Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

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N° 120

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2026

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée,
visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile,

Par Mme Françoise DUMONT,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; MM. Marc-Philippe Daubresse, Olivier Bitz, Mmes Audrey Linkenheld, Cécile Cukierman, MM. Michel Masset, Benjamin Huin, Guy Benarroche, Cédric Chevalier, Fabien Bravi, Mmes Lauriane Josende, Isabelle Florennes, Marie-Pierre de La Gontrie, vice-présidents ; M. Christophe Chaillou, Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Marie Mercier, Olivia Richard, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, Hussein Bourgi, Mmes Sophie Briante Guillemont, Agnès Canayer, Evelyne Corbière Naminzo, M. Bastien Coriton, Mme Catherine Di Folco, M. Dimitri Doussot, Mmes Françoise Dumont, Françoise Gatel, Sylvie Josserand, MM. Éric Kerrouche, David Margueritte, Arnaud Marthey, Thani Mohamed Soilihi, Mmes Marie-Pierre Mouton, Corinne Narassiguin, MM. Jean-Jacques Panunzi, Paul Toussaint Parigi, Hervé Reynaud, Pierre Jean Rochette, Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Anne Souyris, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Marie-Claude Varaillas, Dominique Vérien, MM. Louis Vogel, Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^ème législ.) :		948, 1175 et T.A. 90
Sénat :	515 (2024-2025) et 121 (2026-2027)

L'ESSENTIEL

Aux côtés des associations agréées de sécurité civile et des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours, les réserves communales de sécurité civile, créées en 2004, se sont imposées comme un pilier de la mobilisation bénévole pour préparer, sous l'autorité des maires, la population face aux risques naturels et technologiques. Si leur mise en place s'est accélérée dans la période récente, leur nombre reste inférieur à un millier alors que, dans le même temps, de plus en plus de communes sont exposées aux feux de forêt et aux inondations.

Le dispositif des réserves communales, qui a fait ses preuves dans le développement d'une culture de prévention des risques et dans la préparation et l'information de la population, mérite d'être généralisé à l'ensemble des communes particulièrement exposées aux risques naturels et technologiques. À cette fin, la proposition de loi de M. Didier Lemaire visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile, adoptée par l'Assemblée nationale le 3 avril 2025, précise les conditions d'une meilleure articulation des réserves communales avec les associations agréées de sécurité civile, assouplit les modalités de mobilisation des bénévoles en leur sein et oeuvre à renforcer l'attractivité des réserves auprès des jeunes, notamment les lycéens et les étudiants.

Soucieuse de conforter le rôle central des réserves communales dans le continuum territorial de sécurité civile, la commission a adopté la proposition de loi, modifiée par 13 amendements, dont 8 proposés par sa rapporteure, Françoise Dumont. Elle a ainsi approuvé les mesures tendant à faciliter la mobilisation des réservistes, dont la suppression du plafond annuel de jours susceptibles d'être consacrés à la réserve et l'origine d'une réactivité accrue de l'employeur pour autoriser l'absence de son salarié en cas de mobilisation dans le cadre d'une crise majeure. La commission a, en outre, tiré les conséquences de la suppression du plafond pour les agents publics titulaires, en leur ouvrant droit à un congé non rémunéré au-delà des quinze jours de congé avec traitement dont ils bénéficient pour servir dans une réserve de sécurité civile, et a étendu les mesures de valorisation de l'engagement - reconnaissance par la Nation, aménagements d'études, validation des compétences à l'université - à l'ensemble des réserves thématiques de la réserve civique.

I. UN DISPOSITIF ENCORE MÉCONNU, DONT LE DÉPLOIEMENT MÉRITERAIT D'ÊTRE AMPLIFIÉ

A. UN DISPOSITIF CENTRAL DANS LE CONTINUUM TERRITORIAL DE SÉCURITÉ CIVILE...

Facultatives et dépourvues de la personnalité juridique^1(*), les réserves communales de sécurité civile sont instituées par délibération du conseil municipal. Placées sous l'autorité du maire, elles ont pour missions, aux termes de l'article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure, « d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. À cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques. »

Si la charge des réserves incombe aux communes, l'EPCI et le conseil départemental peuvent y participer financièrement par convention. En outre, une réserve communale de sécurité civile peut être organisée et gérée administrativement par l'intercommunalité ou le service d'incendie et de secours (SIS), tout en demeurant placée sous l'autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police.

Au 5 août 2026, 958 communes sont dotées de réserves communales, auxquelles s'ajoutent 9 réserves intercommunales. Le nombre de réserves communales a ainsi connu en 2026 une nette augmentation, de près de 25 % par rapport à 2025. En outre, au regard du risque « feu de forêt », à la même date, 160 communes disposent d'un comité communal « feux de forêt » (CCFF) qui relèvent également des dispositions sur les réserves communales de sécurité civile. Selon un rapport de 2024^2(*), ce sont près de 14 000 bénévoles qui servaient en 2021 au sein des réserves communales.

La réserve communale constitue l'une des réserves thématiques de la réserve civique, listées à l'article 1^er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, aux côtés de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, la réserve citoyenne de la police nationale, la réserve citoyenne de l'éducation nationale, la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, la réserve citoyenne de réinsertion, la réserve citoyenne du numérique et la réserve citoyenne diplomatique.

B. ... DONT LE DÉVELOPPEMENT DOIT ENCORE ÊTRE ENCOURAGÉ

Comme l'a indiqué l'Association des maires et présidents d'intercommunalité de France à la rapporteure, « le développement des réserves communales de sécurité civile suppose d'abord de lever des obstacles très concrets : connaissance du dispositif par les élus, ingénierie pour créer et animer la réserve, recrutement et fidélisation des bénévoles, formation, exercices, équipements et articulation avec le plan communal/intercommunal de sauvegarde, le services départemental d'incendie et de secours, les associations agréées et l'intercommunalité ».

L'administration s'est engagée en faveur du développement des réserves communales sur notre territoire, en mettant au point, dans le cadre d'un plan d'action^3(*) appelé à se déployer dans les prochains mois, un « kit » clé en main destiné aux collectivités pour les accompagner dans la création et la gestion d'une réserve, ainsi que par des actions de sensibilisation auprès des collectivités et des citoyens afin de mieux faire connaître ce dispositif.

S'il n'est pas envisagé de rendre la création des réserves communales obligatoire dans les communes particulièrement exposées aux risques de feux de forêt ou d'inondations, la généralisation progressive du plan communal de sauvegarde (PCS) à l'ensemble des communes pourrait faciliter, à l'avenir, la mise en place des réserves communales. En effet, le PCS, qui en application des articles R. 731-2 et R. 731-5^4(*) du code de la sécurité intérieure définit les modalités de mise en oeuvre des réserves lors de son activation, est l'outil le plus opérationnel pour mobiliser les moyens dont dispose la commune - dont ses réservistes - et ainsi structurer la réponse territoriale face à la crise.

II. UNE PROPOSITION DE LOI POUR MIEUX EXPLOITER LE POTENTIEL DES RÉSERVES COMMUNALES DE SÉCURITÉ CIVILE

A. ASSOUPLIR LES CONDITIONS DE MOBILISATION DES RÉSERVISTES

D'une part, l'article 1^er de la proposition de loi supprime le plafond annuel de 15 jours que les réservistes peuvent consacrer à la réserve communale et renvoie au contrat d'engagement conclu entre le réserviste et l'autorité de gestion de la réserve la possibilité de prévoir, par année civile, la durée des missions à accomplir.

Dans un souci de renforcement des liens entre les réserves communales et les associations agréées de sécurité civile (AASC) - ces dernières pouvant déjà conclure des conventions avec les premières pour établir les modalités d'engagement et de mobilisation de leurs membres au sein des réserves -, l'Assemblée nationale a ouvert la possibilité aux AASC de conclure avec l'autorité de gestion d'une réserve communale le contrat d'engagement de ses bénévoles, sous réserve de l'accord de ceux-ci.

Suivant une proposition de sa rapporteure, la commission a ouvert aux agents publics titulaires le droit, sous réserve de l'accord de l'administration, à un congé non rémunéré au-delà des 15 jours de congé avec traitement dont ils bénéficient pour servir dans une réserve de sécurité civile.

D'autre part, l'article 2 de la proposition de loi ramène le délai dont dispose l'employeur pour faire connaître son refus d'autoriser l'absence de son salarié pour servir dans une réserve - délai qui est en principe d'une semaine à compter de la réception de la demande - à 48 heures en cas de mobilisation dans le cadre d'une crise majeure. Dans un souci d'égalité de traitement avec les salariés, la commission a, à l'initiative de Bastien Coriton et plusieurs de ses collègues, étendu aux agents publics membres d'une réserve communale de sécurité civile ou d'une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours la protection contre les poursuites disciplinaires à raison des absences résultant de leur engagement à servir dans ces réserves.

