B. LES DÉCISIONS PRISES EN 1995 ET 1996
Par ailleurs, l'article 62 de la loi n° 95-115 d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire précise que les concours financiers de l'État à la réhabilitation de l'habitat ancien sont attribués en priorité aux communes situées dans les zones de revitalisation rurale ayant fait l'acquisition de biens immobiliers anciens sur leur territoire, en vue de les transformer en logements sociaux à sage locatif.
Les instructions données aux préfets pour la programmation des crédits d'aides au logement en 1995 et 1996 ont souligné l'orientation donnée par cet article.
C'est ainsi que la circulaire du 29/12/1995, relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et la programmation des financements aidés de l'État en 1996, dispose notamment :
"Accompagner la revitalisation des zones rurales
"La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a mis l'accent sur la nécessité de mettre en oeuvre des politiques renforcées de développement dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux, parmi lesquels figurent les territoires ruraux de développement prioritaires.
"Vous veillerez donc à prendre en compte dans votre programmation les demandes émanant du monde rural, notamment lorsqu'elles s'expriment dans le cadre de projets de développement et de démarches intercommunales.
"Vous vous attacherez à favoriser la remise sur le marché des logements vacants en soutenant les opérations d'amélioration de l'habitat ancien privé, par l'utilisation d'une part significative des crédits de l'ANAH et de la PAH en milieu rural.
"Par ailleurs, l'article 62 de la loi précitée vous demande d'aider les opérations de réhabilitation de logements acquis par les communes en vue d'augmenter l'offre locative sociale. Vous utiliserez la gamme des financements à votre disposition (PALULOS communale, PLA-TS, PLA-CFF,...).
"En matière de construction neuve, vous veillerez à ce que chaque opération soit adaptée aux besoins locaux et qu'elle soit bien intégrée dans l'environnement".
La délimitation des zones de revitalisation rurale a été effectuée par le décret n° 96-119 du 14 février 1996.
C. LES PERSPECTIVES
Pour l'avenir, en application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en particulier de son article 61, le ministère de l'aménagement du territoire prépare, en concertation avec les départements ministériels concernés, un plan pour le monde rural, élargi à l'ensemble des territoires ruraux, avec une attention spéciale pour les zones de revitalisation rurale.
Ce plan devrait donner lieu dès le début 1997 à un projet de loi pour l'avenir du monde rural d'inspiration proche de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (n° 96-987 du 14 novembre 1996).
En mai 1996, le Premier Ministre a placé M. Claude Girard, député du Doubs, auprès du ministre délégué au logement pour une mission de six mois sur les spécificités du logement en milieu rural et sur les différents besoins des populations rurales en ce domaine. Cette mission doit permettre d'établir un diagnostic d'ensemble, faisant notamment apparaître la typologie des situations et l'inventaire des difficultés rencontrées. Le rapport que doit remettre Monsieur Girard devra évaluer les besoins au regard des politiques d'aménagement du territoire et formuler les propositions nécessaires, notamment en termes d'adaptation des aides de l'État et de coopération intercommunale.
Les propositions de la commission n° 5 du CNH
La commission "logement en milieu rural" du CNH a fait de nombreuses propositions articulées en trois parties. Elles peuvent être ainsi résumées :
Réunir les conditions d'une nouvelle politique de réhabilitation
• créer un grand établissement public
de réhabilitation du parc privé (locatif et non
locatif) ;
• créer un observatoire économique et
social du monde rural ;
ï organiser une enquête nationale sur la vacance en milieu rural.
Renforcer les outils existants
• utiliser le programme local de l'habitat
(PLH) ;
• redynamiser les opérations
programmées d'amélioration de l'habitat, notamment en dotant d'un
barème spécifique les OPAH en milieu rural ;
• représenter les collectivités locales
dans les commissions départementales pour l'amélioration de
l'habitat ;
• revaloriser les aides de l'ANAH ;
• égaliser les loyers plafonds des logements
privés conventionnés avec ceux des logements sociaux
publics ;
• rendre les logements loués sous contrat de
fermage ou de métayage éligibles aux aides de l'ANAH, ainsi que
certains bâtiments d'activité dégradés ;
• mettre en place un système substitutif au
FCTVA pour les opérations des communes de moins de 5.000
habitants :
•créer une PALULOS spécifique pour les
communes de moins de 5.000 habitants.
• adapter le PL A aux niveaux de loyers praticables
en milieu rural
(15
(
*
))
;
• augmenter la ligne budgétaire de la PAH
à 1 milliard de francs et réformer ses
modalités
d'instruction pour en accroître la rapidité (1,4 million de
ménages sont
éligibles, 55 dossiers seulement sont
traités chaque année).
Créer de nouveaux outils
• mettre au point un outil spécifique
d'épargne de proximité permettant de combiner financements
publics et privés (type SCI "mixte")
• autoriser la gestion du patrimoine des
collectivités locales par des structures privées ;
• porter à 25 % la déduction
forfaitaire pour les logements ruraux vacants remis en location
ï exonérer de deux ans de la TFPB les accédants acquéreurs d'un logement vacant depuis 2 ans ;
• favoriser l'exonération de TFPB (facultative
pour les collectivités) des opérations PLA
acquisition-amélioration ;
• Utiliser les besoins de travaux de
réhabilitation pour faire remplir des tâches d'insertion dans le
cadre des politiques sociales locales.
* 15 À cet égard, votre rapporteur observe que la réforme du financement de la construction sociale contenue dans l'article 10 du présent projet devrait favoriser la construction en milieu rural.