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Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble 9 annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10/12/1982 (ensemble une annexe)

 

CONCLUSION DU RAPPORTEUR

En conclusion, votre rapporteur conclut favorablement à l'adoption du présent projet de loi. Celui-ci, en effet, autorise l'approbation d'une convention qui a dès l'origine constitué un « monument » du droit international public déjà appliqué, pour la plupart de ses stipulations, par la Communauté internationale, et qui, telle qu'elle est modifiée, respecte les intérêts de notre pays.

EXAMEN EN COMMISSION

Votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 11 octobre 1995.

A l'issue de son exposé, le rapporteur est revenu, à la demande de M. Philippe de Gaulle, sur la notion de « droit de passage inoffensif », principe de droit coutumier, lié à la liberté de navigation, impliquant un passage « continu et rapide » des navires des Etats tiers dans les eaux territoriales étrangères, et excluant notamment les manoeuvres militaires, la pollution délibérée et la pêche. Puis M. Philippe de Gaulle, commentant la tendance des Etats riverains à s'approprier des espaces marins de dimensions croissantes, s'est interrogé sur le contenu de la notion de mer contiguë. Le rapporteur a précisé que les compétences reconnues à l'Etat côtier sur sa zone contiguë visaient la prévention des infractions (fiscales, sanitaires, douanières...) et ne permettent qu'un prolongement partiel de certains droits souverains de l'Etat côtier. Puis M. Serge Vinçon et M. Philippe de Gaulle ont évoqué les stipulations de la convention de 1982 relatives à la lutte contre le trafic de stupéfiants en haute mer. Le rapporteur a fait observer que le trafic de stupéfiants ne figurait pas sur la liste des actes autorisant la visite d'un navire par un Etat autre que celui dont il bat le pavillon, mais que la convention de Vienne de 1988 reconnaît aux navires publics des Etats autres que celui du pavillon le droit d'arraisonnement, de visite et de contrôle après autorisation de l'Etat du pavillon.

A la suite de cet échange de vues, la commission a, conformément à l'avis de son rapporteur et à l'unanimié, approuvé le présent projet de loi.

PROJET DE LOI

Texte présenté par le Gouvernement

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 fait à New-York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe) et dont le texte est annexé à la présente loi 12(*).

* 12 Voir document annexé au projet de loi n° 325 (1994-1995)