B. LES DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT
Le budget d'investissement du domaine "sécurité civile" s'élève pour 1996 à 243 millions de francs en autorisations de programme et à 247,5 millions de francs en crédits de paiement.
Il enregistre une progression sensible en autorisations de programme : + 6,35 % par rapport à 1995.
Cette évolution résulte, en premier lieu, d'ajustements sur les crédits immobiliers qui progressent de plus de 50 %, passant de 15 millions de francs à 23 millions de francs. Par ailleurs, les dotations afférentes aux transmissions montent de 2,5 millions de francs à 10 millions de francs, cette multiplication par quatre des moyens se justifiant par l'inscription de crédits relatifs aux moyens de prévention et d'alerte des populations face aux crues et autres catastrophes.
Le reliquat des autorisations de programme, correspondant aux dotations au groupement des moyens aériens, reste au même niveau que celui atteint en loi de finances initiale pour 1995, soit 210 millions de francs.
1. Les investissements du groupement des moyens aériens
a) La poursuite du programme de remotorisation des Trackers
Le programme de modernisation de la flotte des moyens aériens sera poursuivi en 1996 avec la remotorisation d'un Tracker (pour un coût de 30 millions de francs) ce qui portera à 11 le nombre d'appareils ainsi transformés.
Les bombardiers d'eau de marque "Tracker", achetés en 1982, ont été construits en 1960 et totalisent 8.500 heures de vol chacun.
Leur remotorisation a été progressivement réalisée à compter de 1986. Cette opération est indispensable si l'on souhaite pouvoir utiliser ces appareils anciens, augmenter leurs performances et stabiliser le coût de leur maintenance.
b) Les difficultés d'exécution du marché Canadair
L'année 1996 devrait voir se terminer le marché d'acquisition de douze appareils amphibies bombardiers d'eau de type Canadair CL 415.
Après un retard de seize mois, trois appareils ont été livrés au cours de l'été 1995 pour être testés en conditions opérationnelles.
Durant l'intersaison 1995/1996, sept autres CL 415 doivent faire l'objet d'une réception de façon à disposer d'un flotte de dix appareils pour la prochaine campagne de lutte contre les incendies de forêts. Les deux derniers appareils seront ensuite livrés en septembre et décembre 1996, conformément au marché initial. Au total, près de 1.550 millions de francs auront été consacrés à cette opération majeure qui renforce ainsi pleinement le rôle de l'État dans le dispositif opérationnel lourd de lutte contre les incendies de forêts.
L'échéancier théorique des paiements de la direction de la sécurité civile s'établit comme suit :
Échéancier théorique des paiements de la direction de la sécurité civile Marché Canadair CL 415
L'inscription d'une dotation limitée à 30 millions de francs en crédits de paiement et en autorisations de programme dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 1996, alors que l'échéancier prévoit le versement de 170 millions de francs, est justifiée par la renégociation du contrat actuellement en cours, dont l'objet est précisément d'obtenir une réfaction sur le prix total de l'opération compte tenu des coûts induits par le retard considérable intervenu dans la livraison des appareils.
Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 1994, la Cour des comptes critique la situation créée par la mauvaise exécution du contrat "Canadair. Elle note en particulier, page 419 de son rapport, : "Ce retard de livraison des appareils serait imputable à des difficultés techniques rencontrées dans la construction des canadairs, alors même qu'un marché de surveillance industrielle, d'un montant de 2,94 millions, a été signé avec un bureau spécialisé le 15 juin 1993. De plus, cette situation induit des surcoûts notables puisque, dans l'attente de l'entrée en service des nouveaux appareils, le ministère a été conduit à affréter d'autres avions pour faire face aux besoins".
c) Le renouvellement de la flotte des hélicoptères
Parallèlement à la fin du marché "Canadair" doit être engagé le processus de renouvellement de la flotte d'hélicoptères.
L'exercice 1997 devrait marquer la première phase d'acquisition de nouveaux appareils dont le calendrier envisagé prévoit un rythme de remplacement établi sur cinq ans, soit six appareils par an. Les "Alouette" seront les premiers hélicoptères renouvelés en raison de leur vieillissement intense et du coût aujourd'hui trop important d'entretien et de maintenance.
Le choix devrait néanmoins intervenir début 1996 afin de pouvoir disposer au cours de l'année 1997 de la première vague de nouveaux appareils.
Aucun crédit n'est toutefois prévu à cet effet dans le projet de budget pour 1996
2. la maintenance des moyens aériens de la sécurité civile
a) Les aspects techniques
La flotte de la sécurité civile comprend 63 aéronefs (11 Canadair, 13 Tracker, 2 Fokker, 26 Alouette III, 5 Ecureuil, 4 Dauphin, 2 avions de liaison) auxquels s'ajoutent maintenant les trois nouveaux Canadair CL 415 livrés en juillet 1995.
