EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Conformément à ce qui a pu être évoqué lors de la création de la mission d'information sur les événements des 17 et 18 octobre 2026, notre commission a demandé au Sénat de lui octroyer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, dans le cadre de ladite mission d'information et pour une durée de six mois.
En premier lieu, la demande détermine avec précision l'objet et la durée de la mission, laquelle n'excède pas six mois. Elle répond ainsi aux premières exigences prévues par le Règlement du Sénat.
En second lieu, l'objet de la mission satisfait également les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
D'une part, la mission d'information n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
D'autre part, l'objet de la mission relève principalement d'un contrôle de la gestion des services publics, en particulier ceux de la sécurité et de la justice. En effet, si les événements des 17 et 18 octobre 2026 constituent le point de départ de cette mission, elle aurait avant tout pour objet d'examiner les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics ont anticipé ces troubles et organisé leur réponse. Il s'agirait notamment d'évaluer l'action des services de renseignement, la préparation et l'adaptation des dispositifs de maintien de l'ordre ainsi que les moyens mobilisés pour assurer la réponse pénale.
Dans cette perspective, la reconstitution du déroulement des événements et l'analyse des modes opératoires des auteurs de violence auraient pour seule finalité d'éclairer l'appréciation de la réponse administrative, policière et judiciaire aux événements, sans chercher à établir les responsabilités pénales individuelles des auteurs des violences.
Au regard de ces éléments, je vous invite, mes chers collègues, à constater la recevabilité de la demande formulée par notre commission, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission des lois pour mener une mission d'information sur les événements des 17 et 18 octobre 2026.