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Projet de loi de finances pour 1996

 

C 1996 : UN BUDGET SOUS CONTRAINTE

1. Les perspectives d'exécution du budget 1995

En 1994, l'exécution budgétaire avait été bénéficiaire de 11,9 millions de francs (1 024,7 millions de francs de recettes pour 1012,8 millions de francs de dépenses).

a). Les ressources

Pour 1995, les ressources publiques s'élèvent à 937,9 millions de francs, soit 96,9 % des ressources de la chaîne, se répartissant de la manière suivante :

374,5 millions de francs de redevance, dont 99,5 millions de francs de redevance d'investissement et 275 millions de francs de redevance d'exploitation,

458,4 millions de francs de subvention d'exploitation, correspondant à des remboursements d'exonérations de redevance,

- 96 millions de francs de subvention d'investissement.

9 millions de francs de subvention du ministère des Affaires étrangères correspondant à deux objectifs : la diffusion des programmes de la SEPT-ARTE en Europe centrale et orientale (2 millions de francs), la diffusion via le satellite EUTELSAT des programmes d'ARTE (7 millions de francs),

Les ressources propres s'élèvent à 30,1 millions de francs. Elles se décomposent ainsi :

23,1 millions de francs de recettes commerciales. Cet objectif fixé par les autorités de tutelle apparaît très peu réaliste. En 1994, le budget publicitaire s'établissait à 3 millions de francs, les réalisations atteindront 3,7 millions de francs. Pour 1995, un objectif de 6 millions de francs apparaît volontariste et irréaliste. Dans ces conditions, une provision de 17,1 millions de francs a été inscrite pour pallier la moins value prévue sur les recettes commerciales.

6 millions de francs de produits financiers en cas de versements trimestriels réguliers des subventions 1995,

1 million de francs de recettes diverses.

Compte tenu des reports, les recettes 1995 réellement disponibles pour financer l'activité de l'exercice s'établissent à 975,8 millions de francs.

b) Les dépenses

(1). Les dépenses d'exploitation

Elles s'établissent à 533,6 millions de francs, soit une diminution de 36,1 millions de francs par rapport au budget primitif de 1994.

Les principaux postes en diminution sont la diffusion, la communication, le compte de soutien, les études.

- La diffusion

La diminution du budget de diffusion s'explique par le partage du coût du réseau hertzien avec La Cinquième. Le budget 1995 s'élève à 111,5 millions de francs et se répartit de la façon suivante :


·109 millions de francs pour le coût de la diffusion de 19 heures à 1 heure du matin. Ce montant correspond au coût de location 1995 du cinquième réseau (203 millions de francs partagés à égalité avec La Cinquième), et aux mesures nouvelles d'extension de réseau (15 millions de francs partagés avec La Cinquième) qui devraient permettre d'augmenter la couverture du réseau hertzien de 2 % environ, soit un accroissement du potentiel de réception de plus d'un million de téléspectateurs.


· 2,5 millions de francs pour le coût de la diffusion de l'heure a 3 heures du matin, financée par le report de 2,5 millions de francs de crédits 1994, correspondant à l'économie réalisée sur le budget diffusion 1994 du fait du partage de la facture décembre avec La Cinquième.

- La communication

Le budget de communication s'établit à 30 millions de francs en diminution de 8,6 millions de francs par rapport à 1994 financé à hauteur de 2 millions de francs par des reports de crédits 1994.

- Le compte de soutien

Le montant des versements au Compte de soutien s'établit à 20,6 millions de francs, en baisse de 6,1 millions de francs. Il résulte automatiquement du montant recettes de redevance prévues dans le budget 1995.

- Les études baissent de 1,6 million de francs, à 5 millions de francs

Trois postes augmentent : la contribution au GEIE-ARTE, le développement, le personnel permanent.

- La subvention au GEIE s'établit à 246,5 millions de francs.

Elle correspond au projet de budget 1995 d'ARTE qui a été adopté provisoirement par l'Assemblée générale du 7 décembre 1994.

