CHAPITRE III LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
En 1996, les crédits du Conseil d'État et des juridictions administratives s'élèvent à 627,35 millions, en progression de 3,9 %.
Évolution des crédits des juridictions administratives
I. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET LA LOI DE PROGRAMME
A. OBJECTIFS ET MOYENS
1. Des objectifs quantifiés
Sur l'initiative de votre commission des finances, saisie pour avis du projet de loi de programme, et de son rapporteur M. Alain Lambert, un délai moyen "idéal" de jugement a été fixé dans l'avis annexé à la loi de programme à un an pour chaque degré de juridiction.
2. Des moyens sans doute insuffisants
La loi de programme a prévu l'attribution de moyens significatifs aux juridictions administratives, mais sans doute insuffisants eu égard aux besoins des greffes, et aux importantes opérations en capital induites par la création de quatre juridictions nouvelles.
La programmation et les juridictions administratives
B. LE BUDGET DE 1995
1. Les emplois
En 1995, 22 emplois de magistrats ont été créés et la rémunération de 15 magistrats en surnombre a été inscrite.
Dans les greffes, 36 emplois ont été créés (dont 9 au Conseil d'État), ce rythme, nettement inférieur à la moyenne annuelle de la programmation, devant s'accélérer d'ici à 1998 avec la création des nouvelles juridictions.
Une politique de recrutement active a permis de réduire le taux de vacances de 6,1 % à 1,2 % pour les magistrats, de 4 % à 0,8 % pour les fonctionnaires.
2. Les immeubles
40 millions de francs ont été ouverts en autorisations de programme -pour 37 millions de francs en crédits de paiement-, dont 14 millions de francs pour des travaux d'aménagement au Conseil d'État, et 26 millions de francs pour le relogement de deux tribunaux (Lille, Amiens).
3. L'informatique
Les crédits d'informatique s'élevaient à 24,16 millions de francs, l'accent étant mis sur l'implantation du système Skipper de gestion des dossiers dans six juridictions.
II. L'ETAT DES LIEUX EN 1995
A. L'ÉVOLUTION DES CONTENTIEUX
(a) Pour le Conseil d'État et les cours administratives d'appel, les affaires réglées ne comprennent ni les décisions rendues sur les demandes de sursis à exécution, ni les décisions avant-dire-droit, ni les décisions renvoyant l'affaire au tribunal des conflits ou aux tribunaux judiciaires. Pour les tribunaux administratifs, les affaires réglées comprennent les décisions rendues sur les demandes de sursis à exécution et les décisions renvoyant l'affaire au tribunal des conflits et aux tribunaux judiciaires, mais ne comprennent pas les décisions avant-dire-droit.
(b) Les chiffres donnés entre parenthèses incluent les séries.
(c) Le stock est donné à titre indicatif par comparaison du stock antérieur, des entrées et des sorties, mais il ne résulte pas d'un inventaire direct.
Source : Conseil d'État - rapport d'activité 1994.
1. Les tribunaux administratifs
a) Les affaires nouvelles
En 1994, le nombre d'affaires nouvelles a cru à un rythme ralenti : + 1,5 %, alors que la progression avait été de +4% de 1992 à 1993 ; le nombre d'affaires en série a considérablement ralenti : de 28 % des entrées en 1992 à 6 % en 1994. L'institution du droit de timbre sur les requêtes en 1994 a sans doute sa part de responsabilité sur cette diminution.
b) Les affaires traitées
Le nombre d'affaires jugées augmente de 6 % en 1994 (8 % en 1993). La productivité par magistrat augmente : 182 dossiers par an en 1993, 189 dossiers en 1994.
c) Le nombre d'affaires en stock et les délais de jugement
Le stock d'affaires a augmenté de 3,3 % et atteint le chiffre de 182.300.
15 recrutements ont été effectués en surnombre au 1er semestre 1995 pour contribuer à la résorption de ces stocks, conformément aux prescriptions de la loi de programme.
Le délai moyen de jugement a diminué de plusieurs semaines, passant de 2 ans 1 mois et 10 jours en 1993, à 1 an 10 mois et 20 jours en 1994.
2. Les cours administratives d'appel
a) Les affaires nouvelles
En 1994, le transfert du contentieux de la fonction publique aux cours a entraîné une progression de 25 % des entrées : 9.435 affaires nouvelles ont été enregistrées.
b) Les affaires traitées
Le rapport affaires traitées/affaires enregistrées est passé de 100 % en 1992 à 71% en 1994. Le stock a augmenté de 23% pour atteindre 9.377 dossiers, le délai moyen de jugement passant à 1 an, 7 mois et 15 jours.
3. Le Conseil d'État
a) Les affaires nouvelles
Le transfert du contentieux de la fonction publique au 1er janvier 1994 a eu une influence très forte sur les entrées d'affaires au Conseil d'État, qui sont passées de 11.000 à 9.200 en 1994.
b) Les affaires jugées
Le nombre de dossiers réglés a augmenté de plus de 2.000 pour s'établir à 12.800 sur deux ans, la progression du nombre annuel d'affaires jugées étant de 28 %.
c) Les stocks et les délais de jugement
En 1994, le transfert des dossiers aux cours d'appel et les réformes d'organisation du traitement des dossiers ont permis de ramener le niveau de ce stock à moins de 20.000 affaires.
Le délai moyen de jugement, supérieur à 2 ans en 1993, s'établit ainsi à 18 mois. Toutefois, comme le fait remarquer le Conseil lui-même "la stabilité de la proportion des dossiers anciens (plus de 4 ans) dans l'ensemble du stock montre que les efforts doivent être poursuivis".
B. LA MISE EN PLACE DES RÉFORMES PRÉVUES DANS LE PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LA JUSTICE
1. Une meilleure gestion des effectifs
En 1995, la gestion a tendu à rapprocher les effectifs réels des effectifs budgétaires : le taux de vacance des emplois de magistrats est passé de 6,1 % à 1,2 % ; 11 magistrats recrutés à titre temporaire ont été détachés entre le 1er janvier 1995 et le 31 mars 1995, le solde, soit 4 magistrats, l'étant au 1er janvier 1995.
Par ailleurs, le taux de vacance d'emplois dans les greffes devrait passer de 7,6 % à 0,8 % sur l'année 1995.
2. Un changement de méthodes de travail au Conseil d'État
Depuis deux ans, afin de parvenir à une réduction des délais de jugement, des efforts particuliers ont été menés, ainsi décrits par le Conseil d'État :
"- réforme de l'organisation du traitement des dossiers : redistribution du stock après un examen approfondi, spécialisation accrue des sous-sections, simplification des méthodes d'instruction des affaires, amélioration de l'adéquation entre la difficulté d'une affaire et le niveau de la formation qui la juge, simplification des méthodes de rédaction ;
"- incitation aux efforts de productivité des personnels, "
3. La réforme de l'organisation et des procédures
Deux décrets ont été pris le 3 juillet 1995, appliquant les dispositions de la loi du 8 février 1995 en ce qui concerne l'extension des cas où le président de juridiction peut statuer seul, et les nouveaux pouvoirs du juge administratif en matière d'injonction et d'astreinte.