B. MIEUX VALORISER L'ENGAGEMENT AU SEIN DES RÉSERVES COMMUNALES, NOTAMMENT DES JEUNES

La proposition de loi comporte plusieurs mesures destinées à mieux valoriser l'engagement, notamment des jeunes, au sein des réserves communales de sécurité civile.

L'article 2 bis prévoit une reconnaissance des réservistes communaux par la Nation par la voie de récompenses et distinctions, dispositif que la commission a étendu aux bénévoles des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours.

L'article 3 prévoit une valorisation, dans le parcours scolaire, des compétences acquises par les lycéens dans le cadre d'un engagement au sein, notamment, de l'une des réserves thématiques de la réserve civique. Toutefois, cet objectif étant déjà très largement satisfait par une note de service des ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative du 30 juin 2026, la commission a supprimé cet article.

Les articles 3 bis et 4 permettent aux étudiants de bénéficier, respectivement, d'aménagements dans le déroulement de leurs études pour concilier ces dernières avec leur engagement et d'une validation de leurs compétences acquises au sein d'une réserve communale de sécurité civile. La commission a étendu le bénéfice de ces dispositifs à l'ensemble des engagements citoyens au sein de l'une des réserves thématiques de la réserve civique.

Enfin, la commission a supprimé l'article 4 bis, relatif au lancement d'une campagne d'information auprès du public et des élus municipaux sur les réserves communales de sécurité civile, disposition qui n'a pas sa place dans la loi.

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* *

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er A
Élargissement du périmètre des missions des réserves
à la préparation de la population face aux menaces de toute nature

Cet article précise que les réserves communales de sécurité civile peuvent contribuer à la préparation des populations non seulement face aux risques mais aussi face aux menaces de toute nature.

La mobilisation des réservistes communaux face à des menaces de toute nature, au caractère de plus en plus hybride et complexe, et leur formation à cet effet étant difficilement envisageables à ce stade, la commission a réécrit cet article afin de recentrer les réserves communales, dans la préparation des populations, sur des missions de prévention et de surveillance des risques.

1. L'état du droit : des réserves communales mobilisées dans la préparation de la population face aux risques

Créées par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les réserves communales de sécurité civile ont, en application de l'article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), « pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. À cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques ».

Si la direction des opérations de secours incombe au préfet et, sur ses directives, aux responsables des services publics de secours et d'urgence, il appartient, en pratique, au maire de mobiliser les bonnes volontés et de coordonner le soutien à apporter à la population de sa commune : c'est précisément pour l'épauler dans cette responsabilité que les réserves communales de sécurité civile ont été créées et elles interviennent, ainsi que le rappelle une circulaire de 2005^5(*), tant en situations de crise que « dans les actions de préparation et d'information de la population, comme dans le rétablissement post-accidentel des activités ».

2. Le dispositif proposé : un élargissement du champ des missions des réserves communales à la préparation des populations face aux menaces de toute nature

Par l'adoption d'un amendement de son rapporteur, la commission des lois de l'Assemblée nationale a introduit un nouvel article 1^er A complétant l'article L. 724-1 du CSI afin de préciser que les réserves peuvent aussi contribuer à la préparation des populations face « aux menaces de toute nature », et non plus seulement face aux risques.

Cette précision, de portée essentiellement sémantique, est censée consacrer l'utilité stratégique des réserves dans l'accompagnement de la population face à des crises de plus en plus multiformes, caractérisées par des menaces hybrides (cyberattaques, atteintes aux infrastructures critiques, tensions géopolitiques...).

3. La position de la commission : consacrer le rôle des réserves communales dans la prévention et la surveillance des risques

La portée normative de la précision apportée par l'article 1^er A est limitée, même s'il est vrai que le binôme « risques-menaces » existe déjà pour d'autres leviers de préparation de la population aux crises :

- l'article L. 724-14 du CSI, relatif aux missions des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours, prévoit, en son 1°, que celles-ci sont chargées d'« actions de sensibilisation de la population aux risques, aux menaces et à la résilience » ;

- aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la défense, la stratégie de sécurité nationale a notamment pour objet d'identifier « l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation ».

Toutefois, il n'est pas apparu indispensable à la commission d'élargir le champ des missions des réserves communales dont les bénévoles s'emploient déjà à contribuer au développement, au sein de la population, d'une culture de gestion très opérationnelle des risques naturels ou technologiques (repérage des personnes vulnérables, coupure des réseaux d'énergie, faciliter le passage des secours, désencombrement des lignes téléphoniques...) et suivent, sur le temps qu'ils peuvent dégager, un certain nombre de formations à ce titre. Leur mobilisation face à des menaces de toute nature, au caractère de plus en plus hybride et complexe, et leur formation à cet effet sont difficilement envisageables à ce stade. En tout état de cause, les réservistes préparent la population aux effets potentiels des risques et menaces naturels et technologiques, et non aux menaces elles-mêmes.

La commission a ainsi adopté un amendement COM-2 de Lauriane Josende de réécriture de l'article 1^er A afin de consacrer dans la loi la participation des réserves communales aux actions de prévention et de surveillance des risques.

La commission a adopté l'article 1^er A ainsi modifié.

Article 1er
Suppression du plafond annuel de jours d'activité en réserve
des réservistes communaux de sécurité civile

Cet article supprime le plafond annuel applicable au temps que les bénévoles peuvent consacrer à leur engagement dans la réserve communale de sécurité civile et renvoie au contrat d'engagement le soin, le cas échéant, d'en fixer la durée annuelle. Il prévoit en outre que ce contrat puisse être conclu par l'intermédiaire d'une association agréée de sécurité civile, sous réserve de l'accord du bénévole.

Favorable à ce que la situation des réservistes communaux de sécurité civile soit alignée sur celle des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours en matière de temps consacré aux activités des réserves, la commission a adopté cet article en précisant que, dans le cas des agents publics titulaires, ils pourront, avec l'accord de leur administration, au-delà de la période de 15 jours pendant laquelle ils peuvent bénéficier d'un congé avec traitement pour servir dans une réserve communale, être placés en congé non rémunéré pour poursuivre leur engagement au sein de cette dernière.

1. L'état du droit : un temps d'engagement soumis à une double limite, annuelle et hebdomadaire

Facultatives, les réserves communales de sécurité civile sont instituées par délibération du conseil municipal : placées sous l'autorité des maires, leur charge incombe à la commune - nonobstant la possibilité pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le conseil départemental de participer, par convention, à leur financement. Leurs modalités d'organisation et de mise en oeuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel régissant l'organisation du commandement des opérations de secours et des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). La gestion d'une réserve communale peut être confiée, par voie conventionnelle, au SDIS ou à l'EPCI.

Au 5 août 2026, 958 communes étaient dotées d'une réserve communale de sécurité civile, auxquelles s'ajoutent 9 réserves intercommunales. En outre, au regard du risque « feu de forêt », à la même date, 160 communes disposent d'un comité communal « feux de forêt » (CCFF) qui relève également des dispositions sur les réserves communales de sécurité civile.

Au nombre estimé de 14 000 en 2021^6(*), les réservistes sont des bénévoles souscrivant, dans le cadre d'un contrat conclu avec l'autorité de gestion (commune, SDIS ou EPCI), à un engagement à servir dans la sécurité civile pour une durée de cinq ans renouvelable. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile. Lorsque le réserviste est amené à être mobilisé pendant son temps de travail, il doit au préalable recueillir l'accord de son employeur, lequel dispose d'un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande pour motiver et notifier son refus au salarié et à l'autorité de gestion.

Dans le cas particulier des agents publics titulaires, le 2° de l'article L. 644-1 du code général de la fonction publique prévoit qu'ils bénéficient d'un congé avec traitement s'ils accomplissent une activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à 15 jours cumulés par année civile. En miroir, l'article L. 724-11 du CSI dispose que « les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice ».

À ce plafond annuel, s'ajoute une seconde limite découlant des règles applicables à la réserve civique, dont font partie les réserves communales, lesquelles sont ainsi régies par les articles 1^er à 5 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, pour autant que ces dispositions ne soient pas contraires à la législation spécifique applicable aux réserves communales. L'article 7 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique prévoit que « l'intervention récurrente d'un réserviste ne peut excéder vingt-quatre heures hebdomadaires. »

Enfin, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 723-15 du CSI, « les activités [...] de membre des réserves de sécurité civile ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail ». Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail est suspendu. Cette période d'activité dans la réserve est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales. Enfin, aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.

