3. Les systèmes de retenue pour enfants
L'obligation d'utiliser des systèmes de retenue homologués pour les enfants de moins de dix ans transportés à bord des voitures particulières a été introduite par les décrets et arrêtés du 27 décembre 1991 et appliquée dès le 1er janvier 1992.
Depuis le 1er mai 1995, tous les systèmes de retenue pour enfants mis en vente doivent être conformes aux dispositions du règlement européen n° 44 de Genève, aujourd'hui appliqué par la quasi totalité des autres pays européens (arrêté du 25 janvier 1995).
La mise en oeuvre et l'application progressive de cette réglementation a augmenté le taux d'utilisation des dispositifs homologués, comme l'ont montré plusieurs enquêtes détaillées réalisées par l'INRETS. Toutefois, ces mêmes enquêtes ont relevé des installations erronées des dispositifs à bord des véhicules ou l'usage de dispositifs inappropriés au poids et à la taille de l'enfant dans de nombreux cas.
C'est pourquoi la direction de la sécurité et de la circulation routières a développé à plusieurs reprises des campagnes de communication portant sur le choix des dispositifs et leur installation correcte dans les véhicules.
A ce jour, les statistiques générales d'accident montrent pour la classe d'âge concernée une baisse significative des blessés graves et légers depuis la mise en oeuvre de la mesure.
Des enquêtes détaillées d'accident et des sondages plus précis devraient permettre à l'avenir de mieux connaître les conditions d'utilisation des différentes catégories de sièges enfants et d'en accroître ainsi l'efficacité.
4. Les mesures les plus récentes
En 1996, deux mesures concernant la sécurité routière ont été mises en application : la forfaitisation de certaines contraventions de la 4ème classe donnant lieu à retrait de points et l'abaissement de 0,7 à 0,5 g/1 d'alcool dans le sang.
La forfaitisation des contraventions de la 4ème classe a pour objectif de simplifier les procédures et diminuer les délais entre l'infraction et le retrait effectif de points, rendant ainsi plus supportable à l'usager le processus qui conduit à ce retrait.
Dix mois après le début de sa mise en oeuvre, il est cependant difficile d'apprécier ses effets car les conséquences de l'amnistie présidentielle ont considérablement perturbé la continuité statistique jusqu'au début de l'année 1996. Il conviendra dès lors d'attendre une période plus longue pour analyser les retombées de cette mesure sur le fonctionnement de la chaîne de contrôle et de sanction.
L'abaissement du taux d'alcoolémie toléré de 0,7 à 0,5 g/1 de sang tend à réduire la part du facteur "alcool" dans les accidents.
Avant 1978, 38 % des conducteurs responsables d'accidents mortels présentaient une alcoolémie illégale. Cette proportion était de 32 % en 1982 et de 29 % en 1995. En outre dans les contrôles de l'alcoolémie effectués en cas d'accidents, le pourcentage de dépistages positifs a baissé légèrement (de 6,6 % à 6 %). La diminution est réelle mais lente, car il s'agit de modifier des habitudes très ancrées dans les comportements.