2... dont le suivi nécessite une attention particulière
Le Gouvernement français s'est montré particulièrement vigilant afin, notamment au niveau sectoriel , de pérenniser les succès engrangés par la réforme de la PAC.
Pour mémoire, on notera que :
- en juillet 1994, la France s'est vue reconnaître le droit à la prime pour le blé dur cultivé hors zone traditionnelle dans la limite de 50.000 hectares ; par ailleurs, en décembre 1992, la France a vu le nombre de ses droits à prime en zones traditionnelles augmenter pour couvrir le Midi-Pyrénées, la Drôme et l'Ardèche ;
- la réforme de l'OCM sucre conduite sous présidence française a permis de conserver le régime des quotas qui donne toute satisfaction aux planteurs et aux fabricants de sucre ;
- le niveau des quotas laitiers a été maintenu ;
- la proposition de la commission visant à supprimer le versement de la seconde prime au bovin mâle pour les animaux non castrés et à réduire de façon drastique le nombre des droits à prime a été rejetée ;
- le problème des droits à prime à la vache allaitante pour les éleveurs de troupeaux mixtes a été réglé en décembre 1992 ;
- enfin, la réforme de l'OCM banane a permis de sauvegarder les intérêts des producteurs communautaires et des pays ACP qui ont noué des liens anciens et étroits avec la Communauté.
Dans ce contexte, les résultats du paquet-prix 1996-1997 apparaissent comme particulièrement satisfaisants puisque les principaux objectifs de négociation ont été atteints :
- le taux de jachère a été réduit de moitié et le gel extraordinaire ne s'appliquera pas pour la prochaine campagne ;
- en matière de viande bovine, le Conseil a décidé des mesures d'urgence pour venir en aide aux éleveurs très durement frappés par la crise de la vache folle. C'est ainsi que les primes animales ont été revalorisés d'environ 20 % pour faire face aux chutes des cours enregistrées par les éleveurs ;
- en matière viticole, le Conseil a modifié de façon substantielle les propositions de la commission puisqu'il a autorisé des contingents de plantations nouvelles pour répondre aux besoins des vignobles de qualité et qu'il permet désormais de circonscrire les programmes d'arrachage aux régions qui en ont encore besoin.
3. Un exemple : la réforme de l'OCM fruits et légumes( ( * )5)
Cette réforme a été adoptée en juillet 1996. La France a réussi à faire prévaloir très largement ses priorités.
Ainsi, des améliorations significatives par rapport au texte initial et des garanties sérieuses ont été apportées, notamment sur la majeure partie des points qui figuraient dans la résolution du Sénat n° 325 du 24 avril 1996 :
Sur le plan budgétaire, les crédits consacrés jusque là au secteur sont maintenus. En aucune façon, il n'est prévu de diminuer les dépenses allouées au secteur des fruits et légumes.
La commission prévoyait des prix de retrait communautaires très fortement diminués pour certains produits. Ces réductions ont été atténuées.
Les modalités prévues pour le mécanisme du retrait ont été considérablement assouplies tant en ce qui concerne les limitations en volume que les réductions de prix ou les compléments apportés par le fonds opérationnel.
La baisse des indemnités communautaires a été ainsi limitée à 40 % en 6 ans. Pour les pommes (pour lesquelles la commission proposait une réduction de 66 %) et les poires, cette diminution a été ramenée à 30 % et pour les clémentines à 1,5 %.
De même la limitation en volume ne sera portée à 10 % (8,5 % pour les pommes et les poires) qu'à partir de 6 ans et ne s'appliquera pas chaque année sur une période triennale.
Enfin, la part du fonds opérationnel qui peut être consacrée au retrait a été augmentée de 10 à 30 % en fin de période transitoire, comme la résolution du Sénat en faisait la demande.
Le retrait reste ainsi un réel instrument de gestion du marché garantissant aux organisations de producteurs la marge de manoeuvre nécessaire pour une gestion efficace.
Dans la réforme de L'OCM , une nouvelle aide est introduite pour la constitution de fonds opérationnels. Celle-ci est définie en fonction des cotisations des producteurs : le FEOGA donne les aides, dans la limite d'un plafond, à hauteur de la participation des producteurs qui est définie en monnaie nationale. Cela permettra donc de limiter les éventuels préjudices portés aux États qui ne pratiquent pas de dévaluations monétaires.
L'article concernant la connaissance du marché a été encore renforcé, à la demande de la France. Un système contraignant de communication des données statistiques est ainsi prévu.
Le renforcement et l'harmonisation des contrôles font l'objet d'un titre à part entière. De plus, la possibilité d'harmoniser les sanctions au niveau communautaire a été introduite dans le texte ce qui contribuera à un renforcement et une meilleure cohérence des dispositifs nationaux de contrôles et de sanctions.
En matière de normalisation, la compétence de la commission a finalement été affirmée. L'Union européenne ne renonce pas à son pouvoir d'initiative. Les normes CEE/ONU ne serviront qu'à titre indicatif pour définir des normes communautaires, en comité de gestion.
Le principe de responsabilité du respect des normes de commercialisation par le détenteur de la marchandise est consacré par la réglementation européenne.
La France a également obtenu que soient enfin adoptés des règlements pour la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde spéciale volume d'une part, et de certificats à l'importation pour certains produits sensibles (tomates, concombres, pommes, poires, agrumes) d'autre part.
Ainsi, les volumes à l'importation de certains produits en provenance de pays tiers seront suivis, et si un volume de déclenchement est atteint, la clause de sauvegarde spéciale sera déclenchée, entraînant l'application d'un droit additionnel sur les importations de ces produits (volumes et calendriers définis dans des règlements d'application).
Au delà de l'adoption de cette réforme, la France doit rester très vigilante vis-à-vis de la négociation d'accords de libre-échange, d'autant plus que les pays concernés par ces accords ont souvent un important potentiel de production de fruits et légumes. Une multiplication désordonnée de nouvelles concessions pour ces produits déstabiliserait la production.
* (5) Rapport n°311 (1995/1996) présenté par M. Jean HUCHON au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes .