ARTICLE 24 - Actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du BAPSA
Commentaire : Cet article nous est familier puisqu'il réapparaît pratiquement dans chaque loi de finances initiale. Cette année encore, la taxe sur les huiles "végétales, fluides ou concrètes", verra ses montants actualisés de l'indice des prix hors tabac.
La taxe sur les huiles constitue une recette du BAPSA. Son régime est fixé par l'article 1609 vicies du code général des impôts. Cette taxe sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine, est due sur les huiles fabriquées, importées ou qui font l'objet d'une acquisition intra-communautaire.
Comme l'indique le rapporteur général de l'Assemblée nationale, les taux sont fixés par la loi, en francs par kilogramme et par litre. L'absence de mécanisme d'indexation conduit à demander périodiquement au Parlement de procéder à la révision des barèmes, pour tenir compte de l'érosion monétaire.
C'est pourquoi le présent article propose, comme les années précédentes, d'actualiser les taux de la taxe par kilogramme et par litre compte tenu de la hausse prévisionnelle des prix à la consommation, soit pour 1996 + 1,8%.
Évolution du produit de la taxe sur les corps gras alimentaires affectée au BAPSA
(en millions de francs)
(1) Incidences de la grève des agents des services financiers
(2) Évaluation de recettes
Selon les prévisions pour 1986, le rendement attendu de la taxe s'élèverait donc à 567 millions de francs, ce qui représente 0,6 % des recettes du BAPSA en 1996 (93,477 milliards de francs).
La persistance, depuis 1993, d'un écart sensible et constant entre le montant des prévisions et celui des réalisations, devrait enfin être corrigé pour 1996. Il convient toutefois de s'assurer que cette baisse de rendement n'est pas imputable à une fraude à la non déclaration d'huiles importées.
Décision de la commission : Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 25 - Suppression des taxes sur les betteraves, les céréales et les oléagineuxs institués au profit du BAPSA
Commentaire : La réforme de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles s'achevant en 1996, cet article propose de supprimer les taxes sur les betteraves, les céréales et les oléagineux perçues au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
La réforme de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles a pour objet de substituer progressivement au revenu cadastral -forfaitaire- le revenu professionnel réel pour l'assiette des cotisations. En contrepartie de l'effort demandé aux exploitants agricoles, il a été décidé de réduire progressivement jusqu'à leur suppression les taxes fiscales qu'ils supportent sur certains produits et qui sont affectées au BAPSA.
Cette réforme est arrivée à son terme, et le présent article en tire les conséquences. Les taxes qui seront prélevées en 1996 le seront au titre des "compagnes" antérieures, selon des modalités complexes et adaptées à chacune des productions concernées. Ce décalage entre les modalités de paiement des taxes et l'année civile explique qu'un produit de 53 millions de francs sera affecté au BAPSA en 1996 au titre des taxes sur les céréales et les oléagineux, ce produit se décompose comme suit :
- 52 millions de francs, soit 25 % du montant restant à recouvrer au titre de la campagne 1995-1996. Le produit de la taxe est évalué à 207 millions de francs en 1995 ;
- 1 million de francs pour les oléagineux, soit 5 % du montant restant à recouvrer au titre de la campagne 1995-1996. Le produit de la taxe est évalué à 28 millions de francs en 1995.
Aucun produit ne sera perçu de la taxe sur les betteraves au titre de la campagne 1995-1996.
Le produit de ces trois taxes s'élevant à 300 millions de francs en 1995 (65 millions de francs pour la taxe sur les betteraves), le BAPSA voit donc ses recettes diminuer en 1996 à hauteur de 247 millions de francs au titre des taxes sur les produits agricoles.
Décision de la commission : Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.