PROJET DE LOI
(Texte présenté par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne, fait à Bonn le 18 mars 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Voir le texte annexé au document Sénat n° 452 (1995-1996).
ANNEXE
ETUDE D'IMPACT2
(
*
)
SUR LES CONSÉQUENCES DE
L'ACCORD
SIGNÉ A BONN LE 18 MARS 1993
La France, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Canada, les Etats-Unis d'Amérique, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont signé le 18 mars 1993 un accord modifiant l'accord du 3 août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République Fédérale d'Allemagne.
L'accord modifié par l'accord soumis à ratification est dit « complémentaire » parce qu'il complète la Convention de 1951 entre Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne leurs forces stationnées en Allemagne, dit accord SOFA.
Le statut des forces défini par l'accord complémentaire se fondait, dans un contexte historique particulier, sur des dispositions largement dérogatoires au droit allemand. La République fédérale d'Allemagne, au lendemain de son unification et du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne du 12 septembre 1990 qui consacrait sa pleine souveraineté, a souhaité une révision générale de lAccord de 1959 afin de l'expurger de l'ensemble des dispositions dérogeant au droit applicable à la Bundeswehr, notamment dans des domaines de plus en plus sensibles au plan politique, comme l'environnement.
En Allemagne, la révision de cet accord était en outre considérée comme nécessaire, pour des motifs d'ordre général. En effet, bien signé le 3 août 1959, postérieurement à l'accord de stationnement de 1954, et destiné seulement par ailleurs à préciser le contenu de l'accord SOFA, conformément à l'article 25 de celui-ci, l'accord complémentaire était perçu, particulièrement par le gouvernements des Länder, comme le « statut des forces d'occupation », organisant au bénéfice de celles-ci un statut plus favorable que le SOFA.
C'est pourquoi le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a demandé, au mois de juin 1991, la révision de cet accord, conformément à l'article 82 de l'accord complémentaire. Les négociations se sont engagées au mois de septembre 1991.
L'accord modificatif, conclu le 18 mars 1993, permet de concilier, selon des modalités le plus souvent très proches de ce que nous préconisions, d'une part la reconnaissance du souhait légitime de l'Allemagne de retenir comme principe l'application du droit allemand, d'autre part la nécessaire prise en compte des besoins spécifiques des forces. Ainsi, l'accord pose-t-il le principe général d'application du droit allemand au statut des forces alliées, mais il lui apporte un certain nombre de tempéraments afin, notamment de préserver l'autonomie des forces dans des domaines essentiels (manoeuvre et exercices, mise en oeuvre du droit du travail et notamment des plans sociaux).
L'accord permet également d'éviter la possibilité d'une application trop soudaine des normes nouvelles du droit allemand, ou encore de limiter les conséquences financières qui pourraient résulter d'une application trop rigide de ce droit (règles de construction, normes des véhicules, réparation des dommages causés à l'environnement).
1 - Les conséquences du nouvel accord complémentaire sur les activités des Forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA)
Les avantages attendus de l'entrée en vigueur de l'accord modifiant l'accord complémentaire ont notamment trait :
- à des améliorations de forme,
- à l'actualisation du texte au regard du droit interne allemand (droit judiciaire, article 10 de l'accord modifiant l'accord complémentaire) et du droit international (application de la Convention de La Haye, réglementation aérienne),
- à l'introduction de pratiques déjà existantes permettant ainsi de les entériner,
- à une coopération accrue avec les autorités allemandes entraînées par les nouvelles dispositions rejoignant fréquemment l'esprit du droit communautaire (en matière judiciaire et de pouvoir de police),
- à la réduction des exceptions au droit communautaire qui permet un meilleur respect du principe de la territorialité des lois et clarifie ainsi les situations en requérant moins de comparaison entre les droits de l'Etat d'origine et de l'Etat de séjour.
1.1 - A l'extérieur des installations, les forces sont confrontées à l'environnement allemand
Dans la mesure où les activités des Forces sont effectuées dans un environnement allemand, la législation allemande doit s'appliquer . Par ailleurs, un certain nombre d'autorisations des autorités allemandes devront être obtenues. Ces modifications portent essentiellement sur quatre domaines.
a) Impact en matière de transports et de circulation
En matière d'immatriculation des véhicules , la RFA peut exiger la notification des immatriculations faites par les forces, même si l'inspection technique des véhicules des forces reste du domaine de la compétence de ces dernières. L'inspection technique des Forces reste ainsi du domaine de leur compétence, mais les autorités allemandes pourront contrôler les centres d'inspection.
En ce qui concerne le transport et la circulation militaire (convois ou transport de matières dangereuses par exemple), des autorisations spéciales seront nécessaires dans le cadre de procédures de coordination mises en place par les services des forces armées allemandes.
En outre, toutes les dispositions de sécurité routière allemandes devront être observées et toute dérogation devra être autorisée par la République fédérale d'Allemagne.
b) Impact en matière de procédures judiciaires
Plusieurs aspects sont concernés.
En matière d' autopsie tout d'abord, les procédures sont modifiées. Celles nécessitées pour raisons pénales sont effectuées par les autorités allemandes. Quant à la peine de mort, il a été précisé qu'il n'y aurait pas d'exécution de celle-ci et pas de poursuite pénale pouvant entraîner sa prononciation en République Fédérale d'Allemagne. En revanche, la coopération et l'entraide judiciaire seront assurées si la législation allemande ou les accords internationaux l'exigent.
Par ailleurs, pour les procédures juridictionnelles, les autorités allemandes veulent être informées de toutes les affaires pénales graves relevant de la juridiction française .
Enfin, même si le service de liaison de la Force est maintenu pour les questions pénales ou civiles, le passage facultatif par le service de liaison atténue l'assistance administrative aux ressortissants des FFSA. Les conséquences en sont notamment :
- la possibilité pour la RFA de révoquer la renonciation plus facilement,
- l'applicabilité de la procédure judiciaire pénale allemande accélérée ; ceci nécessite alors de faire annuler les jugements allemands pour transmettre ensuite la procédure aux autorités judiciaires françaises compétentes, lorsque ces jugements ne respecteraient pas les règles de compétences juridictionnelles (la procédure ne permet pas en effet aux juridictions allemandes d'avoir connaissance de la qualité de membre des FFSA de l'inculpé).
c) Impact en matière de formalités administratives
Les nouvelles dispositions conduisent à constater selon les cas un renforcement ou un allégement des formalités :
Renforcement :
- une nouvelle procédure de notification par voie de publication (avec traduction) est introduite,
- la coopération est accrue avec les autorités allemandes (gendarmerie/Polizei, service de liaison ...),
- des formalités supplémentaires sont applicables aux forces d'origine non stationnées en RFA, lorsque celles-ci viennent effectuer des exercices ou des manoeuvres en RFA.
Allègement :
- la notification des affaires pénales à priorité de juridiction allemande se fera par le service de liaison de manière facultative,
- les délais de notification des actes judiciaires en matière civile seront réduits,
- l'application de la procédure indirecte dans le domaine de l'infrastructure transfère aux autorités allemandes la charge de l'élaboration des dossiers techniques.
d) Le domaine des manoeuvres et exercices
L'autorisation du Ministre allemand de la Défense est nécessaire pour l'entraînement des Forces à l'extérieur des biens immobiliers, celle des autorités allemandes pour le transfert des troupes en République Fédérale d'Allemagne (l'ancienne procédure comportait uniquement une obligation de notification aux autorités allemandes).
Le droit allemand sera strictement applicable (par exemple, les lois sur l'environnement, sur les réquisitions ou sur la circulation aérienne). Son évolution devra être prise en compte (Nota : les dispositions concernant les activités d'entraînement sont déjà applicables par anticipation conformément à la lettre n° 727 DEF EMAT SOUTIEN TRTE-P du 31 mars 1993).
1.2 - Les forces à l'intérieur des biens immobiliers
Sont présentées ici plus particulièrement les procédures de construction et les questions sociales.
a) Les procédures de construction
La seule procédure indirecte de travaux, c'est-à-dire la réalisation de travaux par les entreprises allemandes, est applicable. La procédure directe (jusqu'à 500 000 DM) est supprimée. Quelques dérogations sont prévues pour les travaux d'entretien ou les petits travaux .
Le droit et les règlements allemands en matière de construction et de protection de l'environnement, de marchés de travaux publics et de permis de construire s'imposent.
La question de la protection de l'environnement qui n'était, jusqu'à présent, pas traitée par l'Accord complémentaire, fait désormais l'objet d'un article particulier.
b) Impact sur l'emploi
- en raison des possibilités plus restreintes de procédure directe (travaux exécutés par le Génie), une réduction du personnel de ce service peut être envisagée (conséquence de l'alinéa 1 du sous-paragraphe 2.1),
- il faudra envisager une formation spécifique du personnel concerné (gendarmerie, juristes, techniciens, etc ...),
- une formation linguistique deviendra impérative afin de faciliter les contacts avec les autorités allemandes, plus étroits et fréquents du fait de l'application plus large des contraintes imposées par la nation-hôte.
c) Les questions sociales
En matière de droit du travail, le changement fondamental a porté sur la levée des restrictions imposées dans le domaine de la co-décision du comité d'entreprise. Cependant, les Etats d'origine ont obtenu la limitation de ce pouvoir de co-décision dans un certain nombre de domaines.
2. Incidences financières
Les incidences financières sont difficiles à évaluer à ce stade car ce sont des coûts indirects qui s'établiront progressivement dans le temps après l'entrée en vigueur de l'accord.
Les principales dépenses résulteront de l'adaptation des forces aux normes et au droit allemands, c'est-à-dire principalement :
- coût supplémentaire de mise en conformité des centres d'inspection technique (non chiffrable), porte-chars, citernes et soutes à carburants,
- coût de formation des personnels au droit et à la langue allemande (gendarmes et autres).
Conclusion :
Les modifications apportées sont finalement relativement minimes par rapport aux efforts déployés de part et d'autre durant la révision de l'accord, toutefois, son entrée en vigueur retirera aux forces la marge de manoeuvre et la liberté dans l'application du droit allemand.
Il importe par ailleurs de relever :
- la nécessité de former/informer davantage les membres des FFSA sur le droit allemand, auquel ils deviennent davantage soumis,
- les relations qui deviendront plus étroites et plus suivies avec les autorités allemandes en raison des formalités globalement accrues et plus contraignantes (lors des manoeuvres, pour l'obtention des crédits de mouvement, par l'introduction d'une procédure de règlement des litiges -article 50 de l'accord modifiant l'accord complémentaire),
- la nécessité de nouvelles négociations avec les autorités allemandes en matière d'interprétation et d'application des dispositions modifiées du fait de l'entre en vigueur du nouveau texte : en effet, sous l'empire de l'accord complémentaire actuel, on recense une centaine d'arrangements administratifs,
- l'adaptation nécessaire des installations et des matériels aux normes allemandes, entraînant notamment :
- des coûts supplémentaires de mise aux normes des centres d'inspection technique (non chiffrables), des porte-chars, des citernes et des soutes à carburant,
- des coûts de formation pour le personnel en matière de droit et d'apprentissage/perfectionnement de la langue allemande.
* 2 Présentée par le Gouvernement pour l'information des Parlementaires