CHAPITRE II - LE PROJET DE BUDGET POUR 1996
Les crédits demandés par le projet de loi de finances pour 1996 1 ( * ) au titre du budget de la coopération s'élèvent à 7.332,7 millions de francs en moyens de paiements (dépenses ordinaires et crédits de paiement) soit une diminution de 421,4 millions de francs (- 5,4 %) par rapport au budget voté de 1995.
Les autorisations de programme demandées se montent quant à elles à 2.837 millions de francs, soit 213 millions de francs de plus qu'en 1995 (+8,1 %).
Lors de la discussion des crédits de la coopération à l'Assemblée nationale le 12 novembre dernier, les députés ont réduit les crédits du ministère de 48 millions de francs, cette diminution s'imputant sur le titre IV (chapitre 42-23).
D'autre part, un amendement adopté en seconde délibération a majoré les crédits du titre IV de 0,860 million de francs, atténuant ainsi légèrement la diminution précédente.
Ainsi, le projet de budget présenté au Sénat s'établit à 7.285,6 millions de francs, les amendements adoptés par l'Assemblée nationale portant la diminution des crédits à 6 %.
La diminution des crédits inscrits dans le projet de loi de finances confirme une tendance continue de réduction du budget de la coopération. Elle traduit également la poursuite de la réorientation des actions du ministère qui privilégie l'aide à la mise en place de projets de développement tout en diminuant nettement les concours financiers directs aux États et le recours à l'assistance technique.
Pour schématiser, on peut indiquer qu'au vu des propositions du projet de loi de finances pour 1996, le budget de la coopération enregistre une réduction de 10 % de ses crédits sur 4 ans résultant elle-même d'une baisse de 20 % des dotations de l'assistance technique (plus forte pour la coopération civile que pour la coopération militaire), d'une baisse de 25 % des aides budgétaires directes aux États et d'une augmentation de 20 % des dotations du Fonds d'aide et de coopération destinées à financer des projets de développement dans les pays du champ.
En ce qui concerne plus spécifiquement l'exercice 1996, les normes de cadrage adressées au printemps au ministère de la coopération prévoyaient :
Ø une diminution de 8 % par rapport à 1995 des dépenses de fonctionnement, hors rémunérations ;
Ø une réduction de 15 % par rapport à 1995 des dépenses d'intervention, hors des dépenses résultant de dispositions législatives, réglementaires ou d'engagements internationaux et la France ;
Ø une justification au premier franc des crédits de dépenses en capital des titres V et VI ;
Ø une réduction de 1,5 % des emplois ;
Ø une poursuite du mouvement de fond de diminution des effectifs d'assistance technique.
A l'issue des arbitrages budgétaires, on constate que dans les grandes lignes, le projet de budget de la coopération présente les caractéristiques suivantes :
? stabilité des moyens de fonctionnement, tant pour les dépenses de rémunération que pour les dépenses de fonctionnement, et ce avec une diminution de 1,5 % des effectifs ;
? diminution de près de 4 % des crédits d'intervention entraînée par la suppression de près de 300 postes de coopérants civils et la réduction des aides à l'ajustement structurel pour les pays les moins avancés, alors que les crédits de coopération militaire se stabilisent et qu'une dotation supplémentaire de 116 millions de francs est prévue au titre des bonifications des prêts d'ajustement structurel accordés aux pays à revenus intermédiaires.
? maintien des autorisations de programme et des crédits de paiement du Fonds d'aide et de coopération destinés à financer des projets de développement, après décision de son comité directeur.
? forte diminution des crédits de paiement des dons gérés par la Caisse française de développement (- 25 % par rapport à 1995 et - 55 % si l'on considère que cette ligne regroupera également en 1996 les crédits provenant jusqu'à présent du budget des charges communes), cette réduction constituant, selon le ministère de la coopération, une économie de pure constatation destinée à résorber l'excédent de trésorerie dû à la faible consommation des autorisations de programme. Ces dernières progressent de 24 %, mais, si l'on considère la suppression du chapitre correspondant au budget des charges communes, elles connaîtront en réalité une baisse de 17 %.
Enfin, la discussion à l'Assemblée nationale a entraîné une diminution de 47,140 millions de francs sur les crédits d'intervention dont la régression s'accentue et s'établit désormais à 5 % par rapport au budget voté de 1995.
I. LES MOYENS DES SERVICES RESTENT STABLES
Les crédits consacrés aux moyens des services s'établissent à un peu Plus d'un milliard de francs comme en 1995.
Il s'agit essentiellement de dépenses de fonctionnement (957 millions de francs, soit une hausse de 1,2 %), les dépenses en capital se montant à 55 millions de francs (- 14,5 %).
Les moyens des services se répartissent en trois grandes masses :
? l'administration centrale : 215 millions de francs
? les services extérieurs : 384 millions de francs
? la subvention de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et les investissements dans les établissements scolaires : 407 millions de francs.
Les moyens des services évolueront peu en 1996 car :
- les dépenses de rémunération resteront stables, en l'absence de revalorisation du point d'indice de la fonction publique et en raison des suppressions d'emplois, qui compensent les mesures catégorielles ou de promotion ;
- les normes d'économies budgétaires ont été appliquées en ce qui concerne les moyens en matériels mais le ministère de la coopération a obtenu des mesures nouvelles qui permettront de les compenser assez largement, notamment pour les missions de coopération.
A. LES MOYENS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE : 215 MILLIONS DE FRANCS
Constitués pour plus des deux tiers par des dépenses de rémunération et de charges sociales, les crédits de l'administration centrale progressent très légèrement en 1996 et s'établissent à 215,7 millions de francs.
Il est prévu de supprimer 6 emplois en 1996 ce qui portera les effectifs de l'administration centrale à 649 personnes.
S'agissant des dépenses de rémunération, l'évolution mécanique et la poursuite de mesures catégorielles conduit à une hausse de 2,4 millions de francs. Parallèlement, certaines transformations d'emplois entraînent une charge nouvelle qui est toutefois largement compensée par l'effet des suppressions d'emplois, la balance de ces deux mouvements se traduisant par une économie de 1 million de francs. Par ailleurs, le chapitre 31-96 consacré à la rémunération des vacataires connaît une augmentation de 1,8 million de francs qui résulte principalement du transfert de dépenses jusqu'alors imputées dans les frais de fonctionnement et concernant l'entretien du réseau téléphonique du ministère.
Les moyens de fonctionnement de l'administration centrale diminuent de 2 millions de francs, les mesures nouvelles au titre de l'équipement informatique, de la rénovation de l'autocommutateur et de l'entretien des bâtiments étant contrebalancées par l'effort demandé dans le cadre de la maîtrise des dépenses de l'État.
Dans le même esprit, les dépenses d'investissement inscrites à l'article 10 du chapitre 57-10 diminuent de 9 % et s'établissent à 4,5 millions de francs en crédits de paiement. Les autorisations de programme diminuent quant à elles de moitié (3 millions de francs au lieu de 6) mais il faut rappeler que l'on constate chaque année leur faible taux d'utilisation et l'importance du montant disponible en fin d'exercice.
* 1 Projet de loi de finances avant adoption en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.