N° 431
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 juin 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de résolution , présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Denis BADRÉ sur la proposition de révision des perspectives financières présentée par la commission au Parlement européen et au Conseil en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure législative (n° E-628).
Par M. Denis BADRÉ,
Sénateur.
1 Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir le numéro :
Sénat : 395 (1995-1996).
Union européenne.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Votre commission des finances est appelée à examiner la proposition de résolution de M. Denis Badré, présentée en application de l'article 73 bis du règlement du Sénat, sur la proposition d'acte communautaire de révision des perspectives financières présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993.
Il convient de rappeler que l'accord interinstitutionnel n'avait pas, à l'époque, été transmis au Parlement au motif que le Conseil d'État avait estimé qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un acte communautaire au sens de l'article 88-4 de la Constitution puisque de tels accords n'avaient pas été prévus par le traité de Rome.
Le président Jacques Genton avait regretté dans un récent rapport 1 ( * ) cette absence de transmission soulignant à très juste titre l'importance de cet accord tant du point de vue institutionnel que du point de vue programmatique.
Il soulignait ainsi dans le rapport précité :
"La pratique des "accords interinstitutionnels" tend à altérer la signification du vote des traités par les Parlements nationaux. Ceux-ci se prononcent sur le texte d'un traité, et dans la pratique c'est, sur certains points, un autre texte qui est appliqué, pour peu que les institutions en conviennent ainsi. Jugerait-on admissible, à l'échelon national, que le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat concluent un accord aux termes duquel les articles de la Constitution et des lois organiques concernant le vote des lois de finances ne seraient plus applicables en totalité, étant remplacés en partie par un arrangement ?
On ne peut certes exclure que des accords interinstitutionnels soient utiles, voire nécessaires pour préciser les modalités d'application d'aspects peu explicites des traités. Encore faut-il que les Parlement nationaux -qui seuls peuvent autoriser la ratification des traités- soient à même de constater que de tels accords ne modifient ni l'esprit ni la lettre de ce qu'ils ont voté. Il conviendrait donc de prévoir que tout accord interinstitutionnel soit transmis pour approbation aux Parlement nationaux. Cette procédure d'approbation pourrait au demeurant, dans un souci de simplicité, être tacite : l'accord serait considéré comme approuvé dès lors qu'aucun Parlement ne l'aurait rejeté dans un délai fixé".
On ne peut que s'associer à sa satisfaction et à celle de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne devant la transmission par le Gouvernement de la proposition de révision des perspectives financières de la Commission au Parlement.
Cette transmission se fonde sur l'avis du Conseil d'État du 6 mai 1996, selon lequel la proposition de révision des perspectives financières est de nature législative car elle peut être :
"assimilée en droit interne à une loi de programme dont les autorisations de programme sont, en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, en principe inscrits dans la partie services votés du projet de loi de finances".
Même si l'on ne peut pour autant interpréter cet avis comme un revirement de jurisprudence du Conseil d'État en la matière, celui-ci ayant considéré dans son avis du 18 novembre 1993 qu'un accord interinstitutionnel n'était pas au nombre des actes communautaires qui donnaient lieu à transmission par la Commission au Conseil, et, partant, ne pouvait être transmis au Parlement français en application de l'article 88-4 de la Constitution, il faut espérer qu'à l'avenir l'intégralité des propositions relatives à des accords interinstitutionnels soit désormais transmis au Parlement .
On regrettera, par ailleurs, qu'une proposition élaborée sans consultation en amont des États membres par la Commission et arrêtée à la date du 29 mars 1996 n'ait été transmise au Sénat que le 9 mai 1996, c'est-à-dire dans des conditions ne facilitant pas son examen.
Votre rapporteur se réjouit de voir le Parlement pouvoir exercer son contrôle sur un acte en lui-même important mais qui l'est plus encore si l'on veut bien considérer la proximité du démarrage du processus qui devrait conduire à l'adoption de nouvelles perspectives financières.
L'attitude qui doit être adoptée dans ce dossier doit représenter une indication forte de la volonté de préparer l'échéance de 1999. Elle doit manifester la plus grande rigueur. En effet, après la Conférence intergouvernementale et la mise en place de la monnaie unique, le rendez-vous des prochaines perspectives financières, en 1999, constituera un nouveau test pour construire une Europe forte.
Dans ces conditions, tout dérapage budgétaire, tout laxisme quant à la procédure à suivre, doivent être condamnés, si nous ne voulons par voir diluée la construction européenne.
* 1 Rapport d'information sur le fonctionnement parlementaire du Traité sur l'Union européenne, Sénat, n° 339 du 28 juin 1995