CHAPITRE III - LES DÉPENSES HORS DETTE
Hors charge de la dette, les crédits des charges communes atteignent 378,6 milliards de francs, en augmentation de 8,6 % par rapport aux crédits votés pour 1995.
Ces dotations correspondent à des dépenses de nature fort différente dont l'évolution a été analysée dans le chapitre premier du présent rapport.
Certains de ces crédits font, en outre, l'objet d'un examen détaillé dans d'autres rapports.
RAPPORTS BUDGÉTAIRES ANALYSANT LES CRÉDITS DES CHARGES COMMUNES
au titre de l'action économique
• les mesures pour l'emploi et la contribution
à l'UNEDIC dans le rapport "Travail, dialogue social et
participation",
• les encouragements à la construction
immobilière dans le rapport "Logement"
au titre de l'action sociale
• les crédits du Fonds spécial
d'invalidité et les versements à divers régimes de
Sécurité sociale dans le rapport "Solidarité entre les
générations",
• les crédits d'intervention en faveur des
rapatriés dans le rapport "Rapatriés".
au titre de l'action internationale
• les dons, l'aide extérieure et la
participation de la France à divers fonds internationaux dans le rapport
"Coopération".
au titre des dépenses administratives
• les dépenses de personnel
(rémunérations, charges sociales et pensions) dans le rapport
"Fonction publique".
Aussi, votre rapporteur ne reprendra-t-il ici que les postes budgétaires qui lui semblent mériter un examen plus approfondi dans le cadre du projet de loi de finances pour 1996.
I. LES DÉPENSES EN ATTÉNUATION DE RECETTES
Inscrites au titre I, ces dépenses ne peuvent être considérées comme de véritables charges du budget général, mais plutôt comme des dépenses d'ordre. La Cour des Comptes a d'ailleurs, à plusieurs reprises, suggéré de les exclure du titre I.
Les dépenses en atténuation de recettes correspondent en effet à des moins values de recettes constituées en quasi-totalité de remboursements et dégrèvements d'impôts.
Les crédits destinés à couvrir ces dépenses représentent environ 40 % des dépenses totales du budget des charges communes. Ils s'élèvent pour 1996 à 242,9 milliards de francs, en augmentation de 9,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1995 et de 7,5 % par rapport aux crédits du collectif du mois d'août.
En dix ans, leur montant total a plus que quadruplé. Toutefois, depuis 1993, on assiste à une certaine stabilisation de ces crédits.
En effet, d'une part, certaines dépenses ont vu leur mode de calcul modifié ou leur transformation en prélèvements sur recettes. D'autre part, le retournement de la conjoncture économique a entraîné une diminution de la croissance des remboursements et dégrèvements.
Au sein de ces charges, les dégrèvements et remboursements d'impôts représentent 99 % du total (dont 52,3 % au titre des remboursements de TVA).
Les frais de poursuite et de contentieux (0,7 % du total) s'élèvent à 1 600 millions de francs, comme en 1995.
Le tableau ci-après retrace l'ensemble de ces crédits.
Dépenses en atténuation de recettes
A. LES DÉGRÈVEMENTS SUR CONTRIBUTIONS DIRECTES
Les crédits inscrits à ce titre pour 1996 s'élèvent à 110,4 milliards de francs, en augmentation de 11,9 % par rapport à 1995.
Les dégrèvements d'impôts résultent :
- soit du mécanisme de certains impôts (ex. : reversement d'impôt sur les sociétés à la suite de la régularisation annuelle),
- soit de dispositions à caractère social prévues par la loi (ex. : dégrèvement de taxe d'habitation pour les personnes âgées),
- soit encore de mesures de technique fiscale (ex. : plafonnement de la taxe professionnelle).
Dégrèvements sur contributions directes
L'évolution du chapitre 15-01 depuis 1990 traduit essentiellement deux mouvements :
-l'augmentation constante du volume des dégrèvements de fiscalité directe locale,
-une croissance soutenue des remboursements d'excédents de versement d'impôt sur les sociétés.
Les crédits prévus pour 1996, soit 110,4 milliards de francs, sont en légère diminution par rapport aux résultats estimés pour 1995. Toutefois, ils apparaissent sensiblement supérieurs à la prévision initiale effectuée pour 1995 (98,6 milliards de francs).
