N° 141
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 novembre 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale
après engagement de la procédure accélérée,
visant à moderniser et
rééquilibrer le
fonctionnement du
titre-restaurant,
Par Mme Frédérique PUISSAT,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; M. Olivier Henno, rapporteur général ; M. Jean Sol, Mmes Brigitte Bourguignon, Annie Le Houerou, Cathy Apourceau-Poly, MM. Dominique Théophile, Nicolas Fricoteaux, Mmes Ghislaine Senée, Corinne Bourcier, M. Laurent Castillo, Mmes Marie-Do Aeschlimann, Corinne Féret, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Frédérique Puissat, M. Jean-François Rapin, Mmes Carole Rolando, Nadia Sollogoub, secrétaires ; Mme Géraldine Amouroux, M. Nicolas Belloir, Mme Christine Bonfanti-Dossat, M. Jean-Luc Brault, Mme Céline Brulin, MM. Florent Brunet, Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Catherine Conconne, Forough Dadkhah, M. Bertrand Dupont, Mme Jocelyne Guidez, MM. Loïc Hervé, Joshua Hochart, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Micheline Jacques, MM. Bernard Jomier, Patrick Kanner, Khalifé Khalifé, Marc Laménie, Mmes Marie-Claude Lermytte, Carine Leroy, MM. Martin Lévrier, Jean-François Longeot, Mme Monique Lubin, M. Hervé Marseille, Mmes Brigitte Micouleau, Anne-Marie Nédélec, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Dominique Santoni, Silvana Silvani.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
2892, 3274 et T.A. 352 |
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Sénat : |
32 et 142 (2026-2027) |
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L'ESSENTIEL
L'année 2027 marquera le 60e anniversaire de la reconnaissance du titre-restaurant, un titre spécial de paiement inspiré des luncheon vouchers britanniques, cofinancé par l'employeur et le salarié afin de permette au premier de participer aux frais encourus par le second pour se restaurer sur son temps de travail. Plébiscité par 92 % des bénéficiaires, le titre-restaurant n'a jamais cessé de se développer, jusqu'à équiper aujourd'hui six millions de salariés, soit plus d'un sur cinq, et représenter un marché de 11 milliards d'euros.
En raison de son objet social particulier, le titre-restaurant ne saurait être un moyen de paiement comme un autre. Son utilisation, réservée au salarié bénéficiaire les jours ouvrables ou travaillés, est fléchée vers l'achat de repas et de produits alimentaires directement consommables au sein de restaurants, de commerces de bouche et de grandes et moyennes surfaces, dans la limite d'un plafond journalier. Son attribution est, quant à elle, conditionnée à la réalisation d'une journée de travail effectif entrecoupée d'un repas.
Ce cadre juridique constitue la contrepartie naturelle des avantages sociaux et fiscaux associés au titre-restaurant pour plus de 3 milliards d'euros par an, mais a pu entraver l'adaptation du titre aux évolutions structurantes des formes de travail et aux transformations des habitudes de consommation.
D'un autre côté, le marché biface du titre-restaurant est certes en forte croissance, mais pèche par des dysfonctionnements structurels, un défaut de contrôle et une asymétrie démontrée par le basculement progressif des commissions des entreprises vers les commerçants.
Partant de ces constats, la commission a soutenu le texte, qu'elle a amendé en suivant quatre principes directeurs : l'appui au pouvoir d'achat pour les salariés, la préservation de la visée originelle du titre-restaurant, le soutien au tissu économique local et le renforcement des contrôles sur l'écosystème du titre.
I. UN TEXTE POURSUIVANT DEUX OBJECTIFS : LA MODERNISATION ET LE RÉÉQUILIBRAGE DU MARCHÉ DU TITRE-RESTAURANT
A. LA MODERNISATION DU TITRE-RESTAURANT, ENTRE ÉVOLUTIONS BIENVENUES ET RUPTURES AVEC LA PHILOSOPHIE DU TITRE
La proposition de loi transmise vise, d'une part, à moderniser le cadre du titre-restaurant, progressivement déconnecté des aspirations des salariés, résultant des transformations dans leurs habitudes de consommation. Si l'on omet l'extension de son panier aux fruits et légumes puis aux produits alimentaires directement consommables à l'orée des années 2010, ses modalités d'usage sont en effet demeurées remarquablement stables jusqu'à l'ouverture dérogatoire au « tout-alimentaire » en 2022, à l'initiative du rapporteur.
Pour servir ce premier objectif, la proposition de loi prévoit de proroger d'un an l'extension du titre-restaurant au tout-alimentaire puis de la pérenniser à compter de 2028, dans le cadre d'une refonte d'ampleur du cadre juridique du titre-restaurant emportant pêle-mêle la dématérialisation obligatoire des titres, l'admission de leur usage à distance sauf sur les plateformes de livraison de repas, l'ouverture à leur utilisation les dimanches et jours fériés, l'allongement de leur durée de validité à trois ans, et même le maintien obligatoire de leur versement au cours des congés liés à l'accueil d'un enfant.