B. LA POLITIQUE DE GESTION DU PERSONNEL MANIFESTE UNE CERTAINE RIGIDITE COMPTABLE
La méthode employée pour réduire le nombre des emplois du ministères a consisté pour l'essentiel à pratiquer un abattement uniforme de l'ordre de 0,89 % par rapport aux emplois budgétaires de 1996 des différents services.
Cette méthode uniforme peut être jugée un peu aveugle.
Elle ne tient guère compte des évolutions de moyenne période qui avait vu certains services, en particulier ceux de la DGI, perdre un nombre significatif d'emplois, tandis que d'autres étaient relativement épargnés.
Elle ne serait pas fondée sur une analyse fine des gains de productivité potentiels de chaque service non plus que sur le rendement des missions.
Elle semble avoir peu tenu compte des capacités d'adaptation des services au vu des contraintes de leur démographie propre -nombre d'emplois, pyramide des âges- de l'extension de leurs missions ou des engagements de maintien des réseaux sur le territoire.
C. DES SERVICES SOUS TENSION
Les très importantes missions du ministère sont de plus en plus difficilement exercées par lui, ce qu'illustre les cas de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la Direction générale des impôts (DGI).
1. La DGCCRF
• Les missions de la DGCCRF sont
considérables. Mais ses services, disposant de peu de moyens, paraissent
débordés par nombre d'entre elles.
Les missions de la DGCCRF sont à l'image de sa raison sociale, nombreuses et hétérogènes mais elles ont cependant une unité qu'on peut présenter ainsi : la DGCCRF est le service du ministère de l'économie et des finances destiné à veiller au respect des règles d'ordre public économique imposées aux marchés. Ces règles sont essentiellement relatives à la concurrence et à la loyauté commerciale entre entreprises et aux relations entre entreprises et consommateurs.
•
Dans le domaine de la concurrence,
la
DGCCRF a pour mission d'informer les professionnels des règles
existantes et de proposer au ministre de l'économie les mesures
susceptibles d'améliorer les conditions de la concurrence dans
l'économie française.
•
Dans le domaine de la surveillance du
marché,
la DGCCRF suit de façon régulière
l'évolution des
prix
des produits alimentaires
sensibles (fruits et légumes, produits laitiers et carnés,
poissons frais), des prestations de service (réparation automobile,
pressing, cafés, hôtels, restaurants) et des carburants et fioul
domestique.
Elle contrôle l'application des mesures législatives ou réglementaires.
•
La DGCCRF participe également beaucoup
à l'action spécifique relative à l'achat
public.
La direction générale intervient dans le domaine de l' assistance économique aux collectivités publiques en contribuant à l'amélioration des conditions de passation des marchés et de négociation des contrats, ainsi qu'en donnant son avis sur les prix des services publics locaux.
La DGCCRF est chargée de surveiller le respect des règles de passation des marchés publics. Ses agents participent à cet effet au fonctionnement des commissions d'appels d'offres.
Mais, les moyens de la DGCCRF sont insuffisants.
Selon plusieurs indicateurs, notre pays connaîtrait un taux d'encadrement des pratiques concurrentielles inférieur à de nombreux partenaires, parmi lesquels l'Allemagne. En tout état de cause, un déséquilibre apparaît entre les objectifs de la DGCCRF et ses moyens ainsi qu'entre les moyens accordés à chacune des missions poursuivies.
Deux types d'activités émergent : les contrôles techniques et les contrôles économiques.
L'activité de contrôle économique occupe environ le tiers des agents.
L'activité de contrôle technique mobilise le reste des agents. Elle est donc très consommatrice de moyens.
En ce qui concerne la surveillance des marchés publics, l'objectif de participer au tiers des réunions des commissions d'appel d'offres n'est pas atteint : le taux de participation est d'environ 25 %.
Afin de développer le processus de sélection des marchés, il serait souhaitable de mettre en oeuvre un dispositif de sélection des marchés dès le stade de leur publication et de centrer l'action sur les professionnels "douteux" impliqués à la fois dans les marchés publics et dans les marchés privés.
La simplification du code des marchés publics doit également être une priorité :
Actuellement, 85 % des marchés avec appel d'offres seraient déclarés infructueux. Le formalisme actuel peut donc être jugé excessif et inefficace. Il va de soi que le démantèlement des formalités actuelles ne doit servir qu'au renforcement de la régularité des marchés et de l'efficacité des contrôles.
L'idée de mettre en place un système de marchés négociés encadrés appelés à concerner des tranches de marché plus importantes qu'actuellement est à étudier.
Cette réforme devrait cependant éviter les écueils actuels, la relative impuissance de l'administration à exercer sa mission de surveillance et, en particulier, résoudre la question de l'engorgement des commissions qui seraient appelées à examiner les comptes rendus.
L'activité de surveillance du respect des règles de la concurrence n'est pas entièrement exercée.
La surveillance des marchés publics et les activités techniques étant très consommatrices de moyens, il reste à veiller au respect des règles organisant la concurrence.
Outre que les moyens disponibles à cet effet sont trop réduits, cette mission est malaisée à remplir :
• Les pratiques anticoncurrentielles se sophistiquent et
la législation réagit avec retard ;
• L'administration ne dispose le plus souvent pas de
l'action en cassation à l'encontre de ce qui se produit dans les
affaires de concentration ou de discrimination.
L'exercice du contrôle par les services de la DGCCRF subit les conséquences de cet ensemble de difficultés :
• alors qu'en 1994, la lutte contre les ententes et abus
de position dominante s'était traduite par le lancement de 230
enquêtes - 305 indices de pratiques anticoncurrentielles ayant cette
année-là été relevés -, le nombre
d'enquêtes lancées ou achevées en 1995 n'est plus que de
200 ;
• le Conseil de la concurrence n'a été
saisi pour avis à l'occasion d'opérations de concentrations ou
pour analyser l'évolution des structures de l'économie
qu'à six reprises.