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Projet de loi de finances pour 1996

 

N°77

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 12

COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Rapporteur spécial : M. Jean CLUZEL

(1) Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (l0ème legisl.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.

Sénat : 76 (1995-1996).

Lois de finances.

La politique télévisuelle de l'État est le révélateur le plus décisif de l'essence de sa politique culturelle, l'étalon sur lequel elle tend et tendra toujours davantage à mesurer et « dynamiser » l'espace où s'éteint et s'étouffe en France la vie de l'esprit

Marc Fumaroli

L'État culturel,

Essai sur une religion moderne, 1991

INTRODUCTION

Extrait de la déclaration de politique générale du Gouvernement prononcée par M. Alain Juppé, Premier ministre, le 23 mai 1995

« La gestion de nos finances publiques sera inspirée par la volonté de respecter les engagements qui lient la France à ses partenaires européens et, notamment, l'objectif de limitation des déficits publics à 3 p. 100 du PIB, qui résulte du traité de l'Union européenne.

« Les étapes vers cet objectif seront franchies, année après année, et il ne faut pas dissimuler que leur mise en oeuvre imposera de grands efforts qui devront être répartis justement entre tous les Français.

« La réduction de l'endettement de l'État constitue l'une des priorités de la remise en ordre de nos finances publiques. Dans cette optique, le programme de privatisation sera activement poursuivi et les recettes qui en résultent devront contribuer au remboursement de la dette.

« Pour être à la hauteur de nos grands partenaires européens, notamment l'Allemagne et le Royaume-Uni, un freinage de la dépense publique est indispensable. Il nécessitera une énergie et une volonté sans faiblesse. »

LES ANNÉES « FRIME » SONT TERMINÉES

Une constatation de Jean Arthuis, Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, (faite le jeudi 26 octobre 1995 devant la Commission des Finances du Sénat) a prolongé cette déclaration :

- la limitation des déficits publics à 3 % du PIB est, certes, une obligation du traité de l'Union européenne,

- mais cette limitation est également rendue nécessaire si la France veut exercer pleinement sa souveraineté : les États endettés perdent leur liberté au fur et à mesure qu'ils accroissent leur endettement.

Tel est l'aspect politique des choses.

Quant à l'aspect financier et quotidien, chacun a conscience que les « années FRIME » sont terminées et que l'on ne peut plus vivre à crédit : il est nécessaire que, dans le plus bref délai, et pour chaque activité faisant appel à l'argent des contribuables, les recettes et les dépenses s'équilibrent.

Au demeurant, il n'y a rien d'impossible à cela : simplement, il nous faut être lucides et responsables ; lucides dans l'analyse et responsables dans la gestion.

Ces vérités premières guident les réflexions et les propositions du présent rapport.

GÉRER CORRECTEMENT ET SÉRIEUSEMENT L'ARGENT PUBLIC

La situation des finances publiques de la France, du fait de l'endettement et des déficits annuels, est anormale. Elle nécessite donc des mesures responsables !

Le secteur public de la communication audiovisuelle ne pourra échapper à des réformes structurelles, ayant pour objectif de rationaliser la dépense publique, de rendre plus efficaces les actions actuellement menées, de renforcer les opérateurs et la production audiovisuelle, bref, d'améliorer la gestion de l'ensemble du secteur.

Il serait excessif de parler de sacrifices : les intérêts corporatistes, bien représentés au sein du système audiovisuel, doivent le comprendre. La qualité des personnels est telle que nul n'aura besoin d'imposer les réformes nécessaires.

Afin que l'audiovisuel français organise son développement sur des bases solides, il lui faudra :

- revoir en profondeur son mode de financement ;

- adopter une stratégie cohérente dans le domaine des nouvelles techniques de la communication, de câble et de satellite ;

- ne pas se tromper de bataille pour construire un espace audiovisuel européen ;

- rationaliser l'action audiovisuelle extérieure ;

- renforcer le secteur de la production audiovisuelle.