Le budget d'ARTE-GEIE s'établit à 505 millions de francs, financés par les contributions des pôles (480,4 millions de francs), les ressources propres (19,7 millions de francs) et les reports (5 millions de francs). La contribution du pôle français légèrement supérieure à celle du pôle allemand : cet écart s'explique par le financement d'une part plus importante du budget Auteurs (pour certains répertoires le droit de représentation est en Allemagne payé aux auteurs au moment de la production)

- Le budget développement s'établit à 2 millions de francs (+ 1,2 million de francs) en raison de la création d'un département CD-Rom.

- Les dépenses de personnel permanent s'établissent à 54,5 millions de francs, en accroissement de 5,7 millions de francs par rapport

(2). Les dépenses de programmes

Le plan de production et d'achats de programmes s'établit à

418,1 millions de francs, en diminution de 33 millions de francs par rapport 1994 Ce plan est financé à hauteur de 3,3 millions de francs par des reports budgétaires attendus sur l'exercice 1994 : il s'agit de programmes planifiés en 1994 qui n'ont pu être engagés avant la fin de l'année et qui devront budgétisés en 1995.

La diminution du budget de programmes était inéluctable pour parvenir à l'équilibre budgétaire 1995. Elle se fait au prix de :

une réduction sévère du budget alloué à certains cases de programmes (en particulier les soirées thématiques).

une diminution du stock, à la fois en valeur et en ce qui concerne le volume de programmes inédits.

En effet, le coût théorique de la grille de programmes 1995, adopté par l'assemblée générale d'ARTE, s'établit à près de 450 millions de francs, soit + 30 millions de francs par rapport au budget. La diminution du volume de programmes inédits le porte à un niveau minimal pour la programmation. Une telle évolution, si elle était reconduite en 1996 au niveau de 1995, ne permettrait pas de financer la grille de programmes actuelle ou une grille équivalente.

Le budget 1995 se répartit de la manière suivante :

315 millions de francs sont consacrés à la production de près de 450 heures de programmes,

87 millions de francs sont consacrés à l'achat de 290 heures,

16 millions de francs représentent les frais annexes, en particulier le budget multilingue.

2. Les perspectives pour 1996

a) Le « Yo-Yo » des ressources publiques

La variation erratique de la provenance des ressources publiques de la SEPT, que votre rapporteur spécial avait déjà relevée dans son précédent rapport, continue : en 1996, contrairement aux trois exercices précédents, mais comme en 1992, la redevance devrait occuper une place majoritaire dans le financement de la SEPT.

Évolution de l'origine des ressources publiques de la SEPT-ARTE

(en%)

Source : ARTE

Ressources de la SEPT-ARTE

(En millions de francs)

(a) dont 8.4 millions de francs de capacité d'autofinancement

Source : ARTE

b). Une contrainte encore plus forte

Force est de reconnaître que la rigueur n'a pas épargné la SEPT, dont les marges de manoeuvre pour 1996 seront très limitées.

Si le budget prévisionnel pour le prochain exercice est fixé à 993 millions de francs, en accroissement de 17,2 millions de francs par rapport à 1995, la modification profonde de la structure de financement avec une progression de 63,37 % des ressources de la redevance et une diminution corrélative de 35,33 % des subventions budgétaires- va entraîner, automatiquement, un accroissement des versements au COSIP d'un montant évalué à 13 millions de francs, ce qui porte l'augmentation réelle des ressources à seulement 4 millions de francs.

L'extension du réseau hertzien, la location du satellite EUTELSAT et, par voie de conséquence, la hausse des coûts d'achats de droits, en particulier cinéma, du fait de cet élargissement de l'empreinte satellitaire, les ajustements de la contribution au GEIE-ARTE et, enfin, les effets, en année pleine, des accords salariaux, sont évalués à 25 millions de francs.

Par ailleurs, le budget de programmes diminuera de nouveau de 20 millions de francs.

L'exercice budgétaire 1996 sera donc d'autant plus difficile que la SEPT ne dispose d'aucune marge de manoeuvre, notamment publicitaire.

Évolution du budget de programmes

(En millions de francs)

Source : ARTE