Depuis le 1er janvier 1995, l'intégralité des opérations de maintenance de la flotte d'avions a été transférée à un groupement d'intérêt économique dénommé "CERBERE" (Canadair-Eurocopter Réparations Bombardiers d'Eau/Réseau Europe), dans le cadre d'un marché unique passé par la Direction des Constructions Aéronautiques du ministère de la défense (DCAé) pour le compte de la direction de la sécurité civile (DSC).
L'entretien et la réparation des hélicoptères, pour leur part, sont assurés par des contrats de maintenance confiés à la DCAé.
Il est utile de noter par ailleurs que la DCAé passe également, pour le compte de la direction de la sécurité civile, certains marchés d'acquisition d'appareils, notamment les marchés de remotorisation des Tracker.
Les opérations techniques proprement dites de maintenance sont assurées différemment selon le type d'appareil :
- les avions font l'objet du marché CERBERE au sein duquel la société EUROCOPTER assure un rôle important d'interface avec l'administration ;
- pour ce qui est des hélicoptères, c'est également EUROCOPTER qui intervient pour toutes les visites d'entretien majeur quel que soit le type d'appareil et qui assure avec la SECA l'entretien annuel des Dauphin et Alouette (à 70 % dans ce dernier cas) ; la DSC ne réalise elle-même que les opérations de mise en oeuvre et d'entretien élémentaire.
b) Les aspects financiers : des dotations structurellement insuffisantes
Malgré une forte progression, les autorisations de programme inscrites en loi de finances initiale passées de 85 millions de francs en 1987 à 180 millions de francs en 1995 (compte non tenu d'un transfert de crédits reconduit chaque année en provenance du ministère de l'agriculture) ne sont pas suffisantes pour suivre l'envolée des coûts de maintenance qui ont progressé pour leur part de 103 millions de francs en 1987 à 240 millions de francs en 1995 (cf. : le tableau ci-après).
Ce renchérissement résulte de l'actualisation du prix imposé par les industriels, d'une augmentation du nombre des visites par appareil notamment en raison de la corrosion qui touche les CL 215 (en 1987 il fallait 20 heures de maintenance pour une heure de vol ; en 1994, plus de 35 heures de maintenance sont nécessaires pour une heure de vol), enfin d'un relèvement du tarif des pièces de rechange Bombardier (+ 30 % depuis 1990).
Il est donc de plus en plus difficile de parvenir à une couverture satisfaisante des besoins. Cette dégradation est accentuée d'année en année par les diverses régulations budgétaires ou annulations de crédits qui ne sont pas épargnées à ces moyens.
En 1995, la dotation initiale (180 millions de francs), majorée des reports disponibles à la DCAé, déjà insuffisante de près de 37 millions de francs, s'est trouvée réduite de 52,5 millions de francs, ce qui a eu pour effet d'accentuer les difficultés pour boucler le programme d'emploi prévu. Votre commission des finances avait très vivement dénoncé cette situation dans le cadre de l'examen du premier projet de finances rectificative pour 1995.
Le besoin de crédits pour terminer 1995 ressort ainsi à près de 90 millions de francs, correspondant, d'une part, à la fin des opérations de maintenance de l'année en cours (18 millions de francs) et, pour le solde, aux commandes nécessaires pour les avions sur les cinq premiers mois de l'année 1996 (72 millions de francs). Or, le second projet de loi de finances pour 1995, déposé le 15 novembre dernier par le gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale, ne prévoit qu'une ouverture de 60 millions de francs en autorisations de programme, sans crédits de paiement, pour la maintenance du parc aérien de la sécurité civile.
S'agissant du prochain exercice, la direction de la sécurité civile, interrogée par votre rapporteur spécial, estime que si l'on veut conserver intacte la capacité opérationnelle de la flotte pour la saison de lutte contre les incendies 1996, il sera indispensable de trouver les financements manquants soit en gestion, soit lors du collectif traditionnel de fin d'année.
Il sera par ailleurs impératif de ne pas amputer les crédits 1996, déjà insuffisants de près de 40 millions de francs, pour couvrir la fin des opérations de la gestion précédente.
Enfin, il est souhaitable, pour les régulations budgétaires à intervenir, de regarder ces crédits non plus comme des investissements susceptibles de subir des à-coups non préjudiciables globalement, mais plutôt comme une dépense à caractère obligatoire liée à des impératifs de sécurité opérationnelle.
Tableau comparatif emploi / ressources initiales Maintenance des aéronefs
(En millions de francs)
|
1987 |
1988 |
1989 |
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
||
|
LFI |
85,0 |
94,9 |
109,9 |
130,9 |
130,9 |
149,0 |
112,0 |
165,0 |
180,0 |
180,0 |
|
|
Programme d'emploi |
103,1(A) |
140,0 |
142,5 |
194,8 |
206,0 |
200,7 |
237,8 |
206,7(B) |
240, 1 |
230,8 (C) |
(A) Le programme d'emploi de l'année n couvre la période 1er avril n-3l mars n+1
(B) En raison des nouvelles modalités de gestion de la maintenance à compter du 1er janvier 1995 (marché "CERBERE"), le programme 1994 a été réduit de la période courant du 1er janvier au 30 mars 1995.
(C) Estimations