B. PRESENTATION PAR AGREGAT
Le budget de la coopération pour 1997 comprend 3 agrégats. Le tableau ci-après fournit le détail de l'évolution de ces agrégats.
1. L'administration générale
L'agrégat "administration générale" regroupe les frais de personnel et les moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des services à l'étranger -missions de coopération et d'action culturelle, centres culturels et centres médico-sociaux-, les crédits consacrés à l'action sociale et à la formation des personnels du ministère ainsi que les crédits de fonctionnement et d'entretien du parc immobilier.
Plus des deux-tiers de ces crédits représentent des dépenses de rémunérations et de charges sociales.
Les dotations destinées à l'administration centrale s'élèvent à 220,8 millions de francs, en augmentation de 2,4 % par rapport au budget voté pour 1996.
Douze emplois sont supprimés dans les services centraux, ce qui ramène les effectifs de ces services à 637 pour 1997.
Les dotations destinées aux services à l'étranger s'élèvent à 398.9 millions de francs, en augmentation de 3,8 % par rapport aux crédits votés pour 1996.
Ces services regroupent :
- les missions de coopération et d'action culturelle, dont les effectifs diminuent de 9 personnes pour atteindre 366 ; 3 postes de chefs de mission sont supprimés en 1997 (Cap Vert, Guinée-Bissau, Petites Antilles), ce qui ramène le nombre de chefs de missions à 28,
- les centres culturels, qui comprennent 25 centres culturels principaux, 2 centres annexes et 6 centres franco-africains ; leurs effectifs sont réduits de 5 personnes en 1997,
- les centres médico-sociaux qui emploient 38 agents contractuels - effectif sans changement- au titre de la médecine du travail et des soins médicaux courants de l'assistance technique.
S'y ajoutent les crédits d'équipement de 5 écoles françaises gérées directement par le ministère.
2. L'aide et la coopération
Cet agrégat regroupe l'ensemble des interventions du ministère dans les pays de son champ de compétence, soit 5,69 milliards de francs. Il représente près de 85 % du budget de la coopération et affiche la plus forte baisse pour 1997, soit - 9,2 %.
Il comprend 4 postes principaux qui diminuent tous de façon significative par rapport aux années précédentes.
a) La coopération militaire
Les crédits de coopération militaire atteignent 739,3 millions de francs, en baisse de - 4,7 % par rapport à 1996. Ils représentent 11 % du budget de la coopération.
Les principales évolutions prévues pour ces crédits en 1997 sont :
la baisse des effectifs d'assistance militaire technique, ramenant le nombre total d'assistants de 714 à 640, soit - 74 assistants ;
la progression de l'aide en matériel de 18 millions de francs qui atteint 180 millions de francs. Cette progression doit permettre la création d'ateliers de réparation dans 3 pays dans le souci de développer les capacités locales ;
le maintien des crédits de formation de stagiaires militaires étrangers à leur niveau de 1996, soit 91,7 millions de francs. Ces crédits ont permis d'accueillir 1.261 stagiaires étrangers dans des écoles militaires françaises en 1996.
L'assistance militaire technique française est présente dans 22 pays où elle remplit trois types d'activités : la mise à disposition d'experts français. l'accueil en France de stagiaires, la fourniture de prestations et de matériels. Dans les autres pays du champ, l'assistance militaire se limite à la prise en charge de quelques stagiaires.
b) La coopération civile
Les crédits consacrés à la coopération technique civile s'élèvent à 1,99 milliard de francs, en baisse de 3,5% par rapport à 1996. Ils représentent près de 30 % du budget de la coopération.
Sur ce total, 1.445 millions de francs concernent les crédits d'assistance technique de longue durée, 302 millions de francs l'appui aux organismes concourant au développement et 245 millions de francs les bourses et la formation.
Les principales évolutions prévues pour ces crédits en 1997 traduisent :
la poursuite de la réduction des effectifs de l'assistance technique civile avec la suppression de 310 postes d'enseignants et de 33 postes de techniciens (après 274 et 20 suppressions de ces mêmes postes en 1996).
Les effectifs de l'assistance technique devraient ainsi passer sous le seuil des 3.000 et s'élever à 2.962 à la fin de 1997. En conséquence, ce sont environ 5.000 postes d'assistants techniques qui auront été supprimés depuis 1986. Cette suppression d'effectifs permet une économie de 136,26 millions de francs.
la mise en oeuvre du régime de l'indemnité logement, dont le principe, acquis depuis plusieurs années, n'a pu encore être appliqué. Ce régime a pour objet de financer par le budget français une indemnité logement aux coopérants, en contrepartie d'un assujettissement à l'impôt sur le revenu en France. Il devrait être mis en place en Côte d'Ivoire à compter du 1er janvier 1997 et être étendu au Cameroun dès que ce pays aura ratifié la convention fiscale relative au rapatriement en France de l'impôt sur le revenu des coopérants. Une mesure nouvelle de 14,3 millions de francs est prévue à cet effet.
la reprise des mécanismes d'ajustement des rémunérations des coopérants en fonction de l'évolution des prix locaux dans les pays de la zone franc, ce mécanisme ayant été levé depuis la dévaluation du franc CFA. Une ouverture de 10 millions de francs est inscrite dans le budget à cet effet.
le maintien des crédits des bourses d'études qui permettent l'attribution d'un peu plus de 4.000 bourses par an à des ressortissants des pays du champ.
c) Les concours financiers
La dotation des concours financiers s'élève à 810 millions de francs, en baisse de 21,6 % par rapport à 1996. Toutefois, comme il a été décidé de regrouper sur le budget de la coopération l'ensemble des crédits d'ajustement structurel concernant les pays du champ, jusqu'alors inscrits pour partie sur le budget des charges communes et pour partie sur le budget de la coopération, la baisse des crédits des concours financiers atteint, à structure constante, 36 % en 1997.
Cette forte diminution des besoins estimés de l'aide budgétaire traduit l'achèvement du programme exceptionnel d'accompagnement de la dévaluation du franc CFA et l'apparition des premiers effets positifs de cette mesure sur les balances des paiements des pays de la zone franc.
L'essentiel de la diminution porte sur les crédits de bonification des prêts d'ajustement structurel qui baissent de 398 millions de francs pour atteindre 295 millions de francs. En incluant les dotations auparavant inscrites au budget des charges communes, les crédits de dons en faveur de l'ajustement structurel baissent de 25 millions de francs et s'établissent à 425 millions de francs.
Enfin la réserve du ministre pour les opérations exceptionnelles est maintenue à son niveau de 1995 et 1996, soit 90 millions de francs.
d) L'aide-projet
L'aide-projet, priorité de la politique de coopération, diminue à nouveau en 1997. Elle atteint 1,89 milliard de francs en crédits de paiement, soit une diminution de 10,8 % par rapport à 1996 et 2,37 milliards de francs en autorisations de programme, soit une diminution de 14,8 % par rapport aux autorisations votées pour 1996.
Outre la réserve destinée aux opérations exceptionnelles, dotée cette année de 80 millions au lieu de 90 millions de francs en 1996, les crédits d'aide-projet regroupent deux types de dotations :
- les dons projets attribués sur décision du comité directeur du FAC ;
- les dons projets relevant de la Caisse française de développement.
La dotation du FAC
Répartie sur décision du comité directeur du FAC, présidé par le ministre de la coopération, la dotation du FAC pour 1997 s'établit à 1,19 milliard de francs en autorisations de programme (-14,4% par rapport à 1996) et à 1,09 milliard de francs en crédits de paiement (- 17,2 % par rapport à 1996).
Cette dotation couvre soit des projets "Etats" (deux-tiers des crédits environ) avec une nette priorité aux pays les moins avancés, soit des projets d'intérêt général, dont une partie est affectée aux ONG ou à des organismes privés de coopération.
Aux côtés des domaines traditionnels d'intervention du FAC (développement rural, éducation, santé), on observe une montée en puissance des projets d'appui institutionnel orientés vers la réforme des administrations, notamment financières, et vers des actions de renforcement des forces de sécurité intérieure.
Il faut également préciser que près de 8 % des crédits du FAC vont aux crédits déconcentrés d'intervention (CDI), mis à disposition des chefs de mission de coopération pour des projets qu'ils sélectionnent.
Une sévère régulation budgétaire est intervenue en 1995 et 1996 sur ces crédits, ce qui atténue sensiblement la baisse inscrite dans le présent projet de loi de finances -à condition toutefois que la dotation du FAC pour 1997 ne soit pas soumise à de nouvelles mesures de régulation budgétaire.
La diminution de cette année tient compte également du "reclassement comptable" des crédits destinés à l'audiovisuel extérieur, non plus financés par le FAC, mais inscrits sur le chapitre 42-23 du titre IV.
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Les dons-projets de la CFD
Intervenant dans les domaines traditionnels de compétence de la CFD (développement économique, infrastructures, aménagement urbain, environnement), ces dons-projets sont financés par des crédits délégués par le ministère de la coopération. Ces crédits atteignent 1,1 milliard de francs en autorisations de programme (- 15,4 % par rapport à 1996) et 716 millions de francs en crédits de paiement (+ 1,1 % par rapport à 1996).
La baisse des autorisations de programme correspond strictement à l'ajustement au rythme de consommation des crédits constaté au cours des dernières années ; les crédits de paiement sont, pour leur part, pratiquement reconduits à leur niveau de 1996.
Les établissements publics
Cet agrégat représente un peu plus de 5 % du budget de la coopération. Il s'élève à 372,7 millions de francs, dont 368,4 au titre de la subvention du ministère de la coopération à l'AEFE, le reste étant affecté à la réalisation d'opérations immobilières dans les écoles françaises.
La subvention à l'AEFE couvre les dépenses de personnel, de fonctionnement et de matériel des 74 établissements français relevant de cette agence et implantés dans les pays du champ.
Cette subvention baisse de 1 % dans le cadre du schéma d'adaptation des effectifs des réseaux (sept postes d'enseignants résidents se substituant à sept postes d'expatriés) et d'économies générales sur les moyens de fonctionnement.