DEUX MOTS SUR LA MÉTHODE À SUIVRE ET L'AUDIT A FAIRE

Quelle méthode doit être suivie pour assurer une saine gestion de cet argent public ? Le Gouvernement, après avoir évoqué le « budget base zéro », qui obligera de justifier les dépenses au premier franc, a décidé de commander un «  audit  » mené conjointement par l'Inspection générale des finances, la Cour des comptes et des personnes qualifiées. Il serait souhaitable que le Parlement, par ses quatre rapporteurs, soit associé à ce travail.

L'absence de ministre chargé de la communication rend cet audit d'autant plus nécessaire que le secteur dépend de plusieurs administrations relevant de :

M le Premier ministre (SJTIC),

M. le ministre de l'Economie, des Finances et du Plan,

M. le secrétaire d'État au Budget,

M le ministre de la Culture,

M. le ministre des Affaires étrangères (pour l'action audiovisuelle extérieure),

M. le ministre des Technologies de l'information,

M. le ministre des Départements et Territoires d'Outre-mer,

Mme le ministre de la Francophonie,

Une telle dispersion ne facilite pas la tâche du Parlement, confronté à plusieurs interlocuteurs pour un même dossier, comme le montre l'exemple de la politique audiovisuelle extérieure.

Il est tout à fait regrettable, à cet égard, d'exclure du champ de cet audit les opérateurs de l'action audiovisuelle extérieure, comme il semble qu'il soit envisagé de le faire.

On justifie cette exclusion en invoquant le fait que les décisions concernant une éventuelle réorganisation ont été examinées dans le cadre du conseil pour l'audiovisuel extérieur de la France du 23 novembre 1995. Le Gouvernement sépare donc -arbitrairement- et c'est une grave erreur, la politique intérieure de l'audiovisuel, de la politique extérieure. Rien ne permet d'exclure les opérateurs « extérieurs » d'une analyse approfondie des structures et des dépenses -dont ils portent la responsabilité- pour déboucher sur des propositions d'économies et l'élimination des chevauchements d'activité.

- Remarquons qu'un audit est en permanence réalisé par la Cour des comptes, par l'Inspection générale des finances, et, la modestie du Parlement dut-elle en souffrir, par les travaux des commissions compétentes des deux Assemblées. Qu'apportera de plus cet audit ? Ce qui manque à l'audiovisuel public est-ce que ce sont les analyses ou les décisions ?

Six remarques doivent être faites à ce sujet :

- la première : les analyses d'ores et déjà à la disposition du Gouvernement sont nombreuses et précises. Par conséquent, un temps précieux aurait pu être gagné si le Gouvernement avait décidé de réaliser de cet audit dès juin-juillet 1995. Cette méthode aurait eu pour double avantage

ï de démontrer que le Gouvernement avait pris la mesure des enjeux,

ï que, ne voulant pas perdre de temps, il aurait pu inscrire les premières mesures dès le budget de 1996.

Or, il semblerait que cet audit ne puisse être terminé qu'à la mi-96, ce qui, compte tenu de la révolution technologique en cours, n'est pas de bonne gestion...

- la deuxième, si audit il doit y avoir, celui-ci doit être complet. Deux analyses devraient donc être faites :


· L'analyse critique des méthodes de fixation :

a). du montant global du budget de chaque société et organisme ;

b). de l'origine des ressources et de leur proportion au sein de chaque budget,

c). des grands chapitres de dépenses de chaque budget.


· L'analyse rigoureuse de la situation totale de notre audiovisuel public, en croisant l'audit, « vertical », de chaque société avec l'audit, « horizontal », des différentes politiques publiques audiovisuelles.

- la troisième est d'entendre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui peut, en application de l'article 18, paragraphe 2, de la loi du 30 septembre 1986, « formuler des observations sur la répartition du produit de la redevance et de la publicité entre les organismes du secteur public ».

- la quatrième : l'audit devra analyser les principales décisions des pouvoirs publics depuis une vingtaine d'années dans le secteur de la communication, afin de déterminer les causes des erreurs et des fautes commises, d'en estimer les conséquences actuelles et futures puis de proposer des mesures qui pourraient d'abord en atténuer les effets, puis les éliminer.

- la cinquième : l'audit devra analyser les raisons qui ont poussé deux Gouvernements, en 1992 et en 1994, à créer deux chaînes publiques supplémentaires sur le réseau hertzien terrestre, ainsi que les conséquences de ces décisions sur le financement et la programmation de l'ensemble des sociétés et organismes du secteur public.

