutiendra évidemment, de même qu'il avait soutenu la proposition du Gouvernement en 2024.
Vous avez tenté de dresser un bilan du dispositif appliqué depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2024. Mais vous n'avez pas évoqué la situation qui prévalait auparavant, lorsque s'appliquait la circulaire Valls du 28 novembre 2012, qui a été abrogée par la circulaire Retailleau de 2025. À cette époque, 7 000 étrangers en situation irrégulière étaient régularisés chaque année, au titre du travail. On constate que le nombre de régularisations a baissé significativement depuis 2024. On maintient donc dans une situation de précarité, d'irrégularité et d'insécurité administrative, économique et sociale des milliers de travailleurs, sans que cela ait la moindre incidence sur les flux d'immigration illégale. Les employeurs y perdent également, car ces personnes travaillent et participent à notre économie. Je regrette, à cet égard, que la commission des affaires économiques du Sénat n'ait pas été saisie pour avis sur cette proposition de loi, car celle-ci a un impact direct sur l'économie de notre pays. Les employeurs eux-mêmes se plaignent qu'il soit devenu plus difficile d'obtenir la régularisation de travailleurs exerçant dans des filières en tension.
Nous ne déposerons pas d'amendements à ce stade, mais nous en déposerons en séance. Il conviendrait d'être encore plus ambitieux que ne le sont les auteurs du texte, afin de ne pas se limiter aux métiers en tension. La définition de ces derniers est d'ailleurs très difficile. Nous avons besoin d'avoir d'un cadre beaucoup plus souple.
Le droit actuel dissuade les employeurs d'accompagner leurs salariés dans un processus de régularisation, qui est pourtant bénéfique à tout le monde. Alors même que l'on reconnaît qu'il est souvent indispensable d'employer des étrangers dans les métiers en tension, on pénalise les employeurs qui le font, même s'ils ont engagé une procédure de régularisation. L'article 2 vise à résoudre ce paradoxe. Selon l'exposé des motifs, il a pour objet de ne plus sanctionner pénalement un employeur qui aurait recruté, dans un secteur en tension, des salariés étrangers en situation irrégulière « à condition de les embaucher dans les mêmes conditions qu'un autre employé non étranger ». Toutefois, il nous semble que cette intention est mal traduite dans la rédaction de l'article 2. Il ne faudrait pas donner l'impression que l'on veut dépénaliser les employeurs qui abusent de la situation irrégulière de leurs salariés pour leur imposer des conditions de travail inacceptables. Nous espérons que les auteurs du texte déposeront un amendement pour corriger cette anomalie. En tout cas, nous déposerons un amendement en ce sens.
M. Michel Masset. - D'un côté, les entreprises, les artisans et de nombreux acteurs économiques peinent à recruter, de l'autre de nombreux travailleurs sont en situation irrégulière. Il ne s'agit pas d'organiser une nouvelle immigration ni de politiser ce débat, mais d'apporter des réponses à ce problème. Nous en avons déjà longuement débattu, l'heure est à la reprise des échanges sur ce sujet.
La régularisation par le travail ne doit pas dépendre principalement d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation du préfet. Il faut une régularisation de plein droit.
À l'extérieur du Sénat, comment les choses se passent-elles concrètement ? Nous connaissons tous des entreprises qui embauchent des personnes en situation irrégulière, nous connaissons aussi certaines de ces personnes, qui travaillent en étant parfois plus ou moins exploitées depuis longtemps. Certains employeurs ont même recours à des sociétés extérieures à l'Europe, auprès desquelles il est possible de commander des lots de huit à dix personnes !
M. Hussein Bourgi. - Je salue l'initiative du groupe du RDSE et de sa présidente Maryse Carrère et je remercie la rapporteure Lauriane Josende.