2. Le dispositif proposé : une volonté d'assouplir les modalités de l'engagement dans les réserves communales de sécurité civile

L'article 1^er de la proposition de loi supprime le plafond annuel de 15 jours ouvrables applicable au temps d'activité que les réservistes peuvent consacrer à la réserve communale de sécurité civile. Par comparaison, ni le régime applicable aux sapeurs-pompiers volontaires, ni celui applicable aux réservistes citoyens des services d'incendie et de secours (SIS) ne prévoient un tel plafond.

D'autre part, l'article précise que la convention conclue entre l'autorité de gestion de la réserve et le réserviste peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir pour le compte de la réserve communale. Si cette clause du contrat d'engagement présentait, dans la version initiale de la proposition de loi, un caractère obligatoire, un amendement de M. Julien Rancoule (Rassemblement national) adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, l'a rendue facultative.

Un amendement de M. Yannick Chenevard (Ensemble pour la République), adopté en commission, a, par ailleurs, ouvert la possibilité pour les associations agréées de sécurité civile (AASC) de participer aux réserves communales de sécurité civile, en prévoyant que le contrat d'engagement du réserviste peut être conclu entre l'autorité de gestion et une AASC. En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement :

- l'un précisant que les AASC concernées doivent être détentrices des agréments B (missions de soutien aux populations) et C (encadrement de bénévoles spontanés)^7(*) ;

- l'autre précisant que, lorsque le contrat d'engagement est conclu entre l'autorité de gestion et une AASC, il ne peut l'être qu'avec l'accord du bénévole secouriste.

Par ailleurs, la rapporteure rappelle qu'aux termes de l'article L. 725-2 du CSI, les AASC peuvent d'ores et déjà conclure avec l'autorité de gestion d'une réserve de sécurité civile une convention établissant les modalités d'engagement et de mobilisation de leurs membres au sein de cette réserve. Les dispositions précitées ajoutées par l'Assemblée nationale viennent donc renforcer la relation entre les réserves et les AASC afin de faciliter la mobilisation des bénévoles des secondes au sein des premières.

3. La position de la commission : faciliter également l'engagement des agents publics dans les réserves communales

La commission approuve la suppression du plafond annuel applicable au temps consacré par les bénévoles à la réserve communale de sécurité civile. Cette suppression permet non seulement de rapprocher leur situation de celle des bénévoles des réserves citoyennes des SIS, mais également de tenir compte de la durée longue de certaines crises - comme ce fut le cas lors de la saison des feux de forêt de 2026 - qui, ajoutée aux jours de formation suivis, conduit certains réservistes à atteindre rapidement leur plafond annuel.

S'agissant des agents publics titulaires, la commission a adopté un amendement (COM-14) précisant qu'au-delà de la période de 15 jours annuels pendant laquelle ils peuvent bénéficier d'un congé avec traitement pour servir dans une réserve communale, ils peuvent être placés, au-delà de cette période, en congé non rémunéré afin de poursuivre leur engagement au sein de la réserve.

Par ailleurs, la rapporteure insiste sur la nécessité que l'inscription, dans le contrat d'engagement du bénévole, de la durée par année civile des activités à accomplir au sein de la réserve ne devienne pas source de rigidité. Il est possible, en effet, que le réserviste se rende compte, au regard de sa situation professionnelle et personnelle, qu'il peut, en cours d'année, consacrer finalement plus de temps à la réserve communale que ce qu'il avait initialement convenu avec l'autorité de gestion de la réserve.

La commission a également précisé que, dans le cas des mineurs, le contrat d'engagement devra être conclu avec le consentement écrit du représentant légal et qu'il devra expressément déterminer la durée et la nature des missions à accomplir (amendement COM-5).

Enfin, la commission a adopté un amendement rédactionnel (COM-13) à l'article 1^er de la proposition de loi.

La commission a adopté l'article 1^er ainsi modifié.

Article 1er bis
Participation des mineurs d'au moins seize ans
aux réserves communales de sécurité civile

Cet article prévoit que tout mineur âgé d'au moins 16 ans peut s'engager dans une réserve communale de sécurité civile, sous réserve de l'accord de ses représentants légaux.

Dans le souci de préserver l'applicabilité aux réserves communales des dispositions de la loi « Égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 relatives aux conditions d'admission dans les réserves thématiques de la réserve civique, la commission a supprimé cet article.

1. L'état du droit : des conditions d'âge pour l'engagement dans une réserve communale de sécurité civile déjà précisées par la loi « Égalité et citoyenneté »

Les réserves communales de sécurité civile constituent l'une des réserves thématiques de la réserve civique, en application de l'article 1^er de la loi « Égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017^8(*). Or le dernier alinéa de l'article L. 724-1 du CSI précise que les réserves communales sont, à ce titre, régies par les dispositions du CSI et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1^er à 5 de cette loi.

Le CSI ne fixant aucune restriction en matière d'âge à l'engagement dans une réserve communale de sécurité civile, ce sont donc les dispositions de l'article 3 de la loi « Égalité et citoyenneté » qui s'appliquent : celles-ci prévoient que la réserve civique, dont font partie les réserves communales, est ouverte aux personnes majeures ainsi qu'aux mineurs âgés de 16 ans révolus, sous réserve d'un accord écrit préalable de leurs représentants légaux. Il est précisé, en outre, que l'admission est subordonnée à l'adhésion à la charte de la réserve civique et que l'autorité de gestion de la réserve peut s'opposer, par décision motivée, à l'inscription ou au maintien dans la réserve de toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve civique ou pour tout motif tiré d'un risque d'atteinte à l'ordre public.

2. Le dispositif proposé : l'ajout d'une condition d'âge dans le code de la sécurité intérieure

Par l'adoption d'un amendement de Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national), avec l'avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement, l'Assemblée nationale a introduit, en séance publique, un nouvel article au sein du CSI prévoyant que tout mineur âgé d'au moins 16 ans peut s'engager dans la réserve communale de sécurité civile, sous réserve de l'accord de ses représentants légaux.

3. La position de la commission : une disposition qui pourrait produire des a contrario problématiques

En inscrivant une condition d'âge dans les dispositions du CSI relatives aux réserves communales, l'article 1^er bis de la proposition de loi risque d'être lu comme une disposition propre à ces réserves, exclusive de l'application des dispositions générales régissant l'ensemble des composantes de la réserve civique. Dans ces conditions, les autorités de gestion des réserves communales ne bénéficieraient plus de l'application de l'article 3 de la loi « Égalité et citoyenneté » et notamment de ses dispositions imposant, pour l'admission dans la réserve civique, l'adhésion à la charte de cette dernière et permettant aux autorités de gestion des réserves de s'opposer à l'admission de personnes présentant un risque d'atteinte à l'ordre public.

Les garanties posées par l'article 3 de la loi « Égalité et citoyenneté » étant essentielles, il convient de préserver leur applicabilité aux réserves communales de sécurité civile. C'est pourquoi, par des amendements COM-15 et COM-6, la commission a supprimé l'article 1^er bis de la proposition de loi.

La commission a supprimé l'article 1^er bis.

Article 2
Réduction du délai avant l'expiration duquel l'employeur peut s'opposer à la mobilisation d'un réserviste en cas de crise majeure

Cet article abaisse d'une semaine à 48 heures le délai avant l'expiration duquel l'employeur est tenu de motiver et notifier au salarié et à l'autorité de gestion son refus en cas de mobilisation du réserviste dans le cadre d'une crise majeure.

La commission a adopté cet article sans modification.

1. L'état du droit : un délai de notification par l'employeur de son refus fixé à une semaine

L'article L. 724-7 impose au salarié réserviste au sein de la réserve communale de sécurité civile d'obtenir l'accord de son employeur pour servir dans la réserve pendant son temps de travail, sous réserve de stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables, tout refus de l'employeur devant être motivé et notifié au salarié et à l'autorité de gestion dans la semaine suivant la réception de la demande.

2. Le dispositif proposé : une dérogation au délai de notification du refus en cas de mobilisation dans le cadre d'une crise majeure

Dans sa version initiale, cet article ramenait d'une semaine à 24 heures le délai pendant lequel un employeur peut notifier son refus d'accorder au salarié réserviste une autorisation d'absence pour mobilisation dans le cadre d'une crise majeure. Par l'adoption d'un amendement de Mme Marie-France Lorho (Rassemblement national), la commission a porté ce délai de 24h à 48h, estimant nécessaire de tenir compte de la difficulté pour les petits employeurs de se prononcer dans des délais trop courts.

La proposition de loi entend par crise majeure « des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population ».

