II. LES DÉPENSES DE GARANTIES
Les crédits inscrits au chapitre 14-01 sont destinés à financer les risques auxquels l'État a accepté d'accorder sa garantie.
Jusqu'en 1995, l'essentiel de ces crédits, soit entre 60 et 70% du total, était destiné aux garanties afférentes à l'exportation et en particulier au financement du régime de l'assurance crédit géré par la COFACE.
Dans le projet de loi de finances pour 1996, les crédits de garanties, soit 1,99 milliard de francs, diminuent de 70,3 % par rapport aux dotations de 1995, principalement du fait de la non inscription de crédits au titre de l'assurance crédit.
On rappellera que ces dépenses avaient presque triplé entre 1987 et 1991, passant de 4,05 à 11,55 milliards de francs, puis qu'elles s'étaient stabilisées en 1992 et 1993 aux niveaux respectifs de 9,6 milliards et 11,2 milliards.
Évolution des dépenses de garanties
A. UNE TRÈS FORTE DIMINUTION DES GARANTIES LIÉES À L'EXPORTATION.
Les crédits inscrits à l'article "Garanties afférentes à l'exportation", sont destinés à couvrir le déficit de quatre procédures de garantie gérées pour le compte de l'État par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE).
L'intervention de l'État consiste à garantir globalement à la COFACE l'équilibre financier de chaque régime.
Le Trésor verse à la COFACE les fonds nécessaires à l'indemnisation des entreprises assurées, sous forme de provisions périodiques, dès lors que l'on constate ou prévoit un déficit.
- L'assurance crédit (article 71)
L'assurance crédit est destinée à couvrir les exportateurs français d'un certain nombre de risques : risques de fabrication, risques commerciaux, risques politiques.
La dotation inscrite à ce titre est une évaluation du solde entre les indemnités versées aux assurés par la COFACE et les recettes tirées des primes et des récupérations de créances, le cas échéant.
Elle dépend donc, en premier lieu, de la fréquence et de l'ampleur des sinistres, par nature imprévisibles.
Elle dépend aussi de l'ampleur et des modalités de la consolidation des dettes des États défaillants.
A cet égard le recours croissant à des procédures de refinancement de la dette de préférence à un rééchelonnement, a permis de résorber progressivement la dégradation du compte de l'assurance crédit.
Pour 1993 la dotation initiale de 4 milliards de francs s'est révélée insuffisante et 2 milliards de francs supplémentaires ont été inscrits en loi de règlement.
La dotation inscrite pour 1994, soit également 4 milliards de francs, s'est révélée supérieure aux besoins qui ont finalement atteint 3 milliards de francs.
En 1995 le résultat de l'assurance crédit devrait être, comme en 1994, inférieur à la dotation budgétaire initiale, soit 4 milliards de francs. De fait, le projet de loi de finances rectificative, adopté en Conseil des Ministres le 15 novembre dernier, annule 1,8 milliard à ce titre.
La dotation prévue dans le projet de loi de finances pour 1996 est nulle, ce qui suppose qu'il n'y ait pas de dégradation significative des paiements, notamment de la part de certains pays débiteurs comme l'Algérie, l'Arabie Saoudite, la Chine ou l'Iran.
En effet, selon les informations fournies à votre rapporteur :
"Les dernières prévisions font état d'un besoin de financement compris entre + 2,8 et - 2,3 milliards de francs (soit un résultat excédentaire) avec pour hypothèse centrale la possibilité d'un résultat équilibré. Les incertitudes pesant sur l'évolution de la situation financière et politique en Algérie ne permettent cependant pas d'écarter totalement l'hypothèse d'un besoin de financement de l'assurance crédit nettement plus élevé. "
Votre rapporteur ne peut que prendre acte de ces incertitudes, tout en souhaitant qu'en 1996 le résultat de la COFACE soit réellement équilibré. Il rappelle en effet que l'assurance crédit gérée pour le compte de l'État par la COFACE a coûté près de 100 milliards de francs au contribuable depuis le début des années 80.
- L'assurance prospection (article 72)
L'assurance prospection a pour objet de couvrir les entreprises -moyennant le paiement d'une prime de risque et d'une prime sur la recette contre les risques commerciaux liés à la prospection de nouveaux marchés étrangers. Elle couvre également l'assurance foire, qui permet de financer les frais exposés à l'occasion d'une manifestation commerciale agréée.
Cette procédure a connu une forte montée en charge jusqu'en 1986, date à partir de laquelle un ralentissement s'est amorcé.
En 1993, le résultat d'exécution a été de 436 millions de francs, pour une prévision initiale de 340 millions de francs, ce qui a conduit à augmenter à 400 millions de francs la dotation initiale pour 1994. Toutefois, en exécution le montant de dépenses atteint a été de 256 millions de francs.
La loi de finances pour 1995 a inscrit cette dotation en diminution à 325 millions de francs. Le résultat de cette ligne devrait toutefois se situer entre 400 et 420 millions de francs. Aussi, le projet de loi de finances pour 1996 comporte une dotation plus élevée, fixée à 415 millions de francs.
- La garantie de change (article 73)
Cette procédure permet de couvrir les exportateurs contre certains risques de change qui affectent les contrats d'exportation dont la monnaie de compte est une devise étrangère.
Bénéficiaire depuis la création de cette procédure, le résultat de la garantie de change s'est établi à 138,5 millions de francs en 1992, 131 millions en 1993 et 163,7 millions en 1994.
Aucune dotation n'est demandée pour cet article depuis 1992.
- Le risque économique (article 74)
La garantie du risque économique a pour objet de couvrir les entreprises contre l'évolution anormale des coûts de revient des marchés d'exportation conclus à prix fermes ou à prix révisables plafonnés, lorsque ces marchés portent sur la fourniture de biens d'équipement élaborés.
Les hausses de prix considérées comme normales, représentées par une franchise, restent à la charge des assurés. L'indemnisation est calculée par la COFACE sur la base d'instruments de mesure de la hausse des coûts, définis contrat par contrat, au terme d'études comptables effectuées pour les contrats importants par la Mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant d'une garantie pour leurs opérations d'exportation.
L'indemnisation des dossiers les plus anciens étant terminée, le rythme de dépenses de cette procédure a constamment diminué depuis 1988. Toutefois, en 1992, 1993 et 1994, les coûts de la procédure a dépassé les dotations prévues.
Les crédits demandés à ce titre pour 1995 ont donc été augmentés de 250 à 350 millions de francs. Ils devraient toutefois s'avérer insuffisants. Aussi, pour 1996, la dotation prévue est en légère hausse, à 400 millions de francs.
Évolution des garanties liées à l'exportation
B. LES AUTRES DÉPENSES DE GARANTIES
L'évolution globale des autres dépenses de garanties fait également apparaître une diminution, puisque ces dépenses passent de 2,05 à 1,18 milliard de francs, soit une baisse de 42,5 % des crédits.
La part la plus importante de ces crédits est constituée par les "garanties diverses" qui regroupent des éléments de nature variée.
- Les garanties diverses (article 90)
Les crédits inscrits à cet article représentent 46,4 % du total des crédits de garanties en 1996. Ils sont en baisse de 48 % par rapport à 1995 et atteignent 925 millions de francs.
Les deux principaux postes correspondent à la traduction des annulations de prêts de refinancement de la BFCE accordés aux pays les moins avancés, et aux garanties diverses d'emprunts.
•
Les annulations de prêts de
refinancement consentis par la
BFCE,
en application
des dispositifs adoptés lors des sommets de Toronto et de Dakar,
représentent une charge budgétaire évaluée à
1 milliard de francs en 1993 et en 1994 et à 1,32 milliard en 1995.
Pour 1996, 625 millions de francs sont inscrits sur ce paragraphe.
•
Les garanties diverses d'emprunts
correspondent, pour l'essentiel, à la compensation des pertes
de change des institutions financières spécialisées. A ce
titre, une dotation de 246,7 millions de francs a été
prévue en 1995, ajustée à 82,9 millions de francs en
1996.
- Les garanties afférentes au financement du logement (article 20)
Ces crédits couvrent, en premier lieu, les garanties de l'État au Comptoir des Entrepreneurs et au Crédit Foncier de France, destinées à pallier les défaillances des fonctionnaires bénéficiaires de prêts complémentaires.
D'autre part, ils financent la garantie prévue pour les Sociétés immobilières d'investissement en compensation de la limitation réglementaire de la hausse des loyers.
