Projet de loi de réglementation des télécommunications

Rapport n° 389 (1995-1996) de M. Gérard LARCHER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 mai 1996

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• AVANT-PROPOS
  
• PREMIÈRE PARTIE
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN PROJET DE LOI NÉCESSAIRE
    
    • A. LA DYNAMIQUE DE L'ENGAGEMENT EUROPÉEN
      
      • 1. L'évolution de la politique communautaire dans le domaine des télécommunications
        
        • a) Une mise en oeuvre progressive
          
        • b) Un objectif d'ouverture générale des services téléphoniques
          
        • c) L'extension aux infrastructures de télécommunications
          
      • 2. L'opiniâtreté porte ses fruits
        
    • B. UN MOUVEMENT D'AMPLEUR MONDIALE
      
      • 1. L'ouverture à la concurrence des marchés intérieurs
        
        • a) Les États-Unis : une « démonopolisation » en deux temps
          
        • b) En République Fédérale d'Allemagne
          
        • c) La Grande-Bretagne
          
        • d) Les autres pays européens
          
        • e) Le reste du monde
          
      • 2. Les négociations en cours dans les instances multilatérales
        
      • 3. La mondialisation s'accompagne d'une recomposition du secteur
        
        • a) Des partenariats internationaux
          
        • b) Des transferts de capitaux
          
    • C. L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE, UN IMPÉRATIF TECHNIQUE
      
    • D. UNE OPPORTUNITÉ ÉCONOMIQUE
      
      • 1. Pour l'économie : perspective de croissance, d'investissements et effet sur l'emploi
        
        • a) Les perspectives de croissance liées à l'ouverture du secteur
          
        • b) Le développement attendu des investissements
          
        • c) L'impact attendu sur l'emploi
          
      • 2. Une opportunité pour les entreprises
        
      • 3. Les avantages pour le consommateur
        
  • II. UN PROJET DE LOI QUI MODIFIE EN ROFONDEUR LE CADRE GÉNÉRAL DES LÉCOMMUNICATIONS
    
    • A. L'OUVERTURE À UNE CONCURRENCE RÉGULÉE
      
      • 1. De nouvelles libertés
        
        • a) Le cadre actuel
          
        • b) Le projet de loi
          
      • 2. Une concurrence régulée
        
        • a) L'interconnexion
          
        • b) La participation des nouveaux entrants au financement du service universel
          
        • c) Participations étrangères et égalité de traitement des opérateurs internationaux
          
        • d) Une mise en oeuvre des nouvelles règles de concurrence échelonnée dans le temps
          
      • 3. Des droits du consommateur garantis
        
        • a) La « portabilité » des numéros de téléphone
          
        • b) Responsabilité des opérateurs et respect de la vie privée
          
        • c) La cryptologie
          
    • B. UN NOUVEAU DISPOSITIF INSTITUTIONNEL
      
      • 1. Un partage des compétences de régulation conforme aux propositions de votre commission
        
        • a) Les exemples étrangers
          
        • b) Les spécificités françaises qu'il faut respecter
          
        • c) La solution proposée par votre commission dans le rapport sur l'avenir de France Télécom
          
        • d) Le projet de loi propose un partage des compétences de régulation proche des préoccupations de votre commission
          
      • 2. Une nouvelle gestion des fréquences radio-électriques
        
  • III. UN PROJET DE LOI QUI CONFIRMEDES ACQUIS ESSENTIELS
    
    • A. LE SERVICE PUBLIC, UNE OPTION POLITIQUE MAJEURE
      
      • 1. Une clarification des concepts de service public et de service universel
        
      • 2. France Télécom demeure l'opérateur d'un service public assuré sur l'ensemble du territoire
        
        • a) Le maintien du caractère national du service universel
          
        • b) France Télécom, « opérateur public chargé du service universel »
          
      • 3. Un financement du service universel assuré par l'ensemble des opérateurs
        
    • B. L'EXIGENCE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
      
      • 1. L'égalité territoriale par la péréquation géographique
        
      • 2. La baisse des communications à longue distance
        
      • 3. La prise en compte de considérations relatives à l'aménagement du territoire dans les cahiers des charges des opérateurs de réseaux et des fournisseurs de services
        
      • 4. Les redevances d'occupation du domaine public pour les collectivités locales
        
        • a) France Télécom perd ses prérogatives exorbitantes du droit commun, qui ramenaient à pouvoir occuper gratuitement le domaine public
          
        • b) L'ensemble des opérateurs autorisés bénéficie d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées
          
  • IV. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
  • V. LA POSITION DE VOIRE COMMISSION
    
    • A. UNE VIGILANCE RÉDACTIONNELLE
      
    • B. UNE CLARIFICATION DES RÈGLES DE CONCURRENCE
      
    • C. UNE VOLONTÉ DE CONSOLIDER LE SERVICE PUBLIC
      
    • D. UN SOUCI PERSÉVÉRANT DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
      
    • E. UNE MEILLEURE GARANTIE DES DROITS DU CONSOMMATEUR
      
    • F. UNE TRANSPARENCE ACCRUE
      
• DEUXIÈME PARTIE
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - (article L. 32 du code des postes et télécommunications) - Définitions terminologiques
    
  • Article 2 - (article L. 32-1 du code des postes et télécommunications) - Principes généraux
    
  • Article 3 - (article L. 32-2 du code des postes et télécommunications) - Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSSPTT)
    
  • Article 4 - (article L. 32-4 du code des postes et télécommunications) - Recueil d'informations et enquêtes
    
  • Article 5 - (chapitre II du titre premier du livre II du code des P et T) - Régime juridique des télécommunications
    
• CHAPITRE II - RÉGIME JURIDIQUE
  
  • Section 1 - Réseaux
    
  • Article L. 33 - Champ d'application du code des postes et télécommunications
    
  • Article L. 33-1 - Établissement et exploitation des réseaux ouverts au public
    
  • Article L. 33-2 - Établissement des réseaux indépendants
    
  • Article L. 33-3 - Réseaux établis librement
    
  • Article L. 33-4 - Libre publication des annuaires
    
  • Section 2 - Services
    
  • Article L. 34 - Objet de la section 2
    
  • Article L. 34-1 - Service téléphonique au public
    
  • Article L. 34-2 - Autres services de télécommunications utilisant un réseau filaire
    
  • Article L. 34-3 - Services de télécommunications utilisant des fréquences hertziennes
    
  • Article L. 34-4 - Services autres que téléphoniques fournis sur les réseaux câblés
    
  • Section 3 - Dispositions communes
    
  • Article L. 34-5 - Commissions consultatives spécialisées
    
  • Article L. 34-6 - Cession, publication, suspension et retrait des licences
    
  • Article L. 34-7 - Infrastructures établies sur le domaine public ou pour les besoins du service public
    
  • Section 4 - Interconnexion et accès au réseau
    
  • Article L. 34-8 - Interconnexion
    
  • Section 5 - Équipements terminaux
    
  • Article L. 34-9 - Équipements terminaux
    
  • Section 6 - Numérotation
    
  • Article L. 34-10 - Attribution et portabilité des numéros
    
  • Article additionnel après l'article 5 - (Article 20 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) - Schéma des télécommunications
    
  • Article 6 - (Chapitres III et IV [nouveaux] du titre premier du livre II du code des postes et télécommunications) - Service public et régulation des télécommunications
    
• CHAPITRE III - LE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
  
  • Article L. 35 - Contenu du service public des télécommunications
    
  • Article L. 35-1 - Contenu du service universel
    
  • Article L. 35-2 - Obligations des opérateurs chargés du service universel
    
  • Article L. 35-3 - Financement du service universel
    
  • Article L. 35-4 - Annuaire universel et service universel de renseignements
    
  • Article L. 35-5 - Services obligatoires
    
  • Article L. 35-6 - Les missions d'intérêt général
    
• CHAPITRE IV - LA RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
  
  • Article L. 36 - Création de l'Autorité de régulation des télécommunications
    
  • Article L. 36-1 - Composition de l'Autorité de régulation des télécommunications
    
  • Article L. 36-2 - Incompatibilités et rémunération des membres de l'Autorité
    de régulation des télécommunications
    
  • Article L. 36-3 - Services de l'Autorité de régulation des télécommunications
    
  • Article L. 36-4 - Ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications
    
  • Article L. 36-5 - Compétences consultatives et rôle dans les relations internationales de l'autorité de régulation des télécommunications
    
  • Article L. 36-6 - Pouvoir réglementaire de l'Autorité de régulation des télécommunications
    
  • Article L. 36-7 - Compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications
    
  • Article L. 36-8 - Saisine de l'Autorité de régulation des télécommunications
    et voie de recours contre ses décisions
    
  • Article L. 36-9 - Procédure de conciliation
    
  • Article L. 36-10 - Saisine du Conseil de la concurrence et du procureur de la République par l'Autorité de régulation des télécommunications
    
  • Article L. 36-11 - Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des télécommunications
    
  • Article L. 36-12 - Actions en justice de l'Autorité de régulation des télécommunications
    
  • Article L. 36-13 - Enquêtes de l'Autorité de régulation des télécommunications
    
  • Article L. 36-14 - Rapport et travaux de l'autorité de régulation des télécommunications
    
  • Article 7 - Chapitre III du titre premier du Livre II du code des postes et télécommunications - Dispositions pénales
    
  • Article L. 39 - Établissement d'un réseau et fourniture de service sans autorisation
    
  • Article L. 39-1 - Réseau indépendant établi sans autorisation et brouillage de fréquence
    
  • Article L. 39-3 - Responsabilité pénale des personnes morales
    
  • Article 8 - Modification d'intitulé
    
  • Article 9 - (Chapitre premier du titre II du livre II du codes postes et télécommunications) - Droits de passage
    
  • Article L. 45-1 - Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes sur les propriétés privées
    
  • Article L. 46 - Occupation du domaine public routier
    
  • Article L. 47 - Permission de voirie et utilisation partagée des infrastructures
    
  • Article L. 48 - Servitudes sur les propriétés privées
    
  • Article 10 - (Chapitre II du titre II du livre II du code des postes et télécommunications)
    
  • Servitudes radioélectriques
    
  • Article 10 bis (nouveau) - Dispositions pénales relatives à la police des réseaux
    
  • Article 11 - Agence nationale des fréquences
    
  • Article 11 bis (nouveau) - (articles 21, 22 et 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
    
  • Transfert de certaines compétences du CSA au profit de l'Autorité de régulation des télécommunications
    
  • Article 12 - (Article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990) - Cryptologie
    
  • Article 13 - (Article 22 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991) - Obligation d'information du gérant de l'annuaire universel
    
  • Article 14 - Modification de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière
    
  • Article 14 bis (nouveau) - Coordination avec le code de la voirie routière
    
  • Article 15 - Coordination des textes de loi relatifs aux réseaux câblés
    
  • Article 16 - Entrée en vigueur de la loi et coordination
    
  • Article 17(nouveau) - Confidentialité du numéro d'appel
    
• TROISIÈME PARTIE - EXAMEN EN COMMISSION
  
  • I. AUDITION DE M. MICHEL BON, PRÉSIDENT DE FRANCE TÉLÉCOM (14 MAI 1996)
    
  • II. AUDITION DE M. FRANÇOIS FILLON, MINISTRE DÉLÉGUÉ À LA POSTE AUX TÉLÉCOMMUNI-CATIONS ET À L'ESPACE (21 MAI 1996)
    
  • III. EXAMEN DES AMENDEMENTS SOI MIS PAR LE RAPPORTEUR
    
• ANNEXES
  
• ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  
• ANNEXE II - DIRECTIVES EUROPÉENNES
  
  • I DIRECTIVE DU CONSEIL DU 28 JUIN 1990 RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR LA MISE EN oeuvre DE LA FOURNITURE D'UN RÉSEAU OUVERT DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (90/387/CEE)
    
  • II. DIRECTIVE DE LA COMMISSION DU 28 JUIN 1990 RELATIVE À LA CONCURRENCE DANS LES MARCHÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNI-CATIONS (90/388/CEE)
    
  • III. DIRECTIVE 95/62/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 13 DÉCEMBRE 1995 RELATIVE À L'APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RÉSEAU OUVERT (ONP) À LA TÉLÉPHONIE VOCALE
    
  • IV. DIRECTIVE 96/19/CE DE LA COMMISSION DU 13 MARS 1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90/388/CEE EN CE QUI CONCERNE LA RÉALISATION DE LA PLEINE CONCURRENCE SUR LE MARCHÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
    
  • V. PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE À L'INTERCONNEXION DANS LE SECTEUR DES TÉLECOMMUNICATIONS ET À LA GARANTIE DU SERVICE UNIVERSEL ET DE L'INTEROPÉRABILITÉ PAR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE FOURNITURE D'UN RÉSEAU OUVERT (ONP)