ARTICLE 29 - Frais d'assiette et de recouvrement des taxes affectées au Fonds des transports terrestres et des voies navigables

Commentaire : Le présent article réduit de 4 % à 1 % le taux de frais de recouvrement sur les taxes d'aménagement du territoire. Le solde ainsi dégagé sera affecté au fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN).

Les deux taxes d'aménagement du territoire, l'une sur les ouvrages hydroélectriques de puissance supérieure à 4.500 kW, l'autre sur les concessionnaires d'autoroutes, sont recouvrées selon les règles prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Elles sont donc en principe soumises au prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement au taux de 4 %, conformément aux articles 1635 ter II et 1647 du code général des impôts. Ce prélèvement devrait être de 72,8 millions de francs en 1995.

En réalité, ces deux taxes sont soumises à un régime déclaratif et ne comportent que très peu de contribuables : un seul, EDF, pour la première ; et huit pour la seconde (voir le commentaire de l'article 28). Leurs frais d'assiette et de recouvrement sont donc extrêmement faibles.

Par ailleurs, le rendement de cette taxe devrait augmenter de plus d'un tiers en 1996 (de 1.820 millions de francs à 3.050 millions de francs). Il n'est donc pas justifié que le budget général perçoive 49,2 millions de francs supplémentaires alors que les besoins du FITTVN soit immenses, et que le rendement des taxes ne sera pas, en 1995, ce qui était escompté (2 milliards de francs étaient attendus, la différence étant liée à l'absence de perception au mois de janvier 1995).

Cette mesure est de bon sens et votre Rapporteur général l'approuve pleinement

Recettes du FITTVN

(En millions de francs)

Décision de la commission : Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 30 - Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes

Commentaire : Le prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes est évalué par le présent article à 89 milliards de francs en 1996.

De façon liminaire doivent être rappelées les observations de la Cour des Comptes (79 ( * )) qui "estime que la formule des prélèvements sur recettes devrait être écartée : l'ouverture des crédits budgétaires, conformément aux dispositions de la loi organique, conduirait à présenter des justifications détaillées de ces opérations et donc à améliorer le contrôle de cet ensemble de dépenses, en rapide augmentation".

I - L'ÉVOLUTION DU PRÉLÈVEMENT EUROPÉEN

Avec une augmentation du budget communautaire de 7,85 %, la contribution française devrait, elle, s'accroître de 7,22 %.

Ce décalage est lié à la baisse de la part de la France dans le financement du budget européen : 17,7% en 1996, contre 18,4% en 1995. Cette baisse modérée s'explique par l'élargissement, mais aussi par la modération relative des évolutions nominales en France et par l'appréciation du franc contre l'écu.

Si cet ensemble de facteurs n'avait pas été réuni, le montant de la contribution française aurait excédé 103,5 milliards de francs en 1996.

II - LE BUDGET EUROPÉEN POUR 1996

Ce prélèvement est calculé sur la base du projet de budget adopté par le Conseil budgétaire. Celui-ci se monte à 86 milliards d'écus -550,4 milliards de francs- en crédits d'engagement, et 81,4 milliards d'écus -520,7 milliards de francs- en crédits de paiement.

Il convient d'observer :

- que ce projet de budget est le premier budget initial concernant les 15 États membres ;

- que le niveau de ressources propres prélevé en application de ce budget est de 1,1889% du PNB communautaire, soit sous le taux plafond décidé en 1988 et, "a fortiori", sous celui décidé au Conseil européen d'Edimbourg en décembre 1992, et que cette situation résulte du défaut de ratification de cette décision par l'ensemble des États membres ;.

- mais qu'en revanche, la présentation de la structure des recettes communautaires anticipe sur cette ratification puisque les règles nouvelles concernant la TVA sont appliquées.

III - LE FINANCEMENT DU BUDGET EUROPÉEN

Le financement du budget européen appelle deux observations importantes.

- Concernant la répartition du financement du budget européen entre les États membres, il faut rappeler que l'Allemagne est, de loin, le premier contributeur du budget communautaire. Sa part augmente, en 1996, 29,9%contre 29,3 % en 1995. A elle seule, en 1996, l'Allemagne finance le budget communautaire presque autant que la France et l'Italie réunies (30 %) et plus que la France et le Royaume-Uni réunis (28,5 %).

Ce décalage dans le financement est d'ailleurs accentué lorsqu'on considère les prélèvements nets (calculés par différence entre ressources affectées à la Communauté et dépenses communautaires dans les États membres) puisque l'Allemagne est non seulement le premier financeur, mais surtout le premier contributeur net de la Communauté, très loin devant les autres pays membres : en 1993, dernier exercice, la contribution nette de l'Allemagne aura été de 11,8 milliards d'écus, soit 3,8 fois celle du Royaume-Uni, et 11 fois celle de la France.