Les crédits inscrits à ce titre dans le projet de budget pour 1996 atteignent 50 millions de francs, soit une diminution de 10 millions de francs par rapport à 1995.
- Les garanties afférentes au financement de l'agriculture (Article 40)
Les crédits inscrits sur cet article sont destinés à financer la garantie de l'État sur les emprunts contractés par les jeunes agriculteurs et jeunes artisans ruraux sociétaires du Crédit Agricole Mutuel, ainsi que par des associations ou des sociétés d'équipements touristiques.
En 1996, l'ensemble de ces garanties devrait atteindre 4 millions de francs, au lieu de 6 millions de francs en 1995.
- Les garanties afférentes au financement de l'industrie (Article 50)
Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses résultant de la mise en jeu éventuelle de la garantie que l'État accorde aux prêts à long terme mis en place, sur sa demande, par les établissements financiers en faveur de sociétés en cours de restructuration.
Les dépenses constatées résultent de la défaillance des sociétés bénéficiaires de ces prêts.
Cette procédure dite des "prêts débudgétisés" était destinée à substituer des prêts financés sur ressources collectées sur le marché par les établissements financiers à des prêts financés sur ressources budgétaires.
La dotation prévue pour 1996 s'élève à 200 millions de francs, identique à celle de 1994 et de 1995.
ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 65
Majoration des rentes viagères
Cet article a pour objet, comme chaque année, de proposer une majoration des rentes viagères.
Ce dispositif concerne, d'une part, les rentes constituées auprès d'organismes publics ou parapublics (Caisse nationale de prévoyance, caisses autonomes mutualistes, compagnies d'assurance vie et Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'État au titre de l'ancienne caisse autonome d'amortissement), d'autre part, les rentes constituées entre particuliers, les rentes servies en réparation d'un préjudice et les rentes d'anciens combattants.
Comme les années précédentes, il est proposé de les revaloriser conformément à la hausse prévisionnelle des prix à la consommation hors évolution du prix du tabac, soit de + 2,1 %.
Toutefois, il est aussi prévu cette année, comme en 1995, que pour les rentes constituées auprès d'organismes institutionnels depuis le 1er janvier 1969, la hausse ne sera que de 1 % afin de tenir compte du versement par ces organismes, en plus de la rente, d'une participation aux bénéfices et, depuis 1974, d'une rémunération minimale du capital investi.
La dépense correspondant à la participation de l'État au financement des majorations servies par la Caisse nationale de prévoyance, les compagnies d'assurance vie et les caisses autonomes mutualistes est inscrite au chapitre 46-94 du budget des charges communes. Les crédits ouverts pour 1996, soit 2,32 milliards de francs, représentent le coût pour l'État des majorations des rentes viagères décidées dans la loi de finances pour 1995.
MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Total des économies réalisées : 640,04 millions de francs, soit 0,1 % des dotations initiales
Économies à l'initiative de l'Assemblée nationale (37 millions de francs) :
- Titre III : 2 millions de francs
répartis entre les chapitres 34-95 « Dépenses d'informatique et de télécommunication », 37-03 « Études » et 37-93 « Études budgétaires ».
- Titre IV : 20 millions de francs
sur le chapitre 42-01 « Dons en faveur de l'ajustement structurel » en raison de l'amélioration de la situation des pays en développement aidés.
- Titre VI : 15 millions en CP et 35 millions en AP
soit 2,2 % des mesures nouvelles (en CP et en AP) de 3 chapitres de dépenses non obligatoires : 64-00 « Interventions en faveur des PME », 65-01 « Aide aux villes nouvelles » et 68-00 « Aide extérieure ».
Économies à l'initiative du gouvernement (603.04 millions de francs) :
- Titre I : 76 millions de francs
diminution de la charge de la dette à court terme (chapitre 11-06) en conséquence de la réduction du déficit budgétaire pour 1996 de 2 milliards.
- Titre III : 527 millions de francs
3 chapitres sont concernés : le chapitre 34-91 pour 277 millions au titre d'une réduction des crédits d'affranchissement des administrations à la suite d'une étude récente (postérieure au dépôt du budget) sur l'impact de la suppression de la franchise postale, le chapitre 37-94 des dépenses éventuelles pour 200 millions de francs et le chapitre 37-95 des dépenses accidentelles pour 50 millions.
- Titre IV : 0,04 million de franc
sur le fonds national de péréquation (chapitre 41-24) en conséquence d'un vote de la première partie.
ANNEXE 1
Les changements de nomenclature dans le budget des charges communes pour 1996
• Suppression du chapitre 43-10
"Dépenses préliminaires liées à la
réalisation du Grand Stade"
La réalisation du Grand Stade étant aujourd'hui engagée, ce chapitre est devenu sans objet. Il n'avait d'ailleurs pas été doté de crédits dans la loi de finances pour 1995. Les dépenses liées à la construction du Grand Stade figurent désormais au budget de la Jeunesse et des Sports.
•
Création du chapitre 41-24 "Fonds
national de péréquation"
Ce chapitre résulte de la création du Fonds national de péréquation par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Son montant, soit 615,9 millions de francs dans le présent projet de loi de finances, doit évoluer chaque année en fonction de l'indice de variation des recettes fiscales de l'État.
•
Création d'un article 20 sur le
chapitre 34-91 dont le libellé est modifiée et devient "Franchise
postale et affranchissements divers"
La suppression de la franchise postale à compter du 1er janvier 1996 entraîne un certain nombre de conséquences, dont le réaménagement du chapitre 34-91 qui devra désormais répartir entre les différents ministères les crédits de rémunération des prestations fournies par la Poste aux administrations sur la base des tarifs en vigueur.
•
Modification du libellé du chapitre
37-93
Précédemment intitulé "Amélioration de la gestion des administrations", le chapitre 37- 93 est, dans le projet de loi de finances pour 1996, libellé de façon plus précise : "Études budgétaires et rationalisation des choix budgétaires".
• Trois transferts importants interviennent
pour les charges communes en 1996
:
- les crédits d'avis et d'avertissements des administrations financières, précédemment inscrits au budget des services financiers, sont désormais regroupés avec les crédits d'affranchissement des correspondances officielles sur le chapitre 34-91 des charges communes, soit + 1,03 milliard de francs,
- les crédits d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer (chapitre 46-01) sont transférés au budget de l'outre-mer soit, - 871,6 millions de francs,
- les crédits de financement des dons et projets aux pays les plus pauvres de la Caisse française de développement (chapitre 68-00), sont désormais entièrement regroupés au budget de la Coopération, soit - 524 millions de francs en autorisations de programme et - 631 millions de francs en crédits de paiement.
ANNEXE 2
Le financement des partis politiques
En application de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, le montant de l'aide publique aux partis et groupements politiques, fixé à 526,5 millions de francs dans les lois de finances pour 1994 et 1995, comme dans le projet de loi de finances pour 1996, est réparti en deux fractions égales ainsi définies :
- une première fraction est destinée au financement des partis et groupements politiques ayant présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, proportionnellement aux suffrages obtenus au premier tour de ces élections par les candidats ayant déclaré se rattacher à ces partis ( 4 ( * ) )
- une seconde fraction est attribuée aux partis et groupements politiques proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, dans le mois qui suit l'ouverture de la première session ordinaire de chaque année, y être inscrits ou s'y rattacher.
L'aide au titre de l'exercice 1995 a été répartie par le décret n° 95-303 du 21 mars 1995. Ses annexes sont reproduites ci-après.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE
ANNEXE 3
L'aide publique au développement
État récapitulatif par ministère des crédits de toute nature concourant à la coopération avec les pays en voie de développement
Les crédits de coopération avec les pays en voie de développement figurant dans le fascicule budgétaire des charges communes représentent environ la moitié des crédits publics d'aide au développement.
Ils se répartissent principalement entre des dépenses d'intervention et des dépenses d'aide multilatérale, ainsi que le retrace le tableau ci-après.
Répartition par nature des crédits d'aide au développement inscrits aux charges communes
Réunie le vendredi 17 novembre 1995 sous la présidence de M. Christian Poncelet résident, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits des charges communes pour 1996, ainsi que celle de l'article 65 rattaché.
* 4 La loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 a introduit une disposition dans l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 pour exclure du calcul de la répartition les suffrages des candidats qui ont été déclarés inéligibles par le Conseil Constitutionnel.