Nous traitons toujours ce sujet avec une certaine gêne. Mais là où certains ne voient que des immigrés, je vois des immigrés qui veulent travailler et des chefs d'entreprise qui cherchent de la main-d'oeuvre. Nous sommes loin de l'image d'Épinal de l'immigré qui voudrait venir en France pour bénéficier de la générosité de l'État-providence et pour vivre des allocations.
Aucune semaine ne s'écoule dans mon département, l'Hérault, sans que je sois sollicité par l'une de ces personnes, par la chambre de commerce et d'industrie, par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de l'Hérault , par un syndicat comme le syndicat des boulangers, ou encore par une chambre consulaire. Des chefs d'entreprise viennent me trouver également ; je pense notamment au boulanger de Fabrègues qui m'a confié ne pas pouvoir passer des heures sur des plateformes téléphoniques de la préfecture.
Je rejoins donc les remarques d'Agnès Canayer. Il faut fluidifier le marché de l'emploi, et cela va au-delà de la seule simplification administrative. Nous devons faciliter les recrutements en en assouplissant les conditions. Dans les métiers en tension dont nous parlons, les postes non pourvus se comptent par dizaines de milliers. Dans l'hôtellerie et la restauration, les chefs d'entreprise du littoral héraultais rencontrent déjà de nombreuses difficultés ; en haute saison, ils ont autre chose à faire que d'attendre une homologation ou un accord de la part des services de l'État.
Indépendamment du sort qui sera réservé à ce texte, je nous invite donc à nous pencher sérieusement sur cette question. Avec un plongeur ou deux serveurs supplémentaires, un restaurateur pourrait augmenter le nombre de places à exploiter sur la terrasse qui lui est allouée par sa commune. De même, avec un salarié supplémentaire, un boulanger qui peine à recruter pourrait ouvrir sa boulangerie entre midi et 14 heures ou bien ouvrir plus tard le soir, répondant ainsi à une demande.
Je ne voudrais pas que l'on réagisse simplement sous la pression démographique et l'effet du vieillissement de la population. Regardons plutôt du côté de l'Allemagne, où des négociations s'opèrent, dans chaque land, entre le Gouvernement et les syndicats patronaux sur les besoins de main-d'oeuvre. Les Allemands regardent ce sujet de manière dépassionnée, sans tabou. Ronan Le Gleut et moi avons pu le constater lors d'un déplacement que nous avons dans le cadre du groupe d'amitié France-Allemagne. Nous avons été très frappés par la façon dépassionnée dont était traitée l'immigration de travail, entre patronat et gouvernement. Cette manière de procéder pourrait utilement nous inspirer.
M. Guy Benarroche. - Je voterai le texte. Madame la rapporteure, je comprends que nous n'ayons pas la même position sur l'immigration, mais je ne peux vous laisser dire que ce texte pourrait porter préjudice aux immigrés eux-mêmes... Certains sont en France depuis un certain temps et y travaillent depuis longtemps. Or tout est fait - volontairement ou non, je n'entrerai pas dans ce débat - pour les placer dans des situations précaires. Le problème vient de là. Ce n'est pas le fait de leur accorder la possibilité de travailler qui les placera en situation de précarité, puisqu'ils y sont déjà !
De même qu'Hussein Bourgi, je reçois de nombreuses demandes dans mon département des Bouches-du-Rhône, notamment concernant des titres de séjour non renouvelés dans les temps. Ces décisions sont entre les mains des préfectures, qui sont dans l'impossibilité de traiter les demandes faute de moyens humains et financiers. La question de savoir si cet état de fait est programmé ou non relève d'un autre débat, que je n'ouvrirai pas.
Il reste que les choses sont ainsi, et que des gens se retrouvent dans la rue sans rien, sans aucun papier pour faire valoir leur situation alors même que celle-ci dure depuis plusieurs années.