- la sixième, l'audit devra analyser les motivations qui ont poussé les Gouvernements successifs à rendre obligatoire un pourcentage beaucoup trop important de ressources publicitaires au sein du budget de FRANCE TÉLÉVISION et devra en décrire toutes les conséquences.

CHAPITRE PREMIER : LES RESSOURCES DU SECTEUR PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL

I. L'AUDIOVISUEL FRANÇAIS DANS LE MONDE EN 1995 : UNE PLACE MODESTE

A. L'INFO COMMUNICATION, UN MARCHÉ DE 1 500 MILLIARDS DE DOLLARS

« Les média et la communication audiovisuelle ont remplacé l'automobile comme moteur du développement économique dans les pays industrialisés » : ce jugement porté, le 20 septembre 1994, par M. Mark Wössner, président-directeur général du groupe allemand Bertelsmann, numéro deux mondial de la communication, résume l'importance prise par la communication dans la croissance économique. Le secteur de l'informatique et de la communication pourrait, en effet, représenter 1500 milliards de dollars d'ici l'an 2 000.

Les restructurations qui ont eu lieu récemment aux États-Unis transforment en profondeur l'industrie de la communication.

Les concentrations dans le marché audiovisuel aux États-Unis en 1995

Avril : le groupe canadien SEAGRAM rachète 80 % de MCA pour 5,7 milliards de dollars

25 juillet : VIACOM, groupe multimédia, cède son activité câble TCI à ses actionnaires pour 2,25 milliards de dollars

31 juillet : WALT DISNEY reprend ABC, le premier network, pour 19 milliards de dollars

2 août : WESTINGHOUSE rachète CBS, l'un des trois grands networks, pour 5,4 milliards de dollars

9 août : TIME WARNER et TURNER BROADCASTING SYSTEM fusionnent ; la transaction représente 7,1 milliards de dollars

Source : revue de presse.

Après ces deux fusions, le chiffre d'affaires pour 1994 du groupe TIME WARNER - TURNER est estimé à 18,7 milliards de dollars et celui de WALT DISNEY - ABC à 16,5 milliards de dollars.

Ces fusions se justifient par la taille des investissements rendus nécessaires par la globalisation du marché mondial des média qui requiert des groupes capables -financièrement- de confectionner des produits qui alimenteront les télévisions de demain et d'assumer des risques dont la taille a, elle aussi, augmenté. Elles sont le fait des sociétés de programmes, qui tendent à contrôler les entreprises de diffusion. Elles voient la convergence de deux mouvements de fond qui affectent les média :

- d'une part, l'individualisation du consommateur d'images et d'informations, grâce à la multiplication des chaînes thématiques câblées et l'introduction de la « télévision à la demande »,

- d'autre part, la mondialisation des goûts et l'harmonisation du marché, dont la chaîne CNN, qui a transformé le monde en « village global », constitue le prototype. La communication de demain sera caractérisée par une production de masse qui sera consommée individuellement et de manière différente d'un consommateur à l'autre.

Le marché mondial de l'audiovisuel tend à l'intégration verticale. Les détenteurs de droits aux États-Unis rachètent les diffuseurs afin de contrôler toute la chaîne, de la détention des droits jusqu'à la diffusion.

A l'intégration horizontale et verticale des groupes américains du secteur de « l'info communication » s'oppose l'émiettement du paysage audiovisuel européen. Chaque pays de l'Union européenne agit séparément et les différences de culture et les réglementations gênent les alliances entre groupes industriels de nationalités différentes. Si l'Europe n'apparaît pas mal lotie pour ce qui est des « tuyaux », c'est-à-dire des moyens techniques permettant de diffuser l'information, elle reste encore faible pour le « contenu », en raison de l'absence d'une véritable industrie européenne des programmes. Il n'existe toujours pas de marché européen de la télévision du fait de la diversité des cultures et des langues. Pour alimenter en programmes et en services nouveaux les centaines de chaînes que la révolution numérique va apporter, l'Europe continue à n'avoir pour recours que de s'approvisionner aux États-Unis.