3. La position de la commission : veiller à ce que la mesure ne mette pas les petites entreprises en difficulté

Si la commission approuve l'abaissement à 48 heures du délai avant l'expiration duquel l'employeur est tenu de motiver et notifier au salarié et à l'autorité de gestion son refus en cas de mobilisation du réserviste dans le cadre d'une crise majeure - afin de garantir une mobilisation plus réactive des bénévoles pour ce type d'urgence -, elle rappelle la nécessité de ne pas mettre en difficulté les petites entreprises pour lesquelles l'absence d'un ou de plusieurs salariés pourrait peser sur l'organisation du travail et perturber leur activité.

La commission a adopté l'article 2 sans modification.

Article 2 bis A (nouveau)
Absence de poursuites disciplinaires à l'encontre des agents publics
à raison d'absences dues à une mobilisation
au sein de réserves de sécurité civile

Cet article prévoit, par parallélisme avec les salariés, que les agents publics ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires à raison d'absences dues à une mobilisation au sein d'une réserve communale de sécurité civile ou d'une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours.

La commission a adopté cet article.

1. L'état du droit : des salariés protégés sur le plan disciplinaire en cas d'absences pour mobilisation au sein des réserves communales

S'agissant des salariés, l'article L. 724-10 du CSI prévoit qu'ils ne peuvent faire l'objet d'aucun licenciement ou déclassement professionnel, ni d'aucune sanction disciplinaire en raison des absences résultant de leur engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.

S'agissant des agents publics, en revanche, l'article L. 622-3 du code général de la fonction publique (CGFP) ne protège de poursuites disciplinaires que les agents publics membres d'une association agréée en matière de sécurité civile à raison des absences autorisées pour mobilisation dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Orsec ou en cas d'accident, sinistre ou catastrophe.

2. Le dispositif adopté par la commission : l'extension d'une pleine protection disciplinaire aux agents publics engagés dans des réserves de sécurité civile

La commission a adopté l'amendement COM-11 de Bastien Coriton qui complète l'article L. 622-3 du CGFP précité afin de prévoir que les agents publics ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires à raison d'absences dues à une mobilisation au sein d'une réserve communale de sécurité civile ou d'une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours. Cette égalité de traitement entre salariés et agents publics est en effet bienvenue.

La commission a adopté l'article additionnel 2 bis A ainsi rédigé.

Article 2 bis
Reconnaissance des bénévoles engagés
dans une réserve communale de sécurité civile

Cet article prévoit la possibilité d'exprimer la reconnaissance de la Nation à l'égard d'un engagement citoyen au sein des réserves communales de sécurité civile par l'attribution de récompenses ou distinctions.

La commission a adopté cet article après en avoir étendu le bénéfice aux réservistes citoyens des SIS.

1. L'état du droit : l'absence de mécanisme de reconnaissance de l'engagement dans une réserve communale de sécurité civile

S'agissant de l'engagement au sein d'une AASC, l'article L. 725-6-1 du CSI, issu de l'article 49 de la loi « Matras » du 25 novembre 2021^9(*), dispose que « la reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. »

En revanche, aucune disposition ne prévoit les formes officielles de reconnaissance de l'engagement au sein des réserves communales de sécurité civile et des réserves citoyennes des SIS.

2. Le dispositif proposé : la possibilité de l'octroi de récompenses ou distinctions aux réservistes de sécurité civile

Introduit en commission par un amendement de M. Bérenger Cernon (La France insoumise), cet article prévoyait initialement la définition par décret en Conseil d'État d'un contingent de récompenses et de distinctions reconnaissant l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une réserve communale de sécurité civile.

Par un amendement de M. Julien Rancoule (Rassemblement national) adopté en séance publique et ayant reçu l'avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement, l'Assemblée nationale a remplacé le principe d'un quota de récompenses par le principe selon lequel la reconnaissance de l'engagement au sein d'une réserve communale peut notamment prendre la forme de récompenses et distinctions, inspiré des dispositions précitées de la loi « Matras ».

3. La position de la commission : garantir la reconnaissance de l'ensemble des engagements citoyens dans le domaine de la sécurité civile

La commission a adopté un amendement COM-16 tendant à étendre aux réservistes citoyens des services d'incendie et de secours la possibilité de bénéficier d'une reconnaissance de leur engagement par la Nation par la voie de récompenses et de distinctions.

La commission a adopté l'article 2 bis ainsi modifié.

Article 3
Validation des compétences acquises par les lycéens
engagés au sein d'une réserve communale de sécurité civile

Cet article prévoit la valorisation, dans le cadre du parcours scolaire, de l'engagement des lycéens au sein de divers dispositifs (sapeur-pompier volontaire, bénévole d'une AASC, réserviste...).

Dès lors que des textes réglementaires organisent d'ores et déjà les modalités de valorisation des activités exercées dans le cadre d'un engagement citoyen, la commission a supprimé cet article.

1. L'état du droit : une prise en compte des engagements citoyens dans le parcours scolaire déjà consacrée au niveau réglementaire

Sur le plan législatif, l'article L. 312-15 du code de l'éducation prévoit que, dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont « incités à participer à un projet citoyen au sein d'une association d'intérêt général ». En pratique, les élèves sont sensibilisés, à l'occasion de cet enseignement, à l'existence des différentes formes d'engagement au sein des composantes de la réserve civique, dont font partie les réserves communales de sécurité civile et les réserves citoyennes des SIS. À noter, par ailleurs, que l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation prévoit, dans le cadre de la scolarité obligatoire, le suivi par tout élève d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes de premiers secours.

S'agissant de la procédure « Parcoursup », l'article L. 612-3 précise que, dans l'examen des candidatures, les établissements d'enseignement supérieur peuvent, par exemple, tenir compte de la participation des bacheliers aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances. S'il n'est pas fait mention expresse de la prise en compte des engagements civiques des candidats, il résulte toutefois de l'arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel que ce livret retrace les engagements et responsabilités de l'élève au sein de l'établissement.

En tout état de cause, une note de service du 30 juin 2026 consacrée au développement de l'engagement des élèves dans et hors de l'école prévoit que :

- « les acteurs de la communauté éducative favoriseront l'intégration des compétences civiques et citoyennes dans l'onglet parcours éducatifs du bilan périodique, dans le livret scolaire unique (LSU), et accompagneront les élèves dans la valorisation de celles-ci dans Parcoursup » ;

- « l'engagement peut être valorisé notamment lors des semaines de l'engagement en associant des représentants des collectivités, de la préfecture, des associations, etc. ».

2. Le dispositif proposé : la substitution de la notion de valorisation à celle de validation

Initialement, l'article 3 de la proposition de loi instituait un dispositif de validation des compétences acquises dans le cadre d'un engagement au sein d'une réserve communale au bénéfice de tout élève. Toutefois, par l'effet des dispositions de la loi « Égalité et citoyenneté » applicables aux réserves thématiques de la réserve civique, il ne peut concerner que les lycéens.

Par l'adoption de plusieurs amendements de son rapporteur, la commission des lois de l'Assemblée nationale a :

- substitué à la notion de validation des compétences celle de valorisation de ces compétences, les modalités de cette valorisation devant être définies par décret et donner lieu à la délivrance d'une attestation ;

- étendu ce dispositif aux engagements comme sapeurs-pompiers volontaires et au sein des AASC.

En séance, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Mme Sandra Regol (Écologistes) étendant également le dispositif à l'engagement exercé dans l'une des réserves civiques énumérées à l'article 1^er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, lesquelles comprennent notamment la réserve citoyenne de la police nationale ou la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours.

3. La position de la commission : ne pas rigidifier des modalités de valorisation de l'engagement citoyen des lycéens déjà définies au niveau réglementaire

Soucieuse de ne pas rigidifier, dans la loi, la fixation des modalités de valorisation - déjà déterminées par des textes de droit souple - de l'ensemble des engagements citoyens des lycéens - lesquels peuvent prendre des formes très diverses tant à l'intérieur qu'en dehors de l'établissement scolaire -, la commission a adopté un amendement COM-17 de suppression de l'article 3 de la proposition de loi. Il est en effet délicat de lister de façon exhaustive, dans la loi, toutes les formes d'engagement civique et citoyen éligibles à une valorisation dans le cadre du parcours scolaire.

La commission a supprimé l'article 3.

Article 3 bis
Aménagements dans l'organisation et le déroulement
des études des réservistes

Cet article étend le bénéfice d'aménagements dans l'organisation des études aux étudiants bénévoles au sein d'une réserve communale de sécurité civile ou d'une AASC.

La commission a adopté cet article en élargissant le périmètre des engagements citoyens susceptibles d'ouvrir droit à des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études supérieures.