Pour une fois, nous examinons un texte susceptible de constituer une avancée dans ce domaine. Les conditions qu'il pose pour faciliter l'emploi des étrangers dans certains secteurs sont d'ailleurs les mêmes que celles que voulait le ministre Gérald Darmanin dans la loi de 2024 précitée, dont l'objectif était de limiter l'immigration illégale et de favoriser l'intégration par le travail. Dans ce contexte, le ministre du travail de l'époque, Olivier Dussopt, avait reçu tous les groupes politiques ; et sa présence pour l'examen de ce texte était alors aussi importante que celle du ministre de l'intérieur qu'était Gérald Darmanin. Mais tout cela n'a mené à rien ; ce travail a abouti à une commission mixte paritaire (CMP) scandaleuse - je l'ai vu, pour y avoir siégé - au cours de laquelle un accord a été passé entre le président du groupe Les Républicains du Sénat, Bruno Retailleau, et le ministère de l'intérieur pour intégrer dans le texte plusieurs dispositions supplémentaires, dont certaines étaient anticonstitutionnelles.
Ne vendons pas cette manipulation politicienne comme une solution vertueuse !
Tous les jours, des employeurs et des salariés se retrouvent dans des situations irrégulières sans l'avoir souhaité, alors qu'ils pourraient être régularisés. Avec ce texte, nous pouvons y remédier, en attendant que d'autres textes interviennent pour améliorer la situation et pour que nous accordions enfin un accueil digne aux migrants de notre pays, et non plus un simple accueil ouvert à des gens dont on pense qu'ils vont voler le pain des Français.
M. Dany Wattebled. - Quelle meilleure intégration que le travail ? Par le travail, on apprend la langue. J'ai en tête de nombreux exemples concrets de travailleurs très bien intégrés qui sont dans une précarité totale.
Faisons la part des choses. Nous ne pouvons reprocher à ces gens de travailler. Certains dorment chez des marchands de sommeil et se lèvent tôt pour travailler le lendemain matin.
Cette proposition de loi doit être amendée pour leur réserver un meilleur accueil, d'autant que les conditions principales d'accès à la naturalisation sont la maîtrise de la langue française et le travail. Il ne s'agit pas d'une vision démagogique de l'immigration. Ces personnes travaillent, s'intègrent bien : respectons-les !
M. Dimitri Doussot. - Je partage l'analyse de notre rapporteure, dont je salue le travail. Comme vous tous, j'ai conscience du fait que la France a besoin de certains « étrangers » pour occuper des fonctions professionnelles. Ne tombons pas dans les caricatures.
Cela ne me dérange pas qu'une personne vienne en France si elle travaille et s'intègre. Toutefois, le droit commun permet déjà des régularisations sous l'appréciation du préfet. Cette procédure monte en puissance.
Je fais confiance aux préfets, qui connaissent les métiers en tension dans leurs départements. Cette montée en puissance est réelle.
Par ailleurs, il serait paradoxal de revenir sur la position antérieure de la commission des lois, qui a déjà rejeté par le passé un dispositif similaire à celui de cette proposition de loi.
Une mesure comme celle qui est contenue dans ce texte déresponsabiliserait les employeurs et susciterait une forme d'appel d'air pour l'immigration clandestine.
En outre, prenons garde au message que nous envoyons à la population française. Comment les Français pourraient-ils comprendre, au vu de la quantité d'emplois à pourvoir et du nombre de chômeurs, que l'on fasse venir des travailleurs d'ailleurs ?
Enfin, l'exemple allemand est effectivement intéressant. Nous en voyons les résultats aujourd'hui : le parti Alternative für Deutschland (AfD) est aux portes du pouvoir.
Mme Audrey Linkenheld. - Et le Rassemblement national ?
M. Dimitri Doussot. - Si tel est le chemin que vous proposez à la France, ce n'est pas celui que je choisirai !
Mme Muriel Jourda, présidente. - Mes chers collègues, que chacun prenne la parole à tour de rôle.
Mme Cécile Cukierman. - Le débat qui nous anime n'est pas nouveau. Si j'entends les propos de la rapporteure, je souhaite souligner toutefois une erreur d'analyse. Voter ou ne pas voter ce texte n'aura aucune incidence sur le nombre d'immigrés dans notre pays. La personne qui vit dans un pays en guerre - le Soudan, par exemple - n'a que faire de ce que nous votons. Elle cherche en priorité à fuir ses conditions de vie et si elle se rend en France, malgré les dangers et les difficultés, c'est parce que, même en situation irrégulière, elle vivra toujours mieux ici que là-bas. Elle ne le fait pas pour bénéficier de la protection universelle maladie ou des éventuelles facilités qui auraient été introduites pour le recrutement dans certains métiers.
Ce texte ne créera donc pas un appel d'air.
Par ailleurs, il se trouve que certains secteurs peinent à recruter. Dans de nombreux métiers, ces manques sont comblés, d'ores et déjà, par des personnes en situation irrégulière. Quel que soit le sort réservé à ce texte, le plongeur, par exemple, qui travaille dans l'arrière-salle d'un restaurant y est déjà et y restera. Ce texte, s'il est adopté, lui apportera simplement un peu d'humanité.
Enfin, je rêverais d'une commission d'enquête commune qui aurait pour objectif d'établir un état des lieux de l'ensemble des courriers rédigés par les députés et les sénateurs de tous bords en réponse à l'interpellation d'un chef d'entreprise de leur territoire. Nous recevons tous de tels messages qui nous expliquent la situation d'un apprenti, ou d'un travailleur présent en France depuis quinze ans, accompagnés généralement d'une lettre du maire de la commune concernée qui atteste que cette personne est parfaitement intégrée, rend service autour d'elle, etc. Nous nous mobilisons par la suite pour demander au préfet son avis à ce sujet.
Or s'il existe, certes, un pouvoir d'appréciation des préfets, dans un certain nombre de cas, ils n'ont en réalité pas la main et se retrouvent eux-mêmes bloqués. Ce texte a l'avantage de faire sauter ce verrou pour fluidifier le système.
Il ne fait pas la révolution, il ne conduira pas non plus à faire venir des hordes d'étrangers qui arriveraient d'on ne sait où. Il combat en revanche le travail illégal, qui est un vrai fléau, y compris parmi les saisonniers agricoles ou les saisonniers de l'hôtellerie-restauration. Les représentants des organisations patronales eux-mêmes admettent que la situation ne peut plus durer. À certains endroits, de véritables réseaux s'organisent, formant une sorte d'esclavage moderne qui va bien au-delà du simple travail clandestin.
M. Guy Benarroche. - Exactement.
Mme Cécile Cukierman. - Nous pourrions sortir de cette situation.
Mme Isabelle Florennes. - Lors de l'examen de la loi de 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la question de l'octroi de titres de séjour dans les métiers en tension avait effectivement fait l'objet d'un accord entre le président du groupe Les Républicains de l'époque, Bruno Retailleau, et le président du groupe Union centriste, Hervé Marseille. Cet accord avait ensuite été défendu par les rapporteurs Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère.
Le groupe centriste avait alors défendu l'idée d'une étude spécifique sur les métiers en tension, au cas par cas, pour favoriser les régularisations dans des secteurs définis par la voie réglementaire.
La région parisienne fait partie des régions les plus touchées par les tensions dans plusieurs secteurs comme la restauration, le bâtiment et travaux publics (BTP). Dans d'autres régions, les tensions touchent principalement le secteur agricole.
Madame la rapporteure, nous suivrons votre avis.
Ce texte soulève toutefois la question des moyens budgétaires accordés aux préfectures pour l'étude des demandes de titres de séjour. Ces dernières sont submergées, malgré l'existence de plateformes en ligne que le ministère nous présente depuis cinq ans comme des solutions idéales. Ces plateformes ne résolvent pas le problème ! Les personnes concernées par une demande de régularisation n'obtiennent pas de rendez-vous. La question des moyens est donc cruciale. Se pose également la question de la durée des titres de séjour. Il faut interroger le ministère de l'intérieur sur ce point. Pourquoi des personnes qui travaillent en France depuis vingt à trente ans doivent-elles renouveler leur titre de séjour tous les ans ? Ce n'est pas normal. Ces renouvellements annuels n'ont aucun sens. Et je ne parle pas du sujet particulier, important, de la situation des Ukrainiens, sur lequel je travaille avec la présidente du groupe d'amitié France-Ukraine.
