EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 20 novembre 1996 sous la présidence de M. Roland du Luart, vice-président, la commission a procédé à l'examen des crédits de la communication audiovisuelle, l'article 58, et les lignes 47 et 48 de l'État E annexé à l'article 51, sur le rapport de M. Jean Cluzel, rapporteur spécial.
Le rapporteur spécial a tout d'abord présenté les crédits de la communication audiovisuelle puis a formulé ses observations.
En conclusion, M. Jean Cluzel, rapporteur spécial a indiqué qu'il réservait son vote personnel jusqu'aux explications du ministre lors de la discussion budgétaire.
M. Roland du Luart a déclaré partager les préoccupations du rapporteur spécial relatives à l'évolution de l'assiette de la redevance, compte tenu de la réduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial, a alors rappelé les effets du décret " télécide " de 1982, qui a rendu automatiques les exonérations de redevance pour les personnes âgées exonérées de l'impôt sur le revenu. Il a jugé cette situation anormale, compte tenu de l'évolution du rôle de la redevance, qui doit permettre aujourd'hui à chaque téléspectateur de participer au rayonnement et à la défense de la culture française dans le monde.
Evoquant le taux de la redevance outre-mer, M. Roland du Luart , a interrogé le rapporteur spécial sur l'alignement des tarifs " noir et blanc " et " couleur ".
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial, a rappelé que dans les départements d'outre-mer, la redevance était perçue selon un tarif unique, celui du noir et blanc et que cette réduction résultait d'une lettre ministérielle, datant de 1982. Il a indiqué qu'il proposerait un amendement alignant les conditions de perception et d'exonération de la redevance en métropole et dans les DOM, afin que les populations outre-mer puissent également participer à la défense de l'identité culturelle française.
M. Roland du Luart ayant fait remarquer que la suppression du taux " noir et blanc " pourrait simplifier le système de perception, M. Jean Cluzel, rapporteur spécial, a indiqué que les coûts élevés de perception de la redevance résultaient essentiellement de la gestion des comptes exonérés et que leur diminution conduirait à améliorer la productivité du service. Il a rappelé, à cet égard, qu'il avait effectué un contrôle sur pièces et sur place au service de la redevance audiovisuelle de Lille, au printemps 1996, et il a jugé que ce service était bien géré. Il a souhaité l'alignement du nombre d'exonération de redevance en France sur les autres États européens. Enfin, il a estimé que si cette réforme était conduite, les problèmes de financement de l'audiovisuel public seraient résolus.
M. René Trégouët s'est inquiété du projet de fusion entre La Cinquième et la SEPT-ARTE. Il a jugé que les économies demandées au titre de la fusion étaient inégalement réparties et pesaient trop fortement sur La Cinquième. Il a considéré que la fusion entre une chaîne de flux, comme ARTE, et une chaîne de stock, comme La Cinquième, était dommageable, compte tenu de l'originalité de cette dernière dans le paysage audiovisuel français. Il a enfin rappelé que les coûts de production variaient de un à cinq entre les deux chaînes.
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial, a considéré que les économies proposées ne s'inscrivaient pas dans un plan cohérent de management mais avaient été décidées à la lecture de plusieurs rapports, voire de manière forfaitaire. Il a pris l'exemple des coûts de diffusion, la cessation de la diffusion de certaines chaînes sur certains supports conduisant celles-ci à dédommager Télédiffusion de France en lui versant des dédits importants. Il a relevé qu'une augmentation des ressources de la redevance en faveur de La Cinquième conduirait à amputer les recettes d'un autre opérateur public.
Rappelant l'économie de la proposition de loi réformant l'organisation de France Télévision, déposée, en juin 1996, par les présidents des groupes de la majorité sénatoriale, le président de la commission des affaires culturelles et lui-même, le rapporteur spécial s'est prononcé en faveur de la création d'une société " holding " commune à l'ensemble du secteur public, à laquelle pourraient se rattacher la SEPT-ARTE et La Cinquième.
Il a, par ailleurs, estimé que les travaux de la mission d'information du Sénat sur la télévision éducative ne s'étaient qu'imparfaitement retrouvés dans la ligne éditoriale de la chaîne.
Il a enfin rappelé que l'élaboration de la grille différait profondément dans les deux chaînes. Pour la SEPT - ARTE, c'est le groupement européen d'intérêt économique qui a compétence pour la conception générale et la définition de la grille alimentée sur la base du principe de parité entre les deux pôles d'édition ; c'est lui qui en fin de compte choisit le programme mis a l'antenne. Pour La Cinquième, la production est intégralement sous-traitée.
Enfin, M. Jean Cluzel, rapporteur spécial , s'est prononcé pour l'alignement de la politique de programmation de la SEPT sur celle de La Cinquième, la SEPT devant sous-traiter sa production aux autres chaînes publiques françaises, sur l'exemple d'ARTE - Deutschland.
La commission a alors adopté les crédits de la communication audiovisuelle, l'article 58, lignes 47 et 48 et l'état E annexé à l'article 51.