C. UN VOLET "RECETTES" PROBLEMATIQUE
Le projet de budget européen comporte un réaménagement des ressources communautaires qui provient de l'application du volet structurel de la décision "ressources propres" de 1992.
Cette décision a enfin été ratifiée par les Pays-Bas au cours de cette année.
La nature des recettes du budget communautaire soulève des problèmes.
Les ressources propres traditionnelle -droits de douane, prélèvements agricoles - représentent une faible part, qui va d'ailleurs en diminuant des recettes du budget européen.
L'évolution des droits de douane pose la question de savoir si l'Europe doit accepter unilatéralement toutes formes de désarmement douanier à l'heure où ses concurrents pratiquent en outre une politique agressive de dévaluations compétitives.
De plus, accepter la diminution tendancielle des vraies ressources propres de la Communauté revient à augmenter sensiblement les prélèvements sur les ressources des États membres : la "ressource TVA" et la "ressource PNB". L'acceptabilité politique d'une telle démarche a des limites d'autant que la ressource "TVA" et la ressource assise sur le PNB ne sont pas à l'abri de tout reproche.
- Elles apparaissent toutes deux comme des ressources d'ajustement comptable dont l'évolution provient moins de la progression de leur assiette que de la fixation de leurs taux, cette dernière observation s'appliquant à la ressource PNB puisque la réduction du taux de la ressource TVA est programmée.
- La qualité statistique de la détermination des assiettes varie considérablement selon les États ; ce qui entraîne des reports de charge entre eux.
D. UNE MEILLEURE STRUCTURE DES DEPENSES S'IMPOSE
Les dépenses du budget européen doivent être plus européennes.
1. Ceci implique d'abord que les dépenses obligatoires couvrent les besoins
Lors de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a présenté l'évolution des coûts de la politique agricole prévisible.
L'évaluation de la ligne directrice agricole pour 1997 pourrait être juste suffisante pour couvrir les coûts de la PAC l'an prochain grâce essentiellement à l'accumulation de marges financières réalisée du fait d'une sous exécution des crédits de la PAC.
Le projet de budget pour 1997 illustre à nouveau les conséquences financières du corset pesant sur la ligne directrice agricole dont on rappelle que le montant est indexé sur les prix et 74 % du taux de croissance réelle.
La situation faite à des dépenses obligatoires des Communautés, qui en constituent par ailleurs le véritable fondement historique, est peu satisfaisante.
Ce jugement est d'autant plus justifié que les crédits sont fortement sollicités par le financement de la crise de l'ESB.