M. Hussein Bourgi. - Absolument.
Mme Isabelle Florennes. - Des questions budgétaires se posent donc, auxquelles il faudra répondre.
Mme Olivia Richard. - Je partage les réserves qui viennent d'être exprimées par Isabelle Florennes. Corapporteure du rapport d'information intitulé « Femmes sans abri, la face cachée de la rue », je constate que les renouvellements annuels de titres de séjour créent de la précarité. Il ne suffit pas d'accéder à un titre de séjour, encore faut-il obtenir un rendez-vous pour le faire renouveler l'année suivante. C'est ainsi que nous voyons des femmes dans la rue, parfois accompagnées de jeunes enfants.
Les associations qui suivent ces femmes nous sollicitent régulièrement pour trouver des voies d'accès particulières pour les aider, car elles subissent des violences inimaginables. Nous pouvons toujours légiférer et imposer des principes, mais encore faut-il que cela se traduise dans les faits !
La plateforme de prise de rendez-vous des préfectures dysfonctionne gravement ; l'ancienne Défenseure des droits l'avait signalé à plusieurs reprises. Et nous en sommes toujours là, nous créons de la précarité. Nous avons rencontré des infirmières qui n'arrivaient pas à travailler faute de pouvoir obtenir un rendez-vous en préfecture, alors même que nous manquons d'infirmières dans nos hôpitaux. C'est le serpent qui se mord la queue.
M. Guy Benarroche. - Alors, régularisons !
Mme Muriel Jourda, présidente. - Au-delà de la vision que nous pouvons avoir de la réalité de l'immigration, je souhaiterais revenir à la vision que nous avons du droit. Nous avons des frontières et il existe un statut de citoyen, et un statut d'étranger. Il appartient à un pays de décider qui peut franchir ses frontières, qui peut rester sur place et à quelles conditions. C'est une condition de sa souveraineté. À ce titre, certaines personnes peuvent entrer en France pour travailler. Je pense aux médecins employés dans les territoires ruraux, par exemple, dont la nationalité importe peu pourvu que nos concitoyens puissent être soignés.
Un titre de séjour peut être délivré pour des raisons professionnelles. Il existe donc une voie légale, qui permet à ceux qui veulent travailler en France de le faire dans des conditions régulières, dans la mesure où celle-ci leur donne son accord - car c'est elle qui décide qui peut entrer sur son sol.
Par ailleurs, certaines personnes se trouvent sur notre territoire en situation irrégulière. Ces personnes travaillent. Face à cela, deux choix se présentent à nous. Le premier est celui que défend la proposition de loi, qui consiste à dire que le fait de vivre et de travailler en France suffit à rendre possible l'octroi d'un titre de séjour, quelle que soit la régularité de sa situation. En d'autres termes, cela signifie qu'une personne qui a violé les lois françaises de souveraineté peut obtenir un droit au séjour et s'en prévaloir, y compris devant les tribunaux.
Le second choix est celui pour lequel a voté la majorité sénatoriale et qui a été défendu en commission mixte paritaire en 2024. Il s'agit de faire usage de l'admission exceptionnelle au séjour, cette procédure qui traduit le droit offert à toute personne de solliciter l'administration pour examiner sa situation individuelle. Cette procédure s'applique aussi dans le domaine de l'immigration. Elle manifeste l'acceptation, par le pays qui accueille une personne un peu contre son gré, d'examiner sa situation parce qu'elle travaille et respecte les règles en vigueur sur son sol. L'enjeu de cet examen est de voir si cette personne peut ou non bénéficier de l'autorisation de l'État français de rester sur son territoire, nonobstant les conditions irrégulières de son arrivée.