En effet, les prévisions révisées pur 1995 intègrent une majoration de 4 milliards de francs au titre de la fiscalité locale et de 5 milliards au titre des remboursements d'excédents d'impôt sur les sociétés.
A cet égard, on soulignera le poids de plus en plus élevé de la fiscalité locale dans les dégrèvements d'impôts directs, passé de 36,4 % en 1990 à 42,7% en 1996.
Le tableau ci-après fournit le détail des dégrèvements d'impôts directs locaux et de leur évolution depuis 1990.
Dégrèvements d'impôts directs locaux
L'essentiel de la progression résulte des dégrèvements de taxe professionnelle qui représentent plus de 75 % de l'ensemble.
Aussi, le Gouvernement a-t-il souhaité stabiliser cette évolution. L'article 17 de la loi de finances pour 1995 a ainsi limité le plafonnement à 500 millions de francs et instauré des taux différenciés en fonction du chiffre d'affaires.
B. LES REMBOURSEMENTS SUR PRODUITS INDIRECTS
Les crédits inscrits à ce chapitre atteignent 130 milliards de francs pour 1996, au lieu de 121 milliards de francs en 1995, soit une augmentation de 7,4 %.
Au total, ces crédits représentent 53 % du total des dépenses en atténuation de recettes. L'essentiel de ces dépenses est lié aux remboursements de TVA.
Remboursements de TVA
Les dépenses effectives de chaque exercice ont constamment excédé les prévisions des lois de finances initiales jusqu'en 1992. Depuis 1993, la tendance inverse a été constatée. De fait, les prévisions de remboursements de TVA sont délicates à réaliser.
En effet, si une entreprise peut prévoir que, dans une conjoncture donnée, elle restera créditrice au regard du Trésor pendant les trois mois d'un trimestre civil, délai réglementaire requis pour bénéficier d'un remboursement au titre du régime général, il est impossible à l'échelle macro-économique de chiffrer le coût global de la dépense budgétaire correspondante, la situation de chaque entreprise étant particulière.
En 1993, deux nouveaux éléments sont intervenus :
- la perception de la TVA intracommunautaire par la direction générale des impôts à compter du 1er janvier ;
- la suppression du décalage d'un mois de la TVA qui a eu des effets sur les remboursements.
En outre, le ralentissement économique constaté a également entraîné une baisse sensible des remboursements.
Pour 1994, les prévisions ont été établies en retenant l'hypothèse d'une régression des remboursements de TVA, proche de celle prévue pour 1993, soit de - 3 %, ce qui était inférieur à la réalité et a donc nécessité une révision à la baisse sensible des remboursements.
Pour 1995, une légère remontée des remboursements est prévue à 108 milliards de francs.
Deux facteurs contribuent néanmoins à diminuer les remboursements de crédits :
- la perception par la DGI de la TVA sur importations en provenance des trois nouveaux membres de l'Union Européenne (Suède, Finlande et Autriche) à compter du 1er janvier 1995,
- le relèvement du taux du prélèvement au profit du BAPSA qui a pour conséquence de diminuer la TVA budgétaire.
Une troisième mesure entraîne, à l'inverse, une augmentation des remboursements de crédits : il s'agit du relèvement de 2 points du taux normal de TVA intervenu le 1er août 1995.
Pour 1996, les prévisions ont été établies en retenant une progression spontanée des remboursements de crédits de TVA de 8 %, en raison de la croissance plus importante de l'investissement escomptée en 1996 et en tenant compte de l'effet en année pleine du relèvement de 2 points du taux normal de TVA intervenu le 1er août 1995.
C. LES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES NON ASSUJETTIS À LA TVA
Ces remboursements, inscrits depuis 1984 au chapitre 15-07, ont pour objet de limiter les rémanences de TVA dans la formation des prix agricoles pour les entreprises agricoles non assujetties, principalement les petites exploitations.
Cette évolution à la baisse s'explique principalement par la lente diminution du nombre des bénéficiaires : 231.000 environ en 1993, soit moins de 30 % des exploitants agricoles, au lieu de 420.000 en 1985.