1. L'état du droit : le champ des activités ouvrant droit à un aménagement de l'organisation des études supérieures

À l'heure actuelle, l'article L. 611-11 du code de l'éducation dispose que des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières sont prévus par les établissements d'enseignement supérieur, dans des conditions fixées par décret, afin de permettre aux étudiants de concilier leurs études et diverses formes d'engagement, parmi lesquelles :

- des responsabilités au sein du bureau d'une association ;

- une activité militaire dans la réserve opérationnelle ;

- des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale ;

- une mission dans le cadre du service civique ou un volontariat militaire ;

- une activité professionnelle ;

- des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire ;

- un mandat électif public et des responsabilités électives dans les conseils des établissements et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

2. Le dispositif proposé : la conciliation des études et de l'engagement citoyen en faveur de la sécurité civile

Par un amendement de M. Julien Rancoule (Rassemblement national), la commission des lois de l'Assemblée nationale a élargi, à l'article L. 611-11 du code de l'éducation, la liste des activités susceptibles de justifier au bénéfice des étudiants des aménagements leur permettant de concilier leurs études supérieures et leur engagement citoyen, afin d'y inclure des missions au sein d'une réserve communale de sécurité civile. En séance, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant cette souplesse aux étudiants bénévoles au sein d'une AASC.

3. La position de la commission : faciliter pleinement l'engagement citoyen des étudiants

La commission a étendu, par un amendement COM-18, le bénéfice des aménagements d'études aux étudiants engagés dans l'une des réserves thématiques de la réserve civique, qui comprennent les réserves communales de sécurité civile et les réserves citoyennes des SIS, mais également les réserves citoyennes des forces armées. Elle a, en outre, précisé que cette liste ne présente pas de caractère exhaustif afin de ménager la possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre de leur autonomie pédagogique, de valoriser d'autres activités et formes d'engagement qui n'auraient pas été mentionnées dans la loi.

La commission a adopté l'article 3 bis ainsi modifié.

Article 4
Validation des compétences acquises par les étudiants
engagés au sein d'une réserve communale de sécurité civile

Cet article ouvre aux étudiants engagés dans une réserve communale de sécurité civile le bénéfice du mécanisme de validation, au titre de leur formation, des compétences acquises à l'occasion d'activités extérieures.

La commission a adopté cet article en en étendant le bénéfice à l'ensemble des étudiants engagés dans l'une des réserves de la réserve civique.

1. L'état du droit : les activités éligibles à une validation des compétences dans le cadre des études supérieures

L'article L. 611-9 du code de l'éducation prévoit que les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'une série d'activités électives, bénévoles ou citoyennes sont validées au titre de sa formation selon des modalités fixées par décret. Les activités éligibles sont aujourd'hui les suivantes :

- un mandat électif public ;

- une activité bénévole au sein d'une association ;

- une activité professionnelle ;

- une activité sportive de haut niveau ;

- une activité militaire dans la réserve opérationnelle ;

- un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale ;

- un engagement dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes ;

- un engagement de sapeur-pompier volontaire ;

- un service civique ;

- un volontariat militaire.

Les modalités de validation des compétences acquises par les étudiants
dans le cadre d'activités extérieures

Les modalités sont variables. Elles peuvent être définies par l'établissement d'enseignement supérieur, en lien avec l'étudiant, dans une logique de cohérence avec le parcours pédagogique. Elles s'appuient sur une distinction entre les compétences qui pourraient être acquises en lien avec le diplôme et celles que l'établissement peut reconnaître dans le cadre d'un supplément au diplôme.

Lorsque l'étudiant en fait la demande, et sur validation d'une commission réunie par l'établissement pour le diplôme concerné, il s'agira a minima de la validation d'enseignements spécifiques lorsqu'ils ont été mis en place (souvent dits « UE engagement »), valant plusieurs ECTS. Si l'engagement de l'étudiant lui permet de valider des compétences en lien avec l'objet du diplôme, la validation peut aller plus loin.

Ainsi, toujours sur validation de la commission, une dispense de stage ou d'enseignement peut être accordée à l'étudiant qui justifie avoir acquis, par ses activités et engagements, les compétences, connaissances et aptitudes correspondant à celles qu'il aurait développées au cours de ce stage ou de cet enseignement.

Par ailleurs, lorsque l'établissement le prévoit, l'engagement dans une réserve peut donner lieu à une bonification de moyenne, dans les conditions fixées par ce dernier. Il peut aussi donner lieu à une certification des compétences par l'établissement, lorsque celui-ci le prévoit.

Source : Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.

2. Le dispositif proposé : l'éligibilité des étudiants engagés dans une réserve communale à la validation de leurs compétences au titre de leur engagement

L'article 4 de la proposition de loi étend le mécanisme de validation des compétences de l'article L. 611-9 du code de l'éducation aux étudiants engagés dans une réserve communale de sécurité civile.

3. La position de la commission : étendre le dispositif à l'ensemble des formes d'engagement citoyen

Par cohérence avec les modifications qu'elle a apportées à l'article 3 bis, la commission a, par l'amendement COM-19, étendu le mécanisme de validation des compétences acquises dans le cadre de diverses activités aux engagements dans l'une des réserves thématiques composant la réserve civique. Elle a également adopté l'amendement rédactionnel COM-4.

La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.

Article 4 bis
Lancement d'une campagne nationale de sensibilisation pour informer
la population et les élus municipaux sur l'importance
de la réserve communale de sécurité civile

Cet article prévoit le lancement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, d'une campagne d'information de la population et des élus municipaux sur le rôle et les missions des réserves communales de sécurité civile.

Estimant que cette disposition n'avait pas sa place dans la loi, la commission a supprimé cet article.

1. Le dispositif proposé : le souhait de renforcer la visibilité des réserves communales

Introduit en commission à l'initiative de M. Julien Rancoule (Rassemblement national), cet article additionnel prévoit le lancement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, d'une campagne nationale de communication visant à informer la population sur le rôle et les missions des réserves communales de sécurité civile, ainsi que sur les modalités d'engagement en leur sein. En séance, l'Assemblée nationale a précisé, dans le public destinataire de cette campagne, que celle-ci doit également s'adresser aux élus municipaux, afin de favoriser la création par les communes de réserves de sécurité civile.

2. La position de la commission : une mesure qui n'a pas sa place dans la loi

Estimant que le lancement d'une campagne d'information du public et des élus municipaux sur le dispositif des réserves communales de sécurité civile n'a pas sa place dans la loi, la commission a, par un amendement COM-20, supprimé cet article.

En tout état de cause, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises rappelle qu'un plan d'action en faveur du développement des réserves communales de sécurité civile est d'ores et déjà en cours de mise en oeuvre, dans le cadre d'une feuille de route sur l'engagement portée par la revue nationale stratégique 2025 pilotée par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Des supports de communication et un kit clé en main destinés aux collectivités seront ainsi créés et déployés dans les prochains mois.

La commission a supprimé l'article 4 bis.

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 28 OCTOBRE 2026

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en terminons par l'examen du rapport de notre collègue Françoise Dumont sur la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Créées en 2004, les réserves communales de sécurité civile se sont imposées comme un pilier de la mobilisation bénévole pour préparer, sous l'autorité des maires, la population face aux risques naturels et technologiques. Si leur mise en place s'est accélérée en 2026, leur nombre reste inférieur au millier alors que, dans le même temps, de plus en plus de communes sont désormais exposées aux feux de forêt et aux inondations.

Le dispositif des réserves communales a fait ses preuves dans le développement d'une culture de la prévention des risques et dans la préparation et l'information de la population. Il mériterait d'être généralisé à l'ensemble des communes particulièrement exposées aux risques naturels et technologiques.

À cette fin, la proposition de loi qui nous est soumise, que l'Assemblée nationale a adoptée en avril 2025, vise à valoriser la réserve communale de sécurité civile et actionne trois leviers principaux : elle précise les conditions d'une meilleure articulation des réserves communales avec les associations agréées de sécurité civile ; elle assouplit les modalités de mobilisation des bénévoles en leur sein ; et elle renforce l'attractivité des réserves auprès des jeunes, notamment les lycéens et les étudiants.

Les réserves communales de sécurité civile, dont la mise en place est facultative, sont instituées par délibération du conseil municipal. Placées sous l'autorité du maire, elles ont pour missions « d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières » et de « participe[r] au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques. »

Si la charge des réserves incombe aux communes, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le conseil départemental peuvent y participer financièrement par convention. En outre, une réserve communale de sécurité civile peut être organisée et gérée administrativement à l'échelle de l'intercommunalité ou du service d'incendie et de secours (SIS), tout en demeurant placée sous l'autorité du maire au titre de ses pouvoirs de police.

