ANNEXE - MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Les modalités de désignation des 231 conseillers sont les suivantes :
- 163 conseillers sont nommés directement par l'organisation à laquelle ils appartiennent (organisations syndicales, organisations professionnelles, organismes de la coopération et de la mutualité, organisations familiales...) ;
- 68 membres sont nommés par le Gouvernement. Parmi ceux-ci, 28 sont désignés selon des modalités permettant la représentation des entreprises publiques, de la vie associative, des Français hors de France, des organisations professionnelles des départements, territoires et collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer, ou bien au titre de l'épargne et du logement.
Les quarante autres conseillers désignés par le Gouvernement sont des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel ; ils sont nommés par décret en Conseil des ministres. Les professions exercées par ces personnalités sont donc très variées. Sur les 112 rapports (avis et études) adoptés au cours de la mandature écoulée, 29 ont été rédigés par des personnalités qualifiées.
Le Conseil économique et social comprend neuf sections qui préparent les rapports et les avis présentés à l'assemblée plénière, et effectuent les études qui leur sont demandées.
Le Gouvernement peut appeler à siéger en section, en plus des membres du Conseil économique et social, pour une période de deux ans, des personnalités choisies en raison de leur compétence. Ces membres de section (72 au total) participent aux délibérations des sections et peuvent être désignés comme rapporteurs des études qui seront adoptées par les sections, mais ne votent pas l'adoption des rapports ni des projets d'avis soumis à l'assemblée plénière.
EXAMEN EN COMMISSION
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Réunie le jeudi 10 octobre 1996 , sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits des services du Premier ministre (III-. Conseil économique et social) pour 1997 . |