N° 389
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mai 1996
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'Assemblée nationale, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, de réglementation des télécommunications,
Par M. Gérard LARCHER.
Sénateur.
TOME I :
EXPOSÉ GÉNÉRAL ET EXAMEN DES ARTICLES
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Brave, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginesy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Mme Danièle Pourtaud, MM. Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet, Jean Pierre Vial,
Voir les numéros
Assemblée nationale ( 10ème législ.) 2698. 2750 et T.A 534
Sénat 357 (1995 1996)
Télécommunications
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs.
La Commission des Affaires économiques, dans un rapport récemment publié en son nom 2 ( * ) « L'avenir de France Télécom : un défi national », appelait de ses voeux une loi de « démonopolisation » du secteur des télécommunications qui soit « une loi de consolidation du service public et de réglementation de la concurrence ».
Cette réforme attendue, la voici qui vous est aujourd'hui soumise. Elle constitue un tournant dans l'histoire des télécommunications en France puisqu'elle marque la fin d'un monopole public séculaire sur le téléphone.
Les enjeux d'une telle mutation sont considérables, d'un point de vue économique, culturel et social. Mais l'ouverture à la concurrence ainsi engagée est nécessaire en raison des engagements européens de la France et, au-delà de cette exigence, de la rapidité d'évolution des technologies.
Le projet de loi vise à permettre une « démonopolisation » maîtrisée, en instaurant une réglementation claire qui encadre les nouvelles libertés proposées aux opérateurs de télécommunication.
Il permet de définir et de consolider le service public des télécommunications, en précisant son articulation avec la notion européenne de service universel. La concurrence n'est pas l'ennemie du service public et l'Europe peut s'accommoder de la tradition juridique française qui fonde des formes de solidarité sociale auxquelles nos concitoyens sont attachés.
Le texte qui vous est proposé permettra au consommateur -et aux entreprises- de bénéficier des avantages attendus de la concurrence : enrichissement de l'offre de services, « portabilité » 3 ( * ) des numéros de téléphone, modernisation des équipements et des infrastructures de télécommunications et -effet le plus visible pour tous- baisse des tarifs. Cette dernière devrait favoriser l'allégement des charges des entreprises, l'accroissement du pouvoir d'achat des consommateurs et la relance de la demande dans le secteur des télécommunications. En ce sens, nombre d'études l'affirment et les exemples étrangers tendent à le confirmer : la réforme devrait avoir une incidence positive sur l'emploi.
L'Assemblée nationale a. sur le fondement du remarquable rapport présenté au nom de la Commission de la Production et des Échanges par M. Claude Gaillard, introduit nombre de modifications judicieuses au projet de loi initial.
Le présent rapport s'attachera à montrer en quoi ce projet de loi était nécessaire et attendu. Il soulignera tout particulièrement que l'ouverture à la concurrence y est l'objet d'une régulation organisée avec soin et que les principes du service public ainsi que de l'aménagement du territoire y sont affirmés avec force.
En bref, le projet qui nous est soumis inaugure une ère nouvelle pour les télécommunications. Il promeut le changement. Il imposera une vigilante surveillance des mouvements liés à ce changement par le Parlement.
* 2 Rapport n° 260 (1995-1996), fait au nom de la Commission des Affaires économique et du Plan par M. Gérard Larcher
* 3 La « portabilité » est la possibilité, pour l'abonné, de conserver son numéro d'appel en dépit de ses déménagements ou de ses changements d'opérateur téléphonique.