Au 5 août 2026, 958 communes sont dotées de réserves communales, auxquelles s'ajoutent neuf réserves intercommunales. Le nombre de réserves communales a ainsi connu en 2026 une nette augmentation, de près de 25 % par rapport à 2025.

Par ailleurs, je rappelle que, depuis la loi « Égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017, les réserves communales, tout comme les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours constituent des réserves thématiques de la réserve civique.

Dans un premier temps, la proposition de loi entend assouplir les conditions de mobilisation des réservistes pour mieux exploiter le potentiel des réserves communales.

À cet effet, l'article 1^er du texte supprime le plafond annuel de quinze jours que les réservistes peuvent consacrer à la réserve communale et renvoie au contrat d'engagement conclu entre le réserviste et l'autorité de gestion de la réserve la possibilité de prévoir, par année civile, la durée des missions à accomplir.

Toutefois, les députés n'ont pas tiré les conséquences de la suppression de ce plafond pour les agents publics titulaires. Actuellement, ceux-ci ont droit, dans la limite de ces quinze jours, à un congé avec traitement pour servir dans les réserves communales. La suppression du plafond doit impliquer, pour eux, la possibilité de bénéficier, au-delà de cette période de quinze jours, d'un congé non rémunéré afin qu'ils ne soient pas empêchés de servir dans les réserves s'ils souhaitent y accomplir des missions pour plus de quinze jours. Je vous proposerai donc un amendement pour clarifier leur situation, en nous inspirant de ce qui vaut dans la fonction publique pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national.

D'autre part, l'article 2 de la proposition de loi ramène le délai dont dispose l'employeur pour faire connaître son refus d'autoriser l'absence de son salarié pour servir dans une réserve - délai qui est en principe d'une semaine à compter de la réception de la demande - à 48 heures en cas de mobilisation dans le cadre d'une crise majeure. J'insiste sur la nécessité de veiller à ce que cette mesure ne pèse pas excessivement sur les petites entreprises et leur capacité d'anticipation dans l'organisation du travail en leur sein. Le maintien d'une faculté, pour l'employeur, de s'opposer à l'absence de son salarié si celle-ci était de nature à perturber gravement la marche de l'entreprise me semble donc difficilement négociable.

Dans un second temps, la proposition de loi comporte plusieurs mesures, de portée normative inégale, tendant à la valorisation de l'engagement au sein des réserves communales.

Son article 2 bis prévoit une reconnaissance des réservistes communaux par la nation par la voie de récompenses et distinctions, dispositif que je vous proposerai d'étendre aux bénévoles des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours (SIS).

L'article 3 de la proposition de loi prévoit, pour sa part, une valorisation, dans le parcours scolaire, des compétences acquises par les lycéens dans le cadre d'un engagement au sein, notamment, de l'une des réserves thématiques de la réserve civique. Toutefois, cet objectif est déjà très largement satisfait par une note de service des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la vie associative du 30 juin 2026 ; je vous proposerai donc de supprimer cet article. Il me semble en effet préférable que des textes réglementaires de droit souple, plus facilement réactifs à la situation des établissements, déterminent les modalités de valorisation au lycée des engagements citoyens.

Les articles 3 bis et 4 permettent aux étudiants de bénéficier, respectivement, d'aménagements dans le déroulement de leurs études pour concilier ces dernières avec leur engagement et d'une validation de leurs compétences acquises au sein d'une réserve communale de sécurité civile. Je vous proposerai d'étendre le bénéfice de ces dispositifs à l'ensemble des engagements citoyens au sein de l'une des réserves thématiques de la réserve civique.

Enfin, l'article 4 bis, qui prévoit le lancement d'une campagne d'information auprès du public et des élus municipaux sur les réserves communales de sécurité civile, ne me paraît pas avoir sa place dans la loi. Je vous soumettrai donc la suppression de cet article.

Pour conclure, ce texte se concentre sur un acteur déterminé de notre continuum territorial de sécurité civile qu'il convient bien évidemment de soutenir : je ne doute pas que nos débats et les amendements qui ont été déposés nous permettront d'enrichir encore cette proposition de loi. Je souligne enfin que nous devrions examiner en janvier prochain un projet de loi de modernisation et de programmation de la sécurité civile, qui suscite de fortes attentes, comportant d'autres mesures concernant les différentes formes de volontariat en matière de sécurité civile.

M. Bastien Coriton. - Bien que leur nombre soit insuffisant, les réserves communales de sécurité civile ont fait la preuve de leur importance, notamment durant les crises que nous avons traversées. La loi qui avait permis leur création n'a malheureusement pas favorisé leur développement. L'idée est d'y remédier, pour mobiliser davantage d'habitants bénévoles afin qu'ils portent assistance à la population, sous l'autorité du maire, et contribuent à sa préparation face aux risques.

Les exemples concrets de l'utilité de la réserve communale sont très nombreux : lors des inondations survenues à Malestroit, en Bretagne, durant les périodes de canicule, où les bénévoles ont rendu visite aux personnes âgées, comme durant la crise de la covid-19, où ils ont été mobilisés pour faire les courses de personnes incapables de se déplacer, ou pendant des épisodes neigeux comme ceux qui ont pu se produire à Grand-Quevilly, dans mon département de Seine-Maritime.

Ce texte encourage donc le développement et la valorisation de ces réserves. Ses dispositions vont dans le bon sens, notamment le déplafonnement de la durée annuelle d'activité. En effet, ces réserves étant essentiellement composées de personnes retraitées, la limitation de cette durée à quinze jours n'avait pas de sens. Ces personnes ayant souvent beaucoup de temps, elles peuvent aider, par exemple, à la préparation du poste de commandement dans le cadre du plan communal de sauvegarde. La réduction des délais durant lesquels un employeur peut s'opposer à la mobilisation d'un réserviste est également bienvenue, tout comme les mécanismes visant à encourager les citoyens, y compris les plus jeunes, à s'engager dans la réserve communale.

Il serait également judicieux d'étendre le périmètre d'action de cette réserve à l'ensemble des menaces, au-delà des risques naturels, en incluant notamment les cyberattaques. Nous souhaiterions aussi améliorer son lien avec les associations agréées de sécurité civile. Les amendements que nous avons déposés sur ce texte vont dans ce sens. Ils sont issus de notre expérience communale.

Nous défendons ainsi des dispositions pour les réservistes mineurs, ainsi que la création d'un label employeur, semblable au label « employeur partenaire » qui existe pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Nous défendons également l'idée selon laquelle l'autorité de gestion appelle l'ordre de mobilisation de la réserve communale dans un délai raccourci de 48 heures, ainsi que l'ouverture d'une possibilité de prise en charge des frais de transport engagés par les réservistes. Nous souhaitons aussi garantir aux agents publics qu'ils ne pourront pas faire l'objet d'une sanction disciplinaire en raison d'une absence résultant de leur engagement dans une réserve, conformément au droit qui est déjà accordé aux salariés du secteur privé.

Ce texte recueillera un vote favorable de notre part.

M. Cédric Chevalier. - Je remercie Mme la rapporteure pour son travail.

Ce texte a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, notre collègue député Didier Lemaire en étant le rapporteur. Il est inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat dans le cadre de l'espace réservé du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Les événements récents ont montré l'importance de cette solidarité et la nécessité de mobiliser l'ensemble de nos concitoyens pour lutter contre tous les risques ou catastrophes naturelles qui se présentent.

Il est logique de vouloir faire évoluer le texte par le biais d'amendements. Toutefois, nous serions plutôt favorables à un vote conforme, non parce que nous considérons que la copie est parfaite - elle ne le sera sans doute jamais - ni pour mettre de côté les propositions de qualité de l'ensemble de nos collègues, mais pour gagner du temps. En effet, les risques et les catastrophes naturelles n'ont pas de calendrier. Or le fait de modifier le texte, même à la marge, même en l'enrichissant, risquerait d'en renvoyer l'adoption aux calendes grecques.

Soit nous choisissons de répondre à l'urgence, forts de la conscience des risques qui se présentent et de la nécessité de mobiliser les femmes et les hommes de la réserve pour accompagner les communes, soit nous entrons dans un cycle législatif dans les méandres duquel le texte risquerait de se perdre. Nous nous priverions ainsi d'une ressource précieuse dans une période compliquée.

Je ne vais cependant pas à l'encontre du travail de mes collègues parlementaires. Le Sénat a évidemment son mot à dire, et ce n'est pas parce que l'Assemblée nationale a adopté le texte à l'unanimité que le Sénat doit faire de même.

