III. L'ÉTAT DE LA DETTE
Depuis 1993, le ministère de l'Intérieur a engagé une politique systématique d'apurement de ses dettes. Il a en outre mis en oeuvre diverses dispositions pour mieux maîtriser ses dépenses courantes et freiner la dérive des déficits accumulés.
Quatre postes de dépenses - le téléphone, l'Imprimerie nationale, les loyers de l'administration centrale, les carburants des aéronefs de la sécurité civile- constituent les composantes de la dette du ministère de l'Intérieur (1.197 millions de francs au 30 juin 1996).
Cependant l'essentiel de cette dette est constitué par la créance de France-Télécom dont la dérive paraît aujourd'hui contenue mais dont l'apurement n'a toujours pas fait l'objet d'un accord entre les parties.
A. LA DETTE À L'ÉGARD DE FRANCE TÉLÉCOM
Selon le ministère de l'Intérieur, la dette dont il reste redevable à l'égard de France Télécom s'élevait, au 1er janvier 1996, à 1.064 millions de francs, dont 893 millions de francs relèvent de l'administration centrale et 271 millions de francs de la préfecture de police.
Le chiffre avancé par France Télécom, et repris par la Cour des comptes dans son dernier rapport public, est de 100 millions de francs supérieur et s'élève à 1.165 millions de francs.
S'agissant des flux , une mesure nouvelle de 90 millions de francs obtenue en loi de finances initiale pour 1996 a permis de couvrir les paiements courants, et de stopper la dérive de la dette qui avait continué de progresser jusqu'en 1995.
Le comité de suivi, prévu par la convention-cadre signée entre France Télécom et le ministère de l'Intérieur, s'est réuni régulièrement pour constater l'absence de retards de paiement.
Cette situation résulte de la mise en oeuvre de mesures extrêmement draconiennes pour contenir la dépense.
1. Une action méthodique de maîtrise des dépenses
Le ministre de l'Intérieur a personnellement, par instruction envoyée à tous les services le 13 juin 1994, demandé :
- la globalisation dans les meilleurs délais de toutes les dépenses de fonctionnement téléphonique sur la base des consommations moyennes forfaitaires très réduites appréciées au 31 décembre 1993 ;
- la globalisation complète, pour l'ensemble des services de l'administration centrale dès le début de 1996, celle des services territoriaux de police devant être achevée en 1995 ;
- la suppression à la fin 1994 de 30% des lignes directes et équipements complémentaires et la réduction d'au moins 15 % les dépenses de l'administration centrale.
Toutes ces instructions ont été mises en oeuvre.
Le ministère a, ainsi, accéléré sa politique de globalisation engagée en 1984. Ont été successivement globalisés les services suivants :
1986: les préfectures
1992-1993 : la sécurité civile
1993 : le service central des CRS et les services de police de 27 départements
1994 : les servies de police dans 22 départements supplémentaires
1995 : la totalité des services y compris en outre-mer, à l'exception de la préfecture de police et de l'administration centrale pour lesquelles un système de droit de tirage était appliqué
1996 : globalisation intégrale des dépenses.
Dans le même temps, les dépenses de radiotéléphones et d'alphapages ont été globalisées dans le budget de fonctionnement des services de l'administration centrale.
2. Un dispositif contraignant de garantie d'un paiement régulier des dépenses
- La contractualisation des relations avec France Télécom :
Des conventions ont été signées avec France-Télécom l'assurant d'un paiement régulier sous peine de restrictions de service :
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Une convention-cadre,
signée le 16 février 1995, pose le principe d'un règlement
régulier des dépenses téléphoniques, et fixe les
délais de règlement ainsi que les sanctions en cas de non
paiement.
Le ministère a ainsi accepté le principe de fermetures de lignes téléphoniques dans l'hypothèse où il ne réglerait pas son dû.
•
Cette convention-cadre est
déclinée au niveau local par des conventions d'application,
signées dans la quasi-totalité des départements, qui
déterminent notamment la portée réelle des restrictions
d'accès en cas de non paiement.
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Enfin, est en cours de
négociation une convention propre aux services d'administration
centrale.
Ce dispositif, que le ministère et le seul à avoir mis au point aligne ainsi, à l'exception de quelques lignes sensibles et de délais de paiement élargis pour tenir compte de la longueur des circuits comptables, l'ensemble des préfectures et des services de police sur le régime de droit commun des clients de France Télécom
- La suppression de la ligne budgétaire " poste, télécommunications et remboursements à diverses administrations ", chapitre 34-93.
Pour marquer définitivement la banalisation des dépenses téléphoniques, le ministère a pris la décision en 1996 d'éclater la totalité de l'ancienne ligne budgétaire 34-93 entre les différentes dotations de fonctionnement des services.
Cette politique volontariste, qui est allée au-delà des demandes du ministère de l'Économie et des finances, s'est traduite par la mise au point d'un mécanisme de suivi très complet de la totalité des dépenses de télécommunication incluant également les dépenses de lignes spécialisées, de télex, et celles des lignes protégées telle que Rimbaud.
Le ministère a également fait en sorte que les associations ou autres organismes sociaux, qui, en vertu d'accords antérieurs, bénéficiaient de la prise en charge de leur consommation, souscrivent désormais à leur nom propre les abonnements.
La procédure de programmes d'emploi des crédits et du contrôle de gestion qui est mise en oeuvre tout au long de l'année avec chaque service gestionnaire, permet de prévenir tout dérapage de la dépense.
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Par-delà ces indispensables mesures de gestion, votre rapporteur spécial doit toutefois constater, cette année encore, que la question de l'apurement du stock de la dette n'est toujours pas réglée et qu'elle continue de se doubler d'une contestation sur son montant.