Cette procédure existe donc, et elle fonctionne, selon des critères fixés dans le cadre d'une expérimentation et rappelés par la circulaire de janvier 2025 qui a remplacé la circulaire Valls qui a été évoquée.
Dans le cadre de l'exercice, par un pays, de sa souveraineté, il est tout à fait sain que ce dernier puisse dire s'il accepte ou non ceux qui sont entrés sur son territoire au mépris des règles communes.
Nous sommes donc face à deux visions de l'État de droit qui s'affrontent. À mon sens, comme du point de vue de l'ensemble de mon groupe, l'État de droit et la souveraineté sont mieux respectés dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour accordée par l'État suivant les orientations du ministère de l'intérieur.
M. Guy Benarroche. - L'État de droit restera l'État de droit, même si le Parlement vote une nouvelle loi et même si ce vote ne correspond pas à ce que vous souhaiteriez.
Par ailleurs, lors des débats relatifs à la réforme des retraites, nous avons beaucoup parlé des cotisations. Or de nombreux travailleurs étrangers ne cotisent pas faute de pouvoir le faire. Pour ma part, je n'ai pas des immigrés une vision utilitariste. Mais si cette vision prédomine, j'invite ceux qui la défendent à faire cyniquement le calcul de ce que cela pourrait représenter pour notre société en matière de cotisations sociales et de cotisations retraite.
Mme Anne Souyris. - L'État de droit serait préservé, dites-vous, par l'application de l'admission exceptionnelle au séjour. Pourquoi pas ? Mais pour que cela soit possible, encore faut-il que le système fonctionne. Or les préfectures sont sous l'eau, et de nombreuses personnes en situation régulière perdent leur statut en raison de difficultés administratives à faire valoir leur droit au renouvellement de leurs titres de séjour. Nous fabriquons des sans-papiers à un niveau inédit en France.
Il est donc faux de dire que les admissions exceptionnelles au séjour garantissent le respect de l'État de droit.
Nous intervenons tous pour recommander des personnes particulières aux situations spécifiques, qui exercent des métiers absolument essentiels dans les hôpitaux, les services publics ou dans les Ehpad. Des personnes sont licenciées parce qu'elles n'ont plus de papiers !
Parler de l'État de droit dans cette situation et affirmer qu'il revient à la France de décider n'est pas acceptable. En réalité, plus personne ne décide ! À tout le moins, il faudrait que le législateur intervienne.
M. Michel Masset. - Il était important d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour de nos travaux. J'espère que certaines positions évolueront dans les semaines à venir.
Je suis devenu sénateur pour être législateur et pouvoir répondre aux dysfonctionnements que je rencontrais sur le terrain.
Dans nos territoires, nous voyons les représentants des collectivités, mais aussi de nombreux acteurs économiques, et nous rencontrons le préfet une fois régulièrement à ce sujet. Or nous recevons systématiquement des dossiers de demande de régularisation, de la part des personnes concernées ou de leurs employeurs, à raison de plusieurs dossiers par mois.
Le débat qui a eu lieu en 2024 ne saurait être la seule réponse apportée à ce problème, bien au contraire. Nous ne pouvons nous dérober, car il s'agit d'un problème humain. Je suis convaincu que nous parviendrons ensemble à faire avancer ce texte.
M. Hussein Bourgi. - Je souhaite réagir aux propos qui ont été tenus. Chacun a parlé avec sa sensibilité et ses convictions, et ce débat honore le Sénat et notre commission des lois.
En réponse à M. Doussot concernant la montée de l'AfD en Allemagne, je le confesse : je n'ai pas de réponse ferme et définitive à apporter quant à la montée de l'extrême droite dans nos démocraties. Les analystes et les politologues nous apprennent que les populismes prospèrent là où l'on trouve de la précarité, de la pauvreté, un taux de chômage élevé, de l'insécurité et un taux d'immigration important.