M. Bastien Coriton. - Les réserves communales, intercommunales et départementales sont en théorie placées sous l'autorité du maire, mais en réalité les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) ont parfois leurs propres réserves départementales de sécurité civile et la convention passée avec l'autorité de gestion est signée par le service départemental et non par le maire de la commune concernée. Il y a là un point à éclaircir, d'autant que ces réserves interviennent parfois à l'appui des réserves communales.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Le texte que nous examinons est vieux de plusieurs années. Il avait été déposé à l'Assemblée nationale avant la dissolution, puis l'ouvrage a été remis sur le métier par la suite. Dans l'intervalle, du temps s'est écoulé, et la note de service que j'évoquais a valorisé l'engagement associatif des lycéens.

Nous nous sommes attachés à faire en sorte que ce texte corresponde le mieux possible aux réalités et aux besoins actuels. L'Association des maires et des présidents d'intercommunalité de France (AMF) nous a fortement sensibilisés à la nécessité de concentrer les missions des réserves sur la prévention des risques et le développement d'une culture de gestion opérationnelle de ces derniers. La mention de la préparation aux menaces de toute nature ne nous a donc pas paru opportune, car elle nous semble excéder ce champ.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous ne pouvons pas modifier, sans l'accord des auteurs, une proposition de loi émanant du Sénat inscrite à la demande d'un groupe politique, en vertu de l'application du gentlemen's agreement, mais cela nous est tout à fait possible lorsqu'il s'agit d'un texte qui nous vient de l'Assemblée nationale.

Mme Cécile Cukierman. - Je me permettrais de citer un contre-exemple : la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, adoptée à l'Assemblée nationale, que notre groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K) avait inscrite l'an dernier à l'ordre du jour de son espace réservé. En effet, la commission des finances ne l'a pas modifiée.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je vous confirme ce que je vous ai dit. Nous avons toujours la possibilité de modifier les propositions de loi qui nous parvenaient de l'Assemblée nationale.

Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions relatives : aux missions des réserves communales de sécurité civile, aux conditions d'admission en leur sein et de mobilisation de leurs bénévoles ; aux modalités de reconnaissance de l'engagement au sein de réserves citoyennes ; et à la conciliation des études supérieures avec des engagements citoyens.

Il en est ainsi décidé.

M. Cédric Chevalier. - J'entends, Madame la présidente, ce que vous avez dit sur le gentlemen's agreement. Je m'opposerai néanmoins, par principe, à l'ensemble des amendements, non parce qu'ils n'ont pas de valeur ou parce que je refuse l'enrichissement du texte, mais parce que j'aurais préféré que l'on en débatte en séance.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Il s'agit de notre jurisprudence habituelle, qu'il ne m'appartient pas de modifier ce jour.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er A (nouveau)

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement  COM-2 rectifié apporte une précision bienvenue aux missions des réserves communales en consacrant leur rôle en matière de prévention et de surveillance des risques. Je suis en effet favorable à ce que les réserves se concentrent sur le développement d'une culture de prévention et de gestion des risques. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'avais initialement déposé un amendement de suppression de cet article, dès lors qu'il étendait le champ de leur intervention à la lutte contre les menaces de toute nature. Mme Josende ayant rectifié son amendement pour circonscrire l'article, j'émets un avis favorable.

M. Benjamin Huin. - Nous ne voterons pas cet amendement. Faisons confiance aux maires. Une réserve communale n'intervient pas seulement pour faire de la prévention, mais aussi pour agir quand les menaces se sont, hélas, transformées en événements. La commune de Zimmerbach, dont j'étais maire, est exposée à un fort risque de coulées de boue en cas de fortes pluies. La réserve communale y est sollicitée non pas pour faire de la prévention, mais pour déblayer les rues. C'est du bon sens !

Ne limitons donc pas les actions et les missions des réservistes aux risques, mais étendons-les à l'action opérationnelle.

Faisons confiance aux maires, aucun d'entre eux n'imposera à des réservistes des tâches réservées aux sapeurs-pompiers.

Je suis frappé par le faible nombre des réserves communales de sécurité civile : on en recense moins de 1 000 sur les 35 000 communes françaises. Nous devons gagner en souplesse et en réactivité pour accroître leur nombre.

M. Hussein Bourgi. - Ne prenons pas le risque de circonscrire les missions de la réserve communale de sécurité civile à des actions de prévention. Dans de nombreuses communes rurales, la réserve communale de sécurité civile est mobilisée pour des démarches de prévention en cas d'alerte orange ou rouge, mais il arrive malheureusement très souvent qu'elle soit aussi déployée pour agir. Ainsi, à Montpellier, un incendie est survenu l'été dernier sur des voies de chemin de fer. La circulation de tous les TGV et TER a été interrompue. La réserve communale a alors été sollicitée, aux côtés de la Croix-Rouge et de la protection civile, pour venir en aide aux naufragés de la route. De même, à l'occasion d'un mégafeu de forêt, la réserve communale a été mobilisée pour servir de force d'appui aux sapeurs-pompiers venus de plusieurs départements pour apporter de la nourriture et de l'eau aux habitants des hameaux sinistrés. Enfin, pour prendre un dernier exemple, à la suite du passage de la tempête Nils du 16 février dernier, de nombreux arbres tombés empêchaient toute circulation automobile entre les centres-bourgs et les hameaux. Les bénévoles des réserves communales ont acheminé des bouteilles d'eau pour des personnes privées d'eau potable.

Je comprends l'intention de l'auteur de l'amendement, mais je ne voudrais pas que l'on s'appuie sur cet article ainsi rédigé pour refuser de mener telle ou telle action au motif qu'elle ne serait pas mentionnée dans la fiche de poste de la réserve.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'objet de l'amendement est de préciser les missions des membres de la réserve communale en matière de prévention et de surveillance des risques. Mais je rappelle que le code de la sécurité intérieure prévoit déjà ce que vous citez : « Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. À cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques. Elles sont mises en oeuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente. »

Ma volonté n'est pas de court-circuiter les maires, ni de ne pas leur faire confiance, ni de circonscrire les réserves communales à une seule mission. Cet amendement précise simplement leurs missions en matière de prévention.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Celles-ci s'ajoutent aux missions existantes, elles ne s'y substituent pas.

L'amendement COM-2 rectifié est adopté.

L'article 1^er A est ainsi rédigé.

Article 1^er B (nouveau)(Supprimé)

L'article 1^er B demeure supprimé.

Article 1^er

L'amendement rédactionnel  COM-13 est adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement  COM-5 vise à sécuriser l'engagement des mineurs dans les réserves communales en prévoyant, pour la conclusion de leur contrat d'engagement, le consentement exprès de leur représentant légal et l'obligation de préciser la nature et la durée des activités dans le contrat. Avis favorable.

L'amendement COM-5 est adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement  COM-14 tend à préciser que les agents titulaires de la fonction publique pourront être placés en congé non rémunéré lorsque la durée de leur activité au sein de la réserve communale excède les quinze jours de congé avec traitement auxquels ils ont droit au titre de cet engagement.

L'amendement COM-14 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1^er bis (nouveau)

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Les amendements identiques  COM-15 et COM-6 visent à supprimer l'article relatif aux conditions d'âge pour l'admission dans la réserve communale, mais ils le font pour des raisons différentes. Mon amendement COM-15 le fait parce que cette question est déjà satisfaite par le droit en vigueur, ce que l'administration nous a confirmé : la loi « Égalité et citoyenneté » de 2017 fixe en effet à 16 ans l'âge minimal pour intégrer les réserves thématiques de la réserve civique, dont font partie les réserves communales.

L'amendement COM-6 procède à la même suppression, mais pour préserver la possibilité pour des mineurs de moins de 16 ans de s'engager dans les réserves. Toutefois, contrairement à ce qui a pu être entendu pendant les débats à l'Assemblée nationale, cela n'est pas censé être possible en vertu de la loi « Égalité et citoyenneté ». Avis favorable par construction, néanmoins.

Les amendements identiques COM-15 et COM-6 sont adoptés.

L'article 1^er bis est supprimé.

Après l'article 1^er bis (nouveau)

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Concernant l'amendement  COM-8, je comprends le souhait de valoriser la démarche de certains employeurs qui conventionnent avec des réserves communales pour organiser la mobilisation de leurs salariés. Toutefois, ce type de disposition n'a pas sa place dans la loi, dont nous devons veiller à ce qu'elle ne devienne pas trop bavarde. Avis défavorable.

L'amendement COM-8 n'est pas adopté.

Article 2

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement  COM-9 prévoit que le salarié ou l'agent public dispose, de droit, d'une autorisation d'absence pour servir dans une réserve communale en cas de crise majeure dès lors qu'il avertit son employeur en respectant un préavis de 48 heures. Ce faisant, il remet en cause toute possibilité pour l'employeur de refuser cette absence à partir du moment où son salarié aura respecté son préavis. Retirer ainsi à l'employeur toute marge d'appréciation sur cette absence lui serait hautement préjudiciable pour l'organisation du travail dans son entreprise, en particulier au sein des très petites entreprises. Avis défavorable.