Cette situation ne peut pas ne pas avoir de conséquences politiques majeures à long terme dont il faut être conscient, même si depuis l'unification allemande, elle tend à s'atténuer.

Part relative de chaque État-membre dans le financement du budget communautaire

(en%)

(1) Cour des Comptes Européenne

(2) Compte de gestion et bilan financier de Commission

(3) BRS n°1/95

(4) APB 1996 en tenant compte de la nouvelle décision ressources propres

- Concernant la structure des prélèvements, le budget pour 1996 confirme le déclin des "véritables ressources propres" qui résultent des politiques communes (prélèvements agricoles, et tarif extérieur commun) le déclin de la ressource assise sur la TVA, qui reflète l'atonie de la consommation en Europe, mais aussi l'application anticipée de la nouvelle décision "ressources propres, et, surtout, l'appel croissant à la quatrième ressource assise sur le PNB qui, en dépit d'une qualification de "ressource propre" est un prélèvement sur la richesse nationale et n'est pas autre chose qu'une "contribution nationale des États membres" requalifiée.

En cinq ans, la part des ressources communautaires (prélèvements agricoles et droits de douane) dans le budget européen est passé de 25 % à environ 18%. A l'inverse, la part de la contribution assise sur le PNB est passée de 13,2 % à 32 %.

Face à cette évolution, la commission des finances n'a cessé de demander que la Communauté européenne valorise ses véritables ressources propres, celles dont elle est totalement maîtresse, au lieu de reporter le financement du budget communautaire sur les États membres.

En ce sens, l'idée d'une cinquième ressource propre, authentiquement communautaire doit être poursuivie.

IV - LES DÉPENSES COMMUNAUTAIRES EN FRANCE

- Le montant des dépenses communautaires en France est souvent méconnu : 67,3 milliards de francs ont été rétrocédés à la France au titre de différentes politiques menées par la Communauté en 1993.

La structure des dépenses fait apparaître la part dominante des dépenses agricoles.

Paiement annuel aux États membres au titre des principaux secteurs

(1993)

(1) Y compris dépenses non réparties

Source : rapport annuel relatif à l'exercice 1993 de la Cour des Comptes des communautés européennes

- Concernant le solde des flux budgétaires France Communautés (calculé par différence entre les ressources affectées aux Communautés européennes et les paiements des Communautés en France), on peut relever que, depuis 1990, les flux financiers entre la France et le budget des Communautés européennes font apparaître un solde net négatif (6,6 milliards d'écus aux prix courants), mais que, contrairement aux prévisions formulées, il n'y a pas eu de dégradation de la position financière française. Les résultats de 1988-1991 étaient sur ce point beaucoup plus défavorables que les résultats de 1992-1993. L'amélioration des résultats globaux, en termes de solde, s'explique par l'évolution des dépenses agricoles.

Evolution du solde français

Source : rapports annuels de la Cour des Comptes.

V. APPRÉCIATIONS

Manquant de lisibilité du fait de règles budgétaires complexes et d'une gestion financière et comptable opaque, le budget européen échappe par trop à la rigueur budgétaire que s'imposent les États membres.

Il en résulte un accroissement du prélèvement sur recettes qui renforce les contraintes budgétaires pesant sur les États.

Si ces évolutions s'expliquent en partie par la progression spontanée des dépenses obligatoires, elles proviennent aussi de l'augmentation des dépenses non obligatoires qui, plus importante que pour les premières citées, renforcent leur part dans le total des dépenses.

Un encadrement des dépenses non obligatoires devrait être recherché.

Cet objectif qui n'est pas exclusif d'une réflexion sur la nature des recettes du budget communautaire s'impose d'autant plus que la dépense communautaire semble encore largement perfectible.

Il convient de "mieux dépenser" pour l'Europe, ce qui suppose :

- que les dépenses obligatoires couvrent l'ensemble des besoins,

- que les dépenses non obligatoires obéissent mieux aux principes de subsidiarité et d'additionalité,

- et que la lisibilité de la dépense européenne soit mieux assurée.

Votre rapporteur général rappelle que l'analyse de ce prélèvement fait l'objet d'un rapport distinct "Participation de la France au budget des Communautés européennes (Article 30 du projet de loi de finances pour 1996)" (rapport de M. Denis Badré, rapporteur spécial).

Décision de la commission : Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

* 79 Rapport de la Cour des Comptes sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 1994.

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