B. LE RÉÉQUILIBRAGE D'UN MARCHÉ DEVENU ASYMÉTRIQUE, PAR L'ENCADREMENT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DES ÉMETTEURS ET LA TRANSPARENCE
Dans le même temps, le marché du titre-restaurant, qui lie les émetteurs aux employeurs d'un côté et aux acceptants - c'est-à-dire aux commerçants - de l'autre, fait aujourd'hui face à plusieurs dysfonctionnements. Le principal d'entre eux est son asymétrie : alors que les employeurs ne recourent qu'à un prestataire et peuvent donc mettre en concurrence les différentes sociétés spécialisées, les commerçants se trouvent contraints de contracter avec l'ensemble des émetteurs afin de ne pas se fermer une clientèle potentielle. Les émetteurs disposent donc d'un important pouvoir de marché sur les commerçants, renforcé par la forte concentration du secteur, quatre acteurs se partageant 99 % du marché.
Par conséquent, ce marché biface est marqué par un glissement progressif des commissions des entreprises vers les commerçants. Ainsi, alors que les frais appliqués aux employeurs se sont effondrés sur la dernière décennie - près de la moitié des titres émis font désormais l'objet de frais inférieurs à 0,001 % -, les commissions sur la face acceptation avoisinent 4 % en moyenne et ont augmenté de moitié depuis 2010.
Le texte s'articule autour de deux mesures complémentaires d'encadrement du marché pour répondre à ce déséquilibre : l'interdiction des remises se traduisant par des commissions négatives pour les employeurs et l'institution d'une possibilité pour le Gouvernement de plafonner les frais facturés aux commerçants, conçue comme une épée de Damoclès destinée à enjoindre les émetteurs à répercuter la hausse des revenus acquis auprès des employeurs en une baisse des charges imposées aux acceptants. S'ajoutent à cela trois mesures destinées à renforcer la transparence : l'affichage des conditions tarifaires générales des émetteurs sur leur site internet, la notification annuelle des frais prélevés aux commerçants et la déclaration de l'ensemble des commissions facturées sur les deux faces du marché à Bercy.