L'amendement COM-9 n'est pas adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement  COM-7 tend à préciser qu'un ordre d'appel émis par l'autorité de gestion doit permettre à l'employeur d'apprécier si les conditions d'une crise majeure sont réunies pour justifier un éventuel refus, sous 48 heures, de libérer son salarié. Je ne suis pas persuadée qu'il faille aller à ce niveau de détail dans la loi ni qu'il faille imposer systématiquement l'émission d'un ordre d'appel. Je préfère que l'on s'en remette au dialogue de confiance entre l'employeur et son salarié, lequel lui apportera tous les éléments justificatifs nécessaires : motif de la mobilisation, date du début d'activité et lieu d'affectation. Avis défavorable.

L'amendement COM-7 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté sans modification.

Après l'article 2

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement  COM-11 rectifié prévoit, comme cela existe pour les salariés, que les agents publics ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires à raison d'absences dues à une mobilisation au sein d'une réserve communale de sécurité civile ou d'une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours. Cette égalité de traitement est bienvenue. Avis favorable.

L'amendement COM-11 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 2 bis (nouveau)

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement  COM-16 vise à étendre aux réservistes citoyens des services d'incendie et de secours la possibilité de bénéficier d'une reconnaissance de leur engagement par la nation par la voie de récompenses et de distinctions.

L'amendement COM-16 est adopté.

L'article 2 bis est ainsi rédigé.

Article 3 

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Les modalités de valorisation des engagements citoyens des lycées sont déjà déterminées par la note de service du 30 juin 2026. Afin de ne pas rigidifier dans la loi la fixation de ces modalités, l'amendement  COM-17 tend à supprimer cet article. Il est en effet délicat de lister de façon exhaustive, dans la loi, toutes les formes d'engagement civique et citoyen susceptibles d'être éligibles à une valorisation dans le cadre du parcours scolaire.

L'amendement COM-17 est adopté. En conséquence, l'amendement  COM-3 devient sans objet.

L'article 3 est supprimé.

Article 3 bis (nouveau)

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement  COM-18 vise à étendre le bénéfice des aménagements d'études aux étudiants engagés dans l'une des réserves thématiques de la réserve civique, qui comprennent les réserves communales de sécurité civile et les réserves citoyennes des SIS, mais également les réserves citoyennes des forces armées. Par ailleurs, il est précisé que la liste des engagements citoyens n'est pas exhaustive, afin de ménager la possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur de valoriser d'autres activités et formes d'engagement qui n'auraient pas été mentionnées dans la loi.

L'amendement COM-18 est adopté.

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement rédactionnel  COM-4.

L'amendement COM-4 est adopté.

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement  COM-19 a pour objet d'étendre le mécanisme de validation des compétences acquises dans le cadre de diverses activités aux engagements des étudiants dans l'une des réserves thématiques composant la réserve civique.

L'amendement COM-19 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis (nouveau)

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement  COM-20 tend à supprimer cet article. Le lancement d'une campagne d'information du public et des élus municipaux sur le dispositif des réserves communales de sécurité civile n'a pas sa place dans la loi. En tout état de cause, un plan d'action pour valoriser le rôle de ces réserves a déjà été déployé, sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

L'amendement COM-20 est adopté.

L'article 4 bis est supprimé.

Après l'article 4 bis (nouveau)

Mme Françoise Dumont, rapporteure. - La loi prévoit déjà que la journée de mobilisation doit être l'occasion d'informer les jeunes sur les différentes formes de volontariat existantes. Je ne suis pas persuadée qu'il faille alourdir la loi en déclinant les modalités d'engagement auxquelles ils doivent être sensibilisés. Restons-en aux dispositions normatives générales et évitons les lois trop bavardes. Avis défavorable à l'amendement  COM-1.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté.

Article 5 (supprimé)

L'article 5 demeure supprimé.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1^er A (nouveau)
Mme JOSENDE	2 rect.	Précision des missions des réserves communales en matière de prévention et de surveillance des risques	Adopté
Article 1^er
Mme DUMONT, rapporteure	13	Amendement rédactionnel	Adopté
M. CORITON	5	Modalités d'engagement des mineurs au sein des réserves communales	Adopté
Mme DUMONT, rapporteure	14	Modalités de l'engagement des agents publics titulaires au sein des réserves communales	Adopté
Article 1^erbis (nouveau)
Mme DUMONT, rapporteure	15	Suppression de l'article relatif aux conditions d'âge pour l'admission dans la réserve communale	Adopté
M. CORITON	6	Suppression de l'article relatif aux conditions d'âge pour l'admission dans la réserve communale	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 1^er bis (nouveau)
M. CORITON	8	Labellisation des employeurs qui conventionnent avec une réserve communale	Rejeté
Article 2
M. CORITON	9	Autorisation d'absence exceptionnelle des réservistes mobilisés dans le cadre d'une crise majeure	Rejeté
M. CORITON	7	Précision rédactionnelle	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 2
M. CORITON	11 rect.	Impossibilité de sanctionner disciplinairement un agent public pour une absence à raison de ses activités au sein d'une réserve communale	Adopté
Article 2 bis (nouveau)
Mme DUMONT, rapporteure	16	Reconnaissance de l'engagement citoyen	Adopté
Article 3
Mme DUMONT, rapporteure	17	Suppression de l'article	Adopté
Mme JOSENDE	3	Ajustement rédactionnel	Sans objet
Article 3 bis (nouveau)
Mme DUMONT, rapporteure	18	Champ des engagements citoyens pouvant ouvrir droit à des aménagements dans le déroulement des études	Adopté
Article 4
Mme JOSENDE	4	Ajustement rédactionnel	Adopté
Mme DUMONT, rapporteure	19	Champ des engagements citoyens ouvrant droit à une validation dans le cadre des études supérieures	Adopté
Article 4 bis (nouveau)
Mme DUMONT, rapporteure	20	Suppression de l'article relatif au lancement d'une campagne d'information	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 4 bis (nouveau)
M. SAURY	1	Présentation des engagements civils lors de la journée de mobilisation	Rejeté

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis »,
le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie »^10(*).

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie^11(*).

Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte^12(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial^13(*).

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 28 octobre 2026, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 515 (2024-2025) visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile.

Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives :

- aux missions des réserves communales de sécurité civile, aux conditions d'admission en leur sein et de mobilisation de leurs bénévoles ;

- aux modalités de reconnaissance de l'engagement au sein de réserves citoyennes ;

- à la conciliation des études supérieures avec des engagements citoyens.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

M. Didier Lemaire, député du Haut-Rhin (3^e circonscription) et auteur de la proposition de loi

Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)

Mme Tiphaine Pinault, directrice des sapeurs-pompiers

Mme Claire Anselin, sous directrice des affaires internationales

M. Romain Moncoinduit, directeur des moyens nationaux

M. Anthman Aboubacar, sous-directeur de la préparation et de l'anticipation à la gestion des crises

Audition conjointe

Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO)

Mme Sophie Roullé, adjointe à la sous-directrice des parcours éducatifs et des éducations transversales

M. Guillaume Gicquel, adjoint au chef de bureau de l'éducation à la citoyenneté

Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP)

M. Patrick Courilleau, adjoint à la cheffe de service « formation et vie étudiante »

M. Benoît Lopez, référent national pour les enjeux d'enseignement à la sécurité et à la défense

Association des maires et des présidents d'intercommunalité de France (AMF)

Mme Marika Roman, adjointe au maire d'Antibes

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-515.html

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* ¹ Leurs recettes et leurs dépenses sont inscrites au budget principal de la commune.

* ² Haut Conseil à la vie associative, Qu'est devenue la réserve civique ?, rapport adopté le 18 janvier 2024.

* ³ Mis en oeuvre dans le cadre d'une feuille de route sur l'engagement portée par la revue nationale stratégique 2025.

* ⁴ Pour le plan intercommunal de sauvegarde.

* ⁵ Circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile.

* ⁶ Haut Conseil de la vie associative, Qu'est devenue la réserve civique ?, rapport publié le 18 janvier 2024.

* ⁷ Les associations agréées peuvent en effet être détentrices d'autres agréments A (opérations de secours) ou D (réalisation de dispositifs prévisionnels de secours) qui ne présument pas de leur capacité à coordonner l'action de bénévoles spontanés.

* ⁸ Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

* ⁹ Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

* ¹⁰ Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* ¹¹ Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* ¹² Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* ¹³ Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.