J'ai cité l'Allemagne, car son taux de croissance est plus élevé, ses comptes publics moins déficitaires et son taux de chômage moins important que les nôtres. Ce pays est souvent présenté comme un modèle pour sa rigueur budgétaire. Or cela n'a pas empêché l'AfD de prospérer là-bas, comme ses partis frères ailleurs en Europe. Je n'ai pas la vérité révélée à ce sujet, pas plus que quiconque dans cette salle. Si nous savions comment endiguer la montée en puissance des populistes, la démocratie se porterait mieux.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Nous ne saurions opposer, d'un côté, des sénateurs qui comprendraient la situation des étrangers et celle des employeurs et de l'autre, ceux qui ne les comprendraient pas. Certains d'entre nous sont fils et filles d'immigrés venus en France par et pour le travail. Certains travailleurs sont devenus employeurs. Et nous avons tous reçu des témoignages personnels.
Le vrai sujet a été évoqué par Agnès Canayer : c'est celui des moyens matériels, financiers alloués aux services préfectoraux et aux services destinés aux étrangers. Le droit au séjour à titre exceptionnel fonctionne bien, à partir du moment où le traitement des dossiers s'effectue correctement.
D'ailleurs, le nombre de régularisations n'a pas diminué, madame Narassiguin. Nous comptabilisons moins de demandes au titre du droit commun et, en proportion, un taux de régularisation équivalent, voire en augmentation sur la base du dispositif exceptionnel. Veillons à ne pas confondre la régularisation exceptionnelle accordée au titre du droit commun, et la régularisation possible au titre des métiers en tension, qui est venue améliorer et compléter le dispositif de droit commun existant.
Une liste de métiers a été établie. Depuis 2025, des étrangers sollicitent la délivrance de titres en vertu de cette nouvelle voie de régularisation, et cela fonctionne très bien. La part de titres délivrés sur ce fondement est passée de 31 % en 2025 à plus de 60 % en 2026. Cela fonctionne donc, et l'on ne saurait dire que nous fermons les portes à cette régularisation exceptionnelle proposée aux travailleurs étrangers.
Cependant, cette procédure doit rester exceptionnelle, en vertu de l'application du pouvoir d'appréciation du préfet qui connaît la réalité de son département et assiste aux conférences départementales de l'emploi.
Il faut savoir composer avec les réalités particulières de chaque département. Il revient aux préfets de s'y adapter et de gérer le marché de l'emploi dans leurs territoires.
Il n'est pas question de remettre en cause le bien-fondé de notre droit, mais de refuser le droit au titre. Nous continuons de refuser la délivrance de plein droit d'un titre et maintenons la nécessité, pour le préfet, de conserver un pouvoir d'appréciation et d'interprétation du droit.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre inclut des dispositions relatives à la simplification des procédures d'octroi d'un titre de séjour aux étrangers en situation irrégulière employés dans un secteur professionnel en tension et à la dépénalisation de l'emploi d'un étranger dans cette situation.
Mme Muriel Jourda, présidente. - J'ai signalé l'existence du gentlemen's agreement qui prévaut au Sénat pour les propositions de loi d'initiative sénatoriale à nos collègues du groupe Union Nationale pour les Territoires (UNT) qui l'ignoraient et avaient donc déposé deux amendements sur ce texte. Ils m'ont annoncé qu'ils les retireront.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
L'amendement COM-1 est retiré.
L'article 1er n'est pas adopté.
Article 2
L'amendement COM-2 est retiré.
L'article 2 n'est pas adopté.
La proposition de loi n'est pas adoptée.
Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera en conséquence sur le texte initial de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Article 1er |
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M. BRAVI |
COM-1 |
Suppression de l'article 1er |
Retiré |
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Article 2 |
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M. BRAVI |
COM-2 |
Suppression de l'article 2 |
Retiré |