III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE
A. UNE MISSION DONT LA DURÉE N'EXCÈDE PAS SIX MOIS
La demande d'attribution des prérogatives de commission d'enquête faite par la commission des lois concerne une mission d'information portant sur « les événements survenus les 17 et 18 octobre 2026 ».
La mission n'excéderait donc pas la limite de six mois, fixée à l'article 22 ter du Règlement du Sénat.
B. UN OBJET NON TRAITÉ PAR UNE COMMISSION D'ENQUÊTE AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS
Plusieurs commissions d'enquête ont, au cours des dernières années, pu aborder des thématiques relatives à la gestion des troubles à l'ordre public et aux modalités d'intervention des forces de sécurité intérieure.
À ce titre, la commission des lois a notamment conduit, en 2023 et 2024, une mission d'information sur les émeutes survenues à compter du 27 juin 2023, à laquelle les prérogatives de commission d'enquête avaient été attribuées. Ses travaux ont porté sur les caractéristiques de ces violences urbaines et les conditions dans lesquelles les pouvoirs y avaient apporté une réponse.
Pour autant, aucune commission d'enquête formée au Sénat, et a fortiori dont les missions ont pris fin au cours des douze derniers mois, n'a porté sur les événements survenus les 17 et 18 octobre 2026.
La présente initiative ne saurait donc être considérée comme ayant pour objet de reconstituer une commission d'enquête ayant déjà achevé ses travaux au cours des douze derniers mois. Elle respecte, à cet égard, l'exigence posée par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958.
C. UN OBJET PRÉCISÉMENT ÉTABLI ET RELATIF À LA GESTION DES SERVICES PUBLICS
Le courrier adressé au Président du Sénat sollicitant l'octroi des prérogatives de commission d'enquête indique que la mission d'information aurait pour objet de « reconstituer le déroulement » des événements survenus les 17 et 18 octobre 2026 et d'« examiner la gestion qui en a été faite ainsi que la réponse apportée aux troubles ».
Plusieurs objectifs seraient, dans ce cadre, assignés à la mission.
Dans un premier temps, elle s'attacherait à établir la chaîne des événements et à analyser le profil et les motivations des casseurs et des pilleurs, ainsi que le rôle joué par les réseaux sociaux et l'existence d'éventuelles ingérences étrangères. Cette orientation impliquerait notamment un examen des méthodes employées par les services de renseignement, des moyens dont ils disposent et des limites de leur action.
Dans un second temps, la mission aurait pour objet d'évaluer l'adéquation du dispositif de maintien de l'ordre déployé en amont des manifestations et les conditions de son adaptation lorsque celles-ci ont dégénéré en violences urbaines. Elle pourrait également examiner l'efficacité de la réponse judiciaire apportée à ces événements.
Pour se prononcer sur la recevabilité de la demande, il appartient à la commission des lois d'examiner le champ d'investigation retenu pour la mission d'information, sans pour autant se prononcer sur son opportunité, afin de vérifier sa conformité aux exigences résultant de l'article 22 ter du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée.
Le rapporteur a relevé, tout d'abord, que la demande satisfait à l'exigence de « précision » de son objet, mentionnée à l'article 22 ter du Règlement du Sénat, dès lors que la commission délimite de manière suffisamment claire le périmètre des investigations appelées à fonder les travaux de la mission.
Le rapporteur a ensuite veillé à s'assurer que l'objet de la mission relevait bien du recueil d'éléments d'information portant soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale.
En l'espèce, si la mission d'information trouve son origine dans les événements survenus les 17 et 18 octobre 2026, ses investigations auraient principalement pour objet d'examiner les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics ont anticipé ces troubles et organisé leur réponse. La reconstitution du déroulement des événements et l'analyse des modes opératoires des émeutiers permettraient ainsi d'apprécier l'action des services de renseignement, la préparation et l'adaptation des dispositifs de maintien de l'ordre, ainsi que les moyens mobilisés par les autorités judiciaires pour assurer la réponse pénale.
Cette démarche s'inscrit dans la continuité de précédents travaux de contrôle conduits par la commission des lois. En 2018, celle-ci avait bénéficié des prérogatives de commission d'enquête pour examiner les conditions dans lesquelles des personnes extérieures aux forces de sécurité intérieure avaient pu être associées à l'exercice de leurs missions. Plus récemment, les mêmes prérogatives lui ont été attribuées, le 17 octobre 2023, dans le cadre de sa mission d'information sur les émeutes survenues à compter du 27 juin 2023, dont les travaux ont notamment porté sur les modalités d'intervention des forces de sécurité intérieure et la réponse apportée par les pouvoirs publics aux violences urbaines.
À la lumière de ces éléments, le rapporteur estime que le champ d'investigation de la mission relève principalement de la gestion des services publics de la sécurité et de la justice.
Dès lors, la présente demande entre bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, au titre de la gestion des services publics, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires en cours.
*
* *
La commission des lois a ainsi constaté que sa demande d'attribution des prérogatives de commission d'enquête était recevable.