II. PRÉSENTATION DÉTAILLÉE
A. DES DÉPENSES ORDINAIRES EN NETTE DIMINUTION
Globalement, les dépenses ordinaires sont réduites de 13,5% en 1996. Cette évolution recouvre toutefois deux mouvements différents : une stabilisation des moyens des services, une forte baisse des dépenses d'intervention.
1. Une stabilisation des moyens des services
Le présent projet de loi de finances prévoit une progression des crédits du titre III de 0,06 % par rapport aux dotations votées pour 1995 ce qui correspond à une légère baisse en francs constants. Les mesures nouvelles sont en effet pratiquement compensées par les économies.
Les principales augmentations de crédits concernent :
• les
dépenses de
rémunération
qui progressent de 2.9 % en raison, d'une
part, de l'incidence en année pleine de la revalorisation des
rémunérations publiques intervenues en 1995 ("accords Rossinot"
de 1993) et d'autre part, de la poursuite de la mise en oeuvre du "protocole
Durafour" de 1990 (fin de la sixième tranche et début de la
septième tranche) ;
• les
prestations d'action sociale
avec l'inscription d'un crédit de 20 millions de francs
destiné aux catégories de fonctionnaires et retraités les
plus démunis ;
• la
modernisation de l'administration
avec l'ouverture de 12,4 millions de francs pour la mise en place de
points publics d'accueil en milieu rural ;
ï la réforme de l'État avec la création du Commissariat à la réforme de l'État, au titre duquel 15,1 millions de francs sont demandés ainsi que la création de 10 emplois (7 emplois seront en outre redéployés au sein du budget des services généraux, en provenance de la direction générale de l'administration et de la fonction publique) ;
ï l'accroissement des moyens d'information à caractère interministériel pour lesquels 14,8 millions de francs sont demandés :
• les
actions en faveur des droits de
l'homme
dont la dotation passe de 5,8 à 10,3 millions de
francs ;
• l'augmentation de 3,2 millions de francs des
fonds spéciaux
du gouvernement qui atteignent 454,8
millions de francs ;
• l'augmentation de 2,6 millions de francs de la
subvention à l'École nationale d'administration
(ENA).
En contrepartie, d'importantes économies sont réalisées. Elles comprennent :
• les mesures de
révision des
services votés
(consolidation de la régulation
budgétaire engagée en 1995 et nouvelle contribution des services
à la maîtrise des dépenses de l'État) qui atteignent
20.7 millions de francs, soit 0,7 % des crédits du titre III ;
• la
suppression
nette de 5
emplois ;
• la réduction de 51,4 millions de francs des
crédits
d'action sociale interministérielle
par
application des dispositions de la loi du 2 juillet 1990 relative à
l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications :
• la baisse de 11,5% de la
subvention aux
Instituts régionaux
d'administration (IRA)
en
raison d'une modification du régime de scolarité pour
1996 ;
• la
suppression
du comité
interministériel de l'informatique et de la bureautique dans
l'administration (CUBA).
2. Une forte baisse des dépenses d'intervention
Après avoir doublé en 1994 et augmenté de près de 20 % en 1995, les crédits du titre IV diminuent de 35,1 % dans le projet de budget pour 1996.
Cette nette réduction des crédits résulte, pour l'essentiel, de la baisse de la contribution forfaitaire de l'État au financement des exonérations de redevances de télévision, qui passe de 1.500,4 à 810 millions de francs, principalement du fait du transfert de 630.7 millions de francs au budget de la Culture.
Les autres mesures d'économie affectent la réduction de tarif SNCF pour le transport de presse (- 37,8 millions de francs), le Centre des études européennes de Strasbourg (- 1,5 million de francs) et l'Institut français des relations internationales (- 1.35 million de francs).
Un chapitre du titre IV voit toutefois ses crédits augmenter : le chapitre regroupant les aides aux quotidiens et hebdomadaires régionaux d'information générale et politique, sur lequel 14 millions de francs supplémentaires sont inscrits.
Par ailleurs, un nouveau chapitre est créé pour l'ouverture d'une aide au plan social de la presse parisienne (25 millions de francs) et d'une aide au portage des quotidiens nationaux (2.4 millions de francs).
Enfin, les crédits d'actions sociales et culturelles en faveur des rapatriés sont reconduits à 185 millions de francs.