N° 120
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur la proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la
procédure accélérée,
visant à
valoriser la réserve
communale de sécurité
civile,
Par Mme Françoise DUMONT,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; MM. Marc-Philippe Daubresse, Olivier Bitz, Mmes Audrey Linkenheld, Cécile Cukierman, MM. Michel Masset, Benjamin Huin, Guy Benarroche, Cédric Chevalier, Fabien Bravi, Mmes Lauriane Josende, Isabelle Florennes, Marie-Pierre de La Gontrie, vice-présidents ; M. Christophe Chaillou, Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Marie Mercier, Olivia Richard, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, Hussein Bourgi, Mmes Sophie Briante Guillemont, Agnès Canayer, Evelyne Corbière Naminzo, M. Bastien Coriton, Mme Catherine Di Folco, M. Dimitri Doussot, Mmes Françoise Dumont, Françoise Gatel, Sylvie Josserand, MM. Éric Kerrouche, David Margueritte, Arnaud Marthey, Thani Mohamed Soilihi, Mmes Marie-Pierre Mouton, Corinne Narassiguin, MM. Jean-Jacques Panunzi, Paul Toussaint Parigi, Hervé Reynaud, Pierre Jean Rochette, Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Anne Souyris, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Marie-Claude Varaillas, Dominique Vérien, MM. Louis Vogel, Dany Wattebled.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
948, 1175 et T.A. 90 |
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Sénat : |
515 (2024-2025) et 121 (2026-2027) |
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L'ESSENTIEL
Aux côtés des associations agréées de sécurité civile et des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours, les réserves communales de sécurité civile, créées en 2004, se sont imposées comme un pilier de la mobilisation bénévole pour préparer, sous l'autorité des maires, la population face aux risques naturels et technologiques. Si leur mise en place s'est accélérée dans la période récente, leur nombre reste inférieur à un millier alors que, dans le même temps, de plus en plus de communes sont exposées aux feux de forêt et aux inondations.
Le dispositif des réserves communales, qui a fait ses preuves dans le développement d'une culture de prévention des risques et dans la préparation et l'information de la population, mérite d'être généralisé à l'ensemble des communes particulièrement exposées aux risques naturels et technologiques. À cette fin, la proposition de loi de M. Didier Lemaire visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile, adoptée par l'Assemblée nationale le 3 avril 2025, précise les conditions d'une meilleure articulation des réserves communales avec les associations agréées de sécurité civile, assouplit les modalités de mobilisation des bénévoles en leur sein et oeuvre à renforcer l'attractivité des réserves auprès des jeunes, notamment les lycéens et les étudiants.
Soucieuse de conforter le rôle central des réserves communales dans le continuum territorial de sécurité civile, la commission a adopté la proposition de loi, modifiée par 13 amendements, dont 8 proposés par sa rapporteure, Françoise Dumont. Elle a ainsi approuvé les mesures tendant à faciliter la mobilisation des réservistes, dont la suppression du plafond annuel de jours susceptibles d'être consacrés à la réserve et l'origine d'une réactivité accrue de l'employeur pour autoriser l'absence de son salarié en cas de mobilisation dans le cadre d'une crise majeure. La commission a, en outre, tiré les conséquences de la suppression du plafond pour les agents publics titulaires, en leur ouvrant droit à un congé non rémunéré au-delà des quinze jours de congé avec traitement dont ils bénéficient pour servir dans une réserve de sécurité civile, et a étendu les mesures de valorisation de l'engagement - reconnaissance par la Nation, aménagements d'études, validation des compétences à l'université - à l'ensemble des réserves thématiques de la réserve civique.
I. UN DISPOSITIF ENCORE MÉCONNU, DONT LE DÉPLOIEMENT MÉRITERAIT D'ÊTRE AMPLIFIÉ
A. UN DISPOSITIF CENTRAL DANS LE CONTINUUM TERRITORIAL DE SÉCURITÉ CIVILE...
Facultatives et dépourvues de la personnalité juridique1(*), les réserves communales de sécurité civile sont instituées par délibération du conseil municipal. Placées sous l'autorité du maire, elles ont pour missions, aux termes de l'article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure, « d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. À cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques. »
Si la charge des réserves incombe aux communes, l'EPCI et le conseil départemental peuvent y participer financièrement par convention. En outre, une réserve communale de sécurité civile peut être organisée et gérée administrativement par l'intercommunalité ou le service d'incendie et de secours (SIS), tout en demeurant placée sous l'autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police.
Au 5 août 2026, 958 communes sont dotées de réserves communales, auxquelles s'ajoutent 9 réserves intercommunales. Le nombre de réserves communales a ainsi connu en 2026 une nette augmentation, de près de 25 % par rapport à 2025. En outre, au regard du risque « feu de forêt », à la même date, 160 communes disposent d'un comité communal « feux de forêt » (CCFF) qui relèvent également des dispositions sur les réserves communales de sécurité civile. Selon un rapport de 20242(*), ce sont près de 14 000 bénévoles qui servaient en 2021 au sein des réserves communales.
La réserve communale constitue l'une des réserves thématiques de la réserve civique, listées à l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, aux côtés de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, la réserve citoyenne de la police nationale, la réserve citoyenne de l'éducation nationale, la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, la réserve citoyenne de réinsertion, la réserve citoyenne du numérique et la réserve citoyenne diplomatique.
* 1 Leurs recettes et leurs dépenses sont inscrites au budget principal de la commune.
* 2 Haut Conseil à la vie associative, Qu'est devenue la réserve civique ?, rapport adopté le 18 janvier 2024.