Articles additionnels après l'article 2 - (Nouvelles modifications de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996)
La commission des Lois vous propose d'insérer par voie d'amendement huit articles additionnels tendant à préciser la rédaction de l'ordonnance soumise à ratification.
Dans le souci de rédiger un statut général concis, les auteurs de l'ordonnance ont en effet parfois omis d'y intégrer certaines garanties qui apparaissent indispensables pour fournir le cadre législatif que les décrets en Conseil d'Etat déclineront pour les statuts particuliers.
Article additionnel après l'article 2 (Modification de l'article 5 de l'ordonnance) - Statuts particuliers
L'article 5 de l'ordonnance prévoit que les statuts particuliers seront établis par des décrets en Conseil d'Etat lesquels préciseront l'organisation des grades.
Son dernier alinéa prévoit que seul le statut particulier des « agents de la justice musulmane pourra comporter des dérogations à certaines dispositions du statut général nécessaire à l'exercice de ces missions ».
Dans le cadre de l'ordonnance et s'agissant de dispositions statutaires il ne peut s'agir que des « fonctionnaires » chargés de ces missions. En conséquence, la commission des Lois vous propose un amendement insérant un article additionnel tendant à substituer cette dénomination à celle d'« agent » à l'article 5 de l'ordonnance comme elle le fera également pour les articles 18 et 37 de l'ordonnance.
Tel est l'objet de l'article additionnel que l'amendement de la commission des Lois vous propose d'insérer après l'article 2 .
Article additionnel après l'article 2 (Modification de l'article 9 de l'ordonnance) - Interdiction du cumul d'activités
L'article 9 de l'ordonnance consacre l'interdiction faite aux fonctionnaires de cumuler une activité privée lucrative exercée à titre professionnel « de quelque nature que ce soit » avec leurs fonctions au sein de l'administration. Cette interdiction est traditionnelle dans les statuts de la fonction publique. Elle est cependant atténuée habituellement par le renvoi à des dérogations exceptionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936, applicable à défaut de parution du décret prévu par la loi de 1983 précitée prévoit ainsi trois séries d'activités pouvant échapper à la règle du non-cumul :
- les oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques ;
- les expertises ou consultations faites à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire ou sur autorisation préalable de l'autorité hiérarchique ;
- pour les enseignants, l'exercice d'une profession libérale découlant de la nature de leurs fonctions, sous réserve des litiges intéressant une administration.
L'article 9 de l'ordonnance tente d'adapter succinctement ce régime à Mayotte. Toutefois, il ne retient que l'exception pour activité d'expertise ou d'enseignement sous réserve d'une autorisation préalable de l'autorité hiérarchique.
Il apparaît préférable à la commission des Lois, comme pour les autres fonctions publiques, de renvoyer au décret en Conseil d'Etat le soin de fixer le régime de ces dérogations dont le principe seul mérite d'être inscrit dans la loi. Ceci permettra soit de reprendre les exceptions habituelles, soit de prévoir des adaptations plus complètes pour Mayotte dans la mesure où les auteurs de l'ordonnance ne souhaitaient pas exclure du champ des dérogations les oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques.
Tel est l'objet de l'article additionnel que l'amendement de la commission des Lois vous propose d'insérer après l'article 2.