C. PEUT-ON EN FINIR AVEC LE DÉBAT SUR LA PARITÉ DE L'EFFORT CONTRIBUTIF ?
Le débat ouvert l'année dernière par le rapport du Conseiller d'Etat Yannick Moreau a connu des prolongements significatifs en 1996. En effet, s'agissant des taux de cotisations, le "décret de cotisations" de juillet 1996 ne comporte plus les majorations antérieurement prévues pour compenser les exonérations de cotisations des jeunes agriculteurs et la déduction des déficits. En revanche, le taux des cotisations vieillesse est majoré d'un point. Le taux global de cotisations sur le revenu professionnel est ainsi stable, à 38,855 %.
Ce mode de calcul continue à diviser les experts, car il ne tient pas compte des spécificités agricoles, plus particulièrement des efforts contributifs respectifs des cotisants ayant un revenu inférieur ou supérieur au SMIC. La CCMSA aurait sans doute préféré "un relèvement des cotisations minimales, qui rééquilibrerait les cotisants en dessous du SMIC, sans pénaliser les autres".
De plus, une appréciation plus équilibrée de l'effort contributif des exploitants exigerait la prise en compte de la C.S.G. et de la CRDS, ainsi que les caractéristiques propres de l'assiette C.S.G. des ressortissants de la M.S.A.
D. LA REVALORISATION DES RETRAITES, TOUJOURS A L'ORDRE DU JOUR
Le niveau des retraites agricoles continue de représenter un enjeu significatif de solidarité entre les diverses professions.
Le tableau ci-après rappelle la faiblesse de ces retraites.
RETRAITES AGRICOLES (hors allocations supplémentaires du FSV)
(1) Il s'agit du taux de revalorisation annuel moyen avec décalage de paiement de 3 mois.
(2) Retraite d'un exploitant ayant cotisé uniquement à l'assurance vieillesse individuelle pendant 35,5 ans en 1988, 36,5 ans en 1989, 37,5 ans après, avec décalage de paiement de 3 mois.
(3) Valeur de la retraite forfaitaire au 1er juillet majorée de la retraite proportionnelle correspondant au nombre de points acquis par un exploitant ayant toujours cotisé au taux minimum multiplié par la valeur du point au 1er juillet de la même année.
(4) Valeur de la retraite forfaitaire (AVTS) avec décalage de paiement de 3 mois majorée du montant moyen de la retraite proportionnelle versée aux anciens chefs d'exploitation et aux veufs ou veuves.
Le montant de la retraite proportionnelle moyenne est obtenu en divisant les prestations versées par les effectifs de bénéficiaires, les veufs ou veuves étant pondérés par 1/2.
(5) Valeur de la retraite forfaitaire au 1er juillet majorée de la retraite proportionnelle correspondant au nombre de points maximum multiplié par la valeur du point au 1er juillet de la même année.
Il n'en demeure pas moins que ce n'est que depuis 1993 que des mesures significatives ont été prises en faveur de ces retraites (revalorisation des retraites des anciens aides familiaux, cumul entre les droits propres à pension de retraite et la pension de réversion dont peut bénéficier le conjoint survivant de l'exploitant agricole et passage de 50 à 54 % du maximum de ce cumul, mesures décidées lors de la conférence agricole du 8 février 1996).
La désignation récente d'un député en mission, M. Daniel Garrigue, sur ce dossier des pensions de retraite est de nature à permettre un débat de fond, qui pourrait avoir lieu lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole 36 ( * ) .
* 36 Selon un communiqué du ministre de l'agriculture du 15 novembre : "La mission de M. Garrigue a pour objet de réaliser un bilan des mesures prises ces dernières années en faveur des retraités agricoles bénéficiaires des plus petites pensions et d'examiner des mesures nouvelles qui pourraient être envisagées ainsi que leur incidence sociale et financière.
Très attaché aux engagements pris vis-à-vis des retraités agricoles pour revaloriser les plus petites retraites, M. Philippe Vasseur, souhaite qu'au-delà des mesures importantes d'ores et déjà prévues par le projet de loi de finances pour 1997, des avancées nouvelles puissent être envisagées dans le cadre de la loi d'